Belgian court of cassation dismisses appeal regarding labor court jurisdiction over family allowance residence derogation cases.

N° S.06.0016.N

ETAT BELGE, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. A. A.,

2. OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2005 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans sa requête.

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 144, 145 et, pour autant que de besoin, 160 de la Constitution coordonnée ;

- article 14, plus spécialement §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

- articles 580, alinéa unique, 8°, b, et 607 du Code judiciaire ;

- articles 1er, plus spécialement alinéas 1er et 4, et 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ;

- articles 1er, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

- principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs, tel qu'il est notamment consacré aux articles 36, 37 et 40 de la Constitution coordonnée.

Décisions et motifs critiqués

Par arrêt rendu le 28 novembre 2005, la cour du travail de Gand déclare l'appel du demandeur recevable, considère que, par sa procédure devant les juridictions du travail, le défendeur a tenté de contester les décisions des 26 avril 2001, 27 février 2002 et 26 novembre 2002 par lesquelles le demandeur a refusé de considérer le cas du défendeur comme digne d'intérêt et, en conséquence, a refusé de déroger à la condition de la résidence prévue par la loi instituant des prestations familiales garanties et décide ensuite (1) que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de la contestation concernant le refus par le ministre ou le fonctionnaire délégué d'accorder dans un cas digne d'intérêt une dérogation à la condition de la résidence en Belgique pendant cinq années, (2) que les décisions précitées du demandeur ne sont pas motivées de manière adéquate et (3) qu'en conséquence, il lui incombe de statuer sur le droit du défendeur. La cour du travail ordonne la réouverture des débats aux fins d'entendre les parties en leurs moyens concernant "le cas digne d'intérêt".

La cour du travail fonde sa décision sur les motifs suivants :

"3.3. La compétence des juridictions du travail quant à la demande tendant à l'annulation des décisions du (demandeur).

3.3.1. Suivant (le demandeur), les juridictions du travail ne peuvent connaître de la demande tendant à l'annulation de ses décisions des 26 avril 2001, 27 février 2002 et 26 novembre 2002 qui sont uniquement susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. En effet, M. A. A. ne peut invoquer la violation d'un droit subjectif et (le demandeur) dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.

3.3.2. Le ministère public considère en son avis écrit, quant à l'éventuelle incompétence des juridictions du travail, que :

"L'article 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties dispose que le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qu'il désigne peut, dans des cas dignes d'intérêt, déroger aux conditions de la résidence. La demande de dérogation individuelle doit être adressée au Ministère de la Prévoyance sociale dans les 90 jours suivant la notification de la décision de refus du droit aux prestations familiales garanties. Passé ce délai, une demande de prestations familiales garanties doit à nouveau être introduite à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Suivant (le demandeur), le terme 'kan' (peut) révèle que ce pouvoir est discrétionnaire. Il ne peut toutefois être déduit de l'utilisation de ce terme que les autorités désignées peuvent, mais ne doivent pas, faire usage de cette faculté de décision dans des cas dignes d'intérêt. Ceci reviendrait à décider d'une faveur et cette décision pourrait être arbitraire. Ainsi, le terme 'kan' doit être entendu en ce sens que les autorités désignées ont le pouvoir d'accorder des dérogations dans des cas dignes d'intérêt et sont tenues de les accorder si l'intéressé se trouve dans un tel cas (...). Ce n'est pas le cas lorsque le législateur utilise le terme 'mag' (peut) (...)

En outre, le principe de la séparation des pouvoirs et la souveraineté de la décision des autorités administratives ne font pas obstacle à l'exercice d'un contrôle judiciaire. En effet, le juge apprécie non l'opportunité mais la légalité de la décision des autorités, à tout le moins lorsque celles-ci se prononcent sur un droit subjectif et que la loi n'a pas confié cette appréciation à un autre organe. À cet égard, il est manifeste que les contestations relatives à l'application de la loi instituant, des prestations familiales garanties relèvent de la compétence du tribunal du travail [article 580, 8°, a (lire : b) du Code judiciaire].

Les parties sont toutefois partagées quant à la question de savoir si la demande introduite par (le défendeur) à l'égard du (demandeur) concerne un droit subjectif.

Il peut être fait état d'un droit subjectif aux allocations octroyées par la loi lorsque les conditions à remplir pour bénéficier de ces allocations sont fixées par ou en vertu de la loi et que l'octroi de ces allocations ne relève pas de l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes.

