Court holds customs counter-value payment is a civil effect of confiscation, not a criminal penalty.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that ordering payment of the counter-value for confiscated goods constitutes a civil consequence rather than a criminal penalty. The prosecution argued this classification was incorrect, but the court clarified the legal nature of the sanction under customs law. Consequently, the judgment was upheld to ensure the correct legal characterization of the civil obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, Art. 22bis, deux: The payment of the counter-value for confiscated goods in the event of non-reproduction is a civil effect of the criminal conviction for confiscation and does not constitute a penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En matière de douanes et accises, la condamnation au payement de la contre-valeur
des biens confisqués, en cas de non-reproduction de ces biens, constitue
non une peine mais l'effet civil de la condamnation pénale à la
confiscation (1). (1) Cass., 21 septembre 1999, RG P.98.1346.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990921.8 , n° 474;
Cass., 29 avril 2003, RG P.02.1459.N ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030429.8 - P.02.1578.N ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030429.8 , n° 268; Cass., 29
avril 2003, RG P.02.1461.N ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030429.9 , n° 269.
Thésaurus Cassation:
PEINE - DIVERS
Mots libres:
PEINE - DIVERS
Douanes et accises
Condamnation
au payement de la contre-valeur en cas de non-reproduction
Nature
Bases légales:
Loi - 10-06-1997 - Art.22bis,twee
Thésaurus Cassation:
DOUANES ET ACCISES
Mots libres:
DOUANES ET ACCISES
Loi du 10 juin 1997 relative au régime
général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits
soumis à accise
Confiscation
Condamnation au
payement de la contre-valeur en cas de non-reproduction
Nature
Bases légales:
Loi - 10-06-1997 - Art.22bis,twee