Criminal appeal dismissed because the contested judgment was not final and required a prior expert report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against a judgment ordering a physical or mental capacity expert report. The defendant argued against the procedural handling, but the court held that the contested decision was not final under Article 416, paragraph 1 of the Code of Criminal Investigation. Consequently, a cassation appeal could not be lodged until a definitive judgment was rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, paragraph 1 of the Code of Criminal Investigation; A cassation appeal is inadmissible against a judgment ordering an expert report if that judgment is not final, as the appeal may only be filed after the definitive judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.1183.N
B. J. A.,
prévenu,
Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 26 juin 2006 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Appréciation
Sur la recevabilité du pourvoi
1. Le jugement attaqué condamne le demandeur pour les trois faits mis à sa charge à une seule peine. Avant de statuer sur une éventuelle mesure de sûreté, il ordonne une expertise sur l'incapacité physique ou mentale pour le prévenu de conduire un véhicule à moteur.
2. La décision susvisée n'est pas une décision définitive. En vertu de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, un pourvoi en cassation ne sera ouvert contre cette décision qu'après le jugement définitif.
Le pourvoi est irrecevable.
Moyens
3. Les moyens qui sont étrangers à la recevabilité du pourvoi ne nécessitent pas de réponse.
Le dispositif
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du 12 décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061212.2