Les conditions auxquelles le demandeur des prestations familiales garanties doit satisfaire sont expressément fixées par la loi. Il s'agit plus spécialement en l'espèce de la condition de la résidence en Belgique, effective et non interrompue, pendant cinq ans au moins avant l'introduction de la demande (article 1er, alinéa 4). La loi prévoit également la condition à laquelle il peut être dérogé à cet élément objectif, à savoir la condition du cas digne d'intérêt. Ainsi, l'octroi des allocations, en soi, n'est pas abandonné à la libre appréciation des autorités administratives. Nonobstant l'appréciation en fait par les autorités désignées de la condition du cas digne d'intérêt, le droit en question est un droit subjectif, de sorte que ladite appréciation en fait est susceptible d'un contrôle judiciaire.

(Le demandeur) soutient à tort qu'il dispose d'une liberté de politique et d'un droit d'appréciation lui permettant d'avoir égard "au climat social actuel" ou "aux liens suffisants avec la Belgique" dès lors que la loi n'impose que le critère du cas digne d'intérêt en matière de dérogations individuelles.

Le cas digne d'intérêt se déduit de la situation concrète de l'intéressé, ce qui implique une appréciation des faits.

Par ailleurs, c'est à bon droit que (le défendeur) relève que les décisions du (demandeur) ne mentionnent pas la possibilité d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Il y a également lieu de rejeter ce grief du (demandeur) ; (son) autre argument, suivant lequel le délai de 60 jours dans lequel le recours en annulation doit être introduit devant le Conseil d'Etat était arrivé à expiration à la date de la citation, c'est-à-dire le 5 août 2003, est dénué de pertinence.

Pour les mêmes motifs, il ne peut être tenu compte de l'argument du (demandeur) suivant lequel les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour contrôler (ses) décisions à la lumière de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs".

La cour du travail s'approprie ces considérations et considère qu'elles suffisent à motiver sa décision sur ce point.

En conséquence, les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de la contestation du refus par le ministre ou le fonctionnaire délégué d'accorder dans un cas digne d'intérêt une dérogation à la condition de la résidence effective en Belgique pendant cinq années (...). La jurisprudence citée par (le demandeur), plus spécialement l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2000, n'est pas analogue au cas soumis en l'espèce à l'appréciation de la cour du travail. En outre, la cour du travail se rallie à l'opinion adoptée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 17 mai 1978 relevé ci-avant.

3.4. (...)

Les décisions (du demandeur) sont des actes juridiques accomplis par une autorité administrative, c'est-à-dire des actes, unilatéraux et exécutoires, visant ou empêchant sciemment la modification d'une règle ou d'une situation juridique. Elles produisent des effets juridiques directs et sont exécutoires (...).

C'est à bon droit que le premier juge a décidé (...) que les décisions litigieuses attaquées du (demandeur) ne sont pas motivées de manière adéquate, dès lors qu'elles n'indiquent ni les éléments de fait ni les éléments de droit sur lesquels elles sont fondées.

(...)

3.5. La cour du travail évoque la cause en ce qui concerne le droit de M. A. A. aux allocations familiales et aux allocations de naissance.

Dès lors qu'elle considère que les décisions du ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, administration de la sécurité sociale, ne sont pas régulières aux motifs qu'elles ne sont pas motivées de manière adéquate, que les décisions relatives à la dérogation à la condition de la résidence dans des cas dignes d'intérêt (article 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 20 juillet 1971) concernent un droit subjectif et que le ministre ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard, il incombe à la cour du travail de statuer sur le droit de M. A. A., qui est violé par les décisions illégales du (demandeur) (...).

(...)

Les parties, et plus spécialement (le demandeur), n'ont pas pris position qu'au droit de recours de M. A. A. contre les décisions refusant les dérogations dans son "cas digne d'intérêt" (article 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 20 juillet 1971). Ainsi, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre aux parties d'exposer leurs arguments à cet égard".

Griefs

Première branche

Conformément à l'article 144 de la Constitution coordonnée, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Conformément à l'article 145 de la Constitution coordonnée, les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Aux termes de l'article 580, alinéa unique, 8°, b, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives à l'application la loi instituant des prestations familiales garanties.

Aux termes de l'article 160 de la Constitution coordonnée, il y a pour toute la Belgique un Conseil d'Etat, dont la compétence est déterminée par la loi. Conformément à l'article 14, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section administration statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives, ainsi que (...).

Ainsi, le justiciable ne peut porter la contestation d'une décision administrative devant les juridictions civiles que si cette décision concerne un droit subjectif. Ce qui requiert l'existence d'une obligation juridique précise qui impose directement une règle de droit objectif à un tiers, dans l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt propre.

Le justiciable ne peut se prévaloir d'un droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative que si la compétence de cette autorité est entièrement liée.

La compétence d'une autorité est liée lorsque toutes les conditions auxquelles l'exercice de la compétence est subordonné sont définies de manière objective par la règle de droit de sorte que l'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, en d'autres termes lorsque la loi définit toutes les conditions que doit remplir le bénéficiaire du droit subjectif à un avantage déterminé. Dans ces cas, l'autorité ne peut que constater, déclarer, reconnaître qu'il est satisfait aux conditions prévues par la loi sans pouvoir apprécier celles-ci de quelque manière que ce soit.

