Court of Cassation quashes labor law ruling for failing to apply social and economic criteria to define technical exploitation unit.

N S.05.0085.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. N.

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 115, 115bis et 117, § 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988 ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Annulant le jugement rendu par le tribunal du travail, l'arrêt attaqué déboute le demandeur de sa demande.

La décision suivant laquelle la défenderesse peut bénéficier de la réduction des cotisations patronales prévue aux articles 115 et 115bis de la loi-programme du 30 décembre 1988 dès lors qu'elle a engagé un travailleur, monsieur I. M., qui n'était pas occupé antérieurement dans la même unité technique d'exploitation, est fondée sur les considérations suivantes :

(¿) "L'existence de l'unité technique d'exploitation doit être appréciée au moment où l'engagement a eu lieu, c'est-à-dire, en l'espèce, le 10 avril 1995.

La loi-programme du 30 décembre 1988 ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par 'unité technique d'exploitation'.

D'aucuns soutiennent qu'il y a lieu de s'inspirer d'autres textes de loi pour définir cette notion, telle que, notamment, la notion d'´unité technique d'exploitation' définie à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

(La cour du travail) considère que la définition retenue par cette loi ne constitue qu'un élément d'appréciation et elle s'oppose à ce qu'à défaut de définition de la notion d'¿unité technique d'exploitation' dans la loi-programme du 30 décembre 1988, il soit simplement fait référence aux définitions énoncées dans d'autres lois.

Ces dernières définitions servent tout au plus de pierre de touche.

En effet, la finalité de chaque loi est différente. En outre, il y a lieu d'avoir égard à la conjoncture de chacune des époques auxquelles les différentes lois sont entrées en vigueur.

La notion d''unité d'exploitation' est cruciale.

Il ne peut être question d'unité d'exploitation en l'espèce, l'exploitation de monsieur C. n'ayant pas, sur le plan juridique, été poursuivie par sa fille (la défenderesse).

En effet, il ne peut être fait état d'une poursuite de l'exploitation que si le cédant et le cessionnaire contrôlent toutes les opérations de cette poursuite et prennent seuls la décision de poursuivre l'exploitation.

Ce n'est pas le cas en l'espèce : l'exploitation du 'Zilverbos' est limitée dans le temps, dès lors qu'elle fait l'objet d'une concession que la province d'Anvers, propriétaire du domaine provincial 'Het Zilvermeer', n'accorde que pour une période de six ans.

L'exploitation par le concessionnaire prend en principe fin à l'expiration de ce délai de six ans.

La concession fait alors l'objet d'un nouvel octroi et le nouveau concessionnaire commence une nouvelle exploitation pour une nouvelle période de six ans.

Les phases de ce processus ont été scrupuleusement respectées en l'espèce. La concession accordée à monsieur C. est arrivée à expiration le 31 mars 1995. Ce dernier n'a pas posé sa candidature pour une nouvelle concession et a mis ainsi fin à son exploitation.

I. M., qui travaillait au service de monsieur C., a été licencié en temps utile et s'est ensuite trouvé au chômage. A l'époque de son licenciement (le 23 décembre 1994) et à la fin de son occupation (le 22 janvier 1995), la députation permanente n'avait pas encore pris de décision quant à la nouvelle concession (cette décision datant du 16 février 1995).

Ainsi, monsieur C. et sa fille étaient dans l'impossibilité juridique de s'assurer de la poursuite de l'exploitation.

L'octroi de la concession par une tierce instance, en l'espèce la province, scinde l'exploitation de monsieur C. de la nouvelle exploitation de sa fille.

C'est précisément en raison du fait qu'ils ne pouvaient s'assurer de la poursuite de l'exploitation qui devait à nouveau faire l'objet d'une concession que monsieur C. et sa fille n'ont pu offrir à I. M. des garanties quant à la poursuite de son occupation.

Ainsi, ledit 'petit détour' par le bureau du chômage n'est pas évident en l'espèce.

L'exploitation de (la défenderesse) constitue une nouvelle exploitation à laquelle la province a consenti par l'octroi de la concession de six ans.

Ainsi, il n'y a pas d'unité entre l'exploitation de monsieur C. à laquelle il a été mis fin le 31 mars 1995 par un facteur externe (l'expiration de la concession) et la nouvelle exploitation de (la défenderesse) qui n'a pris cours qu'à la suite d'un autre facteur externe (l'octroi de la nouvelle concession).

L'existence de ces facteurs externes dont monsieur C. et sa fille étaient entièrement dépendants exclut toute possibilité juridique d'une poursuite de l'exploitation.

Aucun autre élément n'établit l'existence d'une unité d'exploitation entre eux.

Les liens de parenté entre monsieur C. et sa fille sont sans incidence, l'exploitation du 'Zilverbos' n'étant pas un bien propre dont ils pouvaient disposer librement et exclusivement.

Ainsi, il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 117, § 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988 qui requiert que l'occupation du travailleur nouvellement engagé s'accomplisse dans la même unité technique d'exploitation.

Comme il a été exposé ci-avant, il ne peut être fait état d'une unité technique d'exploitation entre l'exploitation de monsieur C. et l'exploitation de sa fille.

La cessation de l'exploitation de monsieur C. a nécessairement eu pour conséquence de remettre son travailleur sur le marché du travail. Cette cessation a donné lieu à une perte d'occupation. Cette perte était objective, car causée par un facteur externe, à savoir la durée de la concession.

L'engagement de I. M. par (la défenderesse) représente une augmentation nette de l'effectif du personnel en général. En effet, (la défenderesse) ne peut être discriminée par rapport au tiers auquel (par hypothèse) la nouvelle concession aurait pu être accordée, qui aurait engagé un autre chômeur que I. M. Dans cette hypothèse, l'occupation de cet autre chômeur par cet autre tiers serait considérée comme une nouvelle occupation.

Pour le surplus, les parties ne contestent pas que (la défenderesse) remplit les conditions de l'article 117, § 1er, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

En conséquence, l'appel en ordre principal est fondé. Le jugement du premier juge est annulé. Les demandes originaires du (demandeur) ne sont pas fondées".

Griefs

Première branche

1. L'employeur qui, comme la défenderesse, remplit les conditions fixées à l'article 117, § 1er, de la loