Criminal appeal dismissed; public prosecution prescription does not suspend during default judgment opposition period.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging a lower court's ruling on the suspension of the public prosecution's prescription period. The appellant argued that prescription should be suspended during the extraordinary opposition period for a default judgment until the defendant is notified, claiming the prosecution effectively ended before opposition was filed. The court held that this interpretation was incorrect, ruling that the prescription period continues to run regardless of the notification status during this interim phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 24, alinéa 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale; The prescription of the public prosecution is not suspended during the extraordinary opposition period for a default judgment, as the prosecution remains exercisable until a valid opposition is lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.1143.N
V. O. A. J. A. M.,
prévenu,
Me Erik Van Der Vloet, avocat au barreau de Turnhout.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L'appréciation
Sur le moyen :
1. Le moyen soutient que l'arrêt attaqué a décidé à tort que la prescription de l'action publique est suspendue pendant le délai extraordinaire d'opposition.
2. Le ministère public ne peut intervenir au cours du délai extraordinaire d'opposition jusqu'à ce que le prévenu ait formé opposition. Le jugement est signifié et il y a lieu d'attendre le moment où la personne condamnée par défaut prendra connaissance de cette signification. Le jugement rendu par défaut a entre temps acquis force de chose jugée. L'action publique a pris fin. Seule une opposition signifiée et recevable la fera renaître. Au cours de ce temps d'attente, il existe ainsi un empêchement légal à l'exercice de l'action publique.
Il en résulte que, lorsque la signification d'une décision rendue par défaut n'est pas faite à personne du prévenu, en application de l'article 24, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, la prescription est suspendue depuis l'expiration du délai ordinaire d'opposition jusqu'au jour de la signification de l'opposition, sous réserve de la recevabilité de celle-ci.
Le moyen manque en droit.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Par ces motifs
La Cour
Rejette le pourvoi en cassation.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061205.8