Belgian court dismisses appeal claiming labor penalty violates constitution for attempted murder. Labor penalty prohibited for specific crimes regardless of attempt status.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a labor penalty imposed for attempted murder, ruling the lower court's reasoning did not violate constitutional or penal code provisions. The appellant argued that the Constitution and Penal Code prohibit labor penalties for attempted crimes involving minors or other specific offenses, regardless of the attempt's completion. The court held that the exclusion of labor penalties for these facts applies independently of circumstances that might otherwise warrant a lighter sentence, rendering the legal argument without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 37ter, § 1er, alinéa 2 of the Penal Code; Labor penalties are prohibited for specific offenses regardless of whether the crime was completed or mitigating factors exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.1221.F
K. G., A., prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
H. F., partie civile,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le demandeur soutient que le juge peut sanctionner une tentative de meurtre par une peine de travail et qu'en énonçant le contraire, l'arrêt viole les articles 149 de la Constitution et 37ter, ,§ 1er, alinéa 2, du Code pénal.
L'article 149 de la Constitution ne prescrit qu'une règle de forme. La circonstance qu'un motif serait erroné en droit ne peut constituer une violation de cet article.
Aux termes de l'article 37ter, ,§ 1er, alinéa 2 précité, la peine de travail ne peut être prononcée pour les faits visés à l'article 347bis, aux articles 375 à 377, aux articles 379 à 386ter si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l'aide de mineurs, aux articles 393 à 397 et à l'article 475 du Code pénal.
La peine de travail est prohibée à l'égard de ces faits indépendamment de toute circonstance susceptible de valoir à leur auteur une peine moins forte, en ce compris celles qui, indépendantes de sa volonté, l'ont empêché de réaliser complètement son dessein criminel.
L'exclusion s'étend donc à l'auteur qui a tenté de commettre le fait visé par la loi, de même qu'elle s'étend à celui qui n'aurait agi que comme complice ou sous l'empire d'une cause d'excuse ou de circonstances atténuantes.
Le moyen manque, dès lors, en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :
En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée. Le pourvoi dirigé contre le mandement d'arrestation immédiate devient sans objet.
C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061115.5