Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061130.2 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061130.2 Généré par l'IA

Belgian court holds capital gains exceeding private wealth limits are taxable as profit, not exempted.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061130.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the tax authority's claim that capital gains exceeding private wealth management limits constitute taxable profit rather than exempt income. The taxpayer argued for exemption under Article 90 of the Income Tax Code, but the court distinguished between the sale event itself and the resulting financial gain. Consequently, the court ruled that only the net profit derived from such transactions is subject to taxation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 90, 1° of the Income Tax Code 1992; The court establishes that capital gains exceeding private wealth management limits are taxable as profit, not exempted.

Mots-clés

Généré par l'IA
Income Tax Code 1992 private wealth management capital gains taxation profit versus exemption taxable income calculation valeur patrimoniale spéculation foncière gestion de la fortune privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 90, 1° of the Income Tax Code 1992
Fiche 1 L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne soumet pas à l'impôt la plus-value réalisée à l'occasion d'une vente excédant les limites de la gestion du patrimoine privé, mais uniquement le bénéfice ou profit qui résulte d'une telle opération (1).
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110506.4
Court holds occasional stock gains are taxable if not part of normal private wealth management.
ECLI:BE:CASS:1971:ARR.19710604.9
Profits from apartment construction and sales constitute professional income under Belgian tax law.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171221.15
Belgian court rules sale of private property is taxable income if not a normal management act.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250102.1F.5
Court holds speculative gains exceeding private asset management limits are taxable and prior period expenses are non-deductible.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231207.1N.3
Court defines simple private wealth management acts for tax purposes, excluding risk-free transactions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne soumet pas à l'impôt la plus-value réalisée à l'occasion d'une vente excédant les limites de la gestion du patrimoine privé, mais uniquement le bénéfice ou profit qui résulte d'une telle opération (1).

(1) V. les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus divers Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - IMPÔT SUR LES REVENUS - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - Calcul de l'impôt des personnes physiques - Généralités

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus divers Vente hors gestion du patrimoine privé Plus-value Bénéfice ou profit imposable

Fiche 2 Conclusions de M. l'avocat général Henkes, avant Cass., 30 novembre 2006, RG F.05.0066.F, Pas., 2006, n° ... Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus divers Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus divers Vente hors gestion du patrimoine privé Plus-value Bénéfice ou profit imposable

Annotations Publications: RGCF - Thierry AFSCHRIFT; Le mode de calcul du bénéfice imposable...

- 2007,40-50 J.D.F. - X; Note. - 2007, 162-181 J.D.F. - A. HENKES; Conclusions du ministère public. - 2007, 163-169 Fisc.Act. - Philippe RENS; Dan toch volledige meerwaarde belastbaar. - 2008, 1-3 R.G.C.F.

- Le mode de calcul du bénéfice imposable à titre de revenus divers en cas de cession d'actif comportant une plus-value. - 2007, 40-50