En vertu du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs, tel qu'il est notamment consacré aux articles 36, 37 et 40 de la Constitution coordonnée, les cours et tribunaux du pouvoir judiciaire ne peuvent s'approprier le pouvoir d'appréciation qui appartient aux organes du pouvoir exécutif, telles que les autorités administratives.

En vertu de l'article 1er, plus spécialement alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, les prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de la loi, en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique.

En vertu du quatrième alinéa de ce même article, la personne physique visée à l'alinéa 1er doit avoir résidé effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent l'introduction de la demande de prestations familiales garanties.

Il n'est pas contesté que le défendeur qui, suivant les constatations de la cour du travail, résidait en Belgique depuis le 16 septembre 1998 ne remplissait pas la condition de la résidence en Belgique à l'époque où il a introduit sa demande de prestations familiales garanties (allocations familiales et/ou allocations de naissance), soit, suivant les constatations de la cour du travail, les 2 janvier 2001 et 22 août 2002.

L'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 dispose que le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qu'il désigne peut, dans des cas dignes d'intérêt, déroger à la condition de la résidence fixée à l'article 1er, alinéa 4, de la loi.

La loi ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par un "cas digne d'intérêt" ni ne prévoit les conditions (minimales) auxquelles il doit être satisfait pour qu'un cas soit "digne d'intérêt" de sorte que l'appréciation en est laissée, au cas par cas, au ministre ou au fonctionnaire délégué.

Ainsi, le ministre ou le fonctionnaire compétents pour éventuellement accorder les dérogations à la condition de la durée de la résidence en Belgique requise pour l'octroi des prestations familiales garanties ne sont pas soumis à une obligation juridique précise imposée directement par une règle de droit objectif. Cette compétence du ministre ou du fonctionnaire n'est pas entièrement liée dès lors que, suivant les cas, ils peuvent décider sur la base d'une appréciation souveraine des faits s'il s'agit d'un "cas digne d'intérêt". Ainsi, le ministre ou le fonctionnaire compétent dispose d'un pouvoir d'appréciation, à savoir le pouvoir discrétionnaire précité, qui s'oppose à ce que le demandeur soit titulaire d'un droit subjectif.

Ainsi, l'appréciation de l'existence d'un "cas digne d'intérêt" au sens de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 précitée appartient au ministre ou au fonctionnaire désigné et non aux juridictions du travail. La circonstance qu'aux termes de l'article 580, alinéa unique, 8°, b, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives à l'application la loi instituant des prestations familiales garanties et qu'aux termes de l'article 607 du même code, la cour du travail connaît de l'appel de ces contestations, est sans incidence.

En conséquence, la cour du travail ne décide pas légalement (...) que (1) les décisions relatives à la dérogation à la condition de la résidence concernent un droit subjectif, (2) le ministre (ou le fonctionnaire compétent) ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard, et (3) il incombe à la cour du travail de statuer sur le droit du défendeur et, en conséquence, de statuer sur l'existence du "cas digne d'intérêt" au sens de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1971 précitée.

Ainsi, la cour du travail viole :

- les articles 144, 145, et pour autant que de besoin, 160 de la Constitution coordonnée ;

- l'article 14, plus spécialement §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

- les articles 580, alinéa unique, 8°, b, et 607 du Code judiciaire ;

- les articles 1er, plus spécialement alinéas 1er et 4, et 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ;

- le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs, tel qu'il est notamment consacré aux articles 36, 37 et 40 de la Constitution.

Seconde branche.

Conformément à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article premier de la loi doivent faire l'objet d'une motivation formelle, ce qui signifie, conformément à l'article 3 de la même loi, que l'acte doit indiquer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et que la motivation doit être adéquate.

Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'en application des règles générales énoncées à l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, le demandeur n'a pas droit aux prestations familiales litigieuses et que la décision de déroger à la condition de la résidence prévue par cet article 1er appartient au ministre compétent ou au fonctionnaire désigné, le droit faisant l'objet de la contestation n'est pas un droit subjectif, ainsi qu'il a été exposé à la première branche du moyen, considérée comme expressément réitérée, et les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour statuer sur l'existence du "cas digne d'intérêt" au sens de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 précitée qui permet une dérogation à la condition de la résidence prévue par l'article 1er de la loi.

