Court allows permanent disability compensation for voluntary assault even without permanent work incapacity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling that condemned the defendant to pay permanent disability compensation. The defendant argued that temporary work incapacity precludes permanent disability findings, but the court clarified that temporary incapacity does not exclude the possibility of permanent disability resulting from the assault. Consequently, the court held that the lower judge could lawfully award compensation for permanent disability without needing to find a separate permanent work incapacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399, al. 1er Code pénal; Temporary work incapacity does not preclude a finding of permanent disability, allowing compensation for permanent disability without requiring a separate permanent work incapacity finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0852.N
T. J. P. I.,
prévenu,
Me Paul Van Rillaer, avocat au barreau de Malines,
contre
W. P.,
partie civile,
Me Joris Vercammen, avocat au barreau de Malines.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Appréciation
La circonstance que des coups n'ont entraîné qu'une incapacité temporaire et non une incapacité permanente de travail personnel n'exclut pas que ces coups puissent entraîner une invalidité permanente. En effet, l'invalidité permanente causée par des coups et blessures n'implique pas nécessairement que ces coups et blessures aient entraîné une incapacité permanente de travail personnel.
Il s'ensuit que lorsque le juge considère qu'il est établi qu'un prévenu a porté des coups et blessures volontaires et que ces coups et blessures ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel, à savoir l'infraction visée à l'article 399, alinéa 1er, du Code pénal, il peut condamner ce prévenu au versement d'une indemnité à la victime du chef de l'invalidité permanente résultant desdits coups. De ce fait, il n'alloue pas une indemnisation du chef d'une autre infraction.
Le moyen, qui repose sur une autre thèse juridique, manque en droit.
Le dispositif
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061114.6