Il s'ensuit que les juridictions du travail ne peuvent contrôler, ni en vertu de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1971 ni en vertu de l'article 580, alinéa unique, 8°, b, du Code judiciaire, la décision refusant la dérogation à la condition de la résidence prévue par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 à la lumière de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, dès lors que cette loi n'est applicable qu'aux autorités administratives visées à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

En conséquence, la cour du travail ne décide pas légalement que les décisions attaquées du demandeur ne sont pas motivées de manière adéquate et n'annule pas légalement ces décisions de manière implicite (violation des articles :

- 580, alinéa unique, 8°, b, et 607 du Code judiciaire ;

- 1er, plus spécialement alinéas 1er et 4, et 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ;

- 1er, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, les prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de la loi, en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique.

L'article 1er, alinéa 4, de la même loi, qui constitue l'alinéa 5 de l'article 1er depuis le 1er février 2006, dispose que la personne physique visée à l'alinéa 1er doit avoir résidé effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant les cinq dernières années au moins qui précèdent l'introduction de la demande de prestations familiales garanties.

En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la même loi, le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qu'il désigne peut, dans des cas dignes d'intérêt, déroger aux à la condition précitée de la résidence.

2. En vertu de l'article 580, 8°, b, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives à l'application de la loi instituant des prestations familiales garanties.

Dès lors que la dérogation à la condition de la résidence fait l'objet de l'article 2, alinéa 2, de la loi précitée, le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives à l'application de cette disposition.

3. L'étendue de la compétence attribuée au tribunal du travail par l'article 580, 8°, b, du Code judiciaire est notamment déterminée par la nature de la compétence attribuée à l'autorité concernée.

4. L'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties confère au ministre ou à son fonctionnaire un pouvoir discrétionnaire : le ministre ou le fonctionnaire sont libres d'apprécier l'opportunité d'une dérogation à la condition de la résidence dans des cas dignes d'intérêt.

Le pouvoir d'appréciation du ministre ou du fonctionnaire est d'autant plus large que l'intéressé n'a pas de droit subjectif à la dérogation.

5. Toutefois, le tribunal du travail qui connaît de la contestation relative à la décision prise par le ministre ou son fonctionnaire dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, peut contrôler la légalité de la décision attaquée et examiner si le ministre ou son fonctionnaire n'ont pas exercé leur pouvoir de manière déraisonnable ou arbitraire, mais ne peut priver l'autorité désignée de son pouvoir d'appréciation ni se substituer à celle-ci.

6. Après avoir considéré que les décisions contestées des 26 avril 2001, 27 février 2002 et 26 novembre 2002 par lesquelles le demandeur a refusé d'accorder au défendeur la dérogation à la condition de la résidence en Belgique pendant cinq années ne sont pas motivées de manière adéquate et, en conséquence, ne sont pas régulières, les juges d'appel décident qu'il y a lieu d'évoquer la cause en ce qui concerne le droit du défendeur aux allocations familiales et aux allocations de naissance demandées, que les décisions relatives à la dérogation à la condition de la résidence dans des cas dignes d'intérêt concernent un droit subjectif et que le ministre ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard, de sorte qu'il leur incombe de statuer sur le droit du défendeur aux allocations familiales et aux allocations de naissance demandées.

Les juges d'appel ordonnent la réouverture des débats aux fins d'entendre les parties en leurs moyens concernant l'intérêt que présente le cas du défendeur.

7. Ainsi, les juges d'appel considèrent qu'ils peuvent se substituer au ministre et se prononcer sur l'octroi de la dérogation prévue par l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971.

8. En conséquence, ils privent le ministre de son pouvoir d'appréciation et, partant, violent le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs.

9. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

10. Ainsi qu'il ressort de la réponse à la première branche du moyen, l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, le ministre ou son fonctionnaire disposent d'un pouvoir discrétionnaire en matière de dérogation à la condition de la résidence dans des cas dignes d'intérêt.

11. Le tribunal du travail qui, en vertu de l'article 580, 8°, b, du Code judiciaire, connaît de la contestation concernant la décision prise par le ministre ou son fonctionnaire en vertu de ce pouvoir discrétionnaire ne peut priver l'autorité administrative de son pouvoir d'appréciation mais peut contrôler la légalité de sa décision.

L'obligation de la motivation formelle prescrite par la loi du 29 juillet 1991 porte sur la légalité externe de l'acte administratif.

Il s'ensuit que le tribunal du travail est compétent pour contrôler la décision par laquelle le ministre ou son fonctionnaire refuse de déroger à la condition de la résidence, à la lumière de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

12. Le moyen, en cette branche, qui fait valoir le contraire, est fondé sur une conception erronée du droit et, en conséquence, manque en droit.

Quant aux autres griefs :

13. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Quant aux dépens :

14. En vertu de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, le demandeur est condamné aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant que la cour du travail se déclare compétente pour se prononcer sur l'intérêt du cas du défendeur et ordonne la réouverture des débats à cet égard ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Déclare le présent arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061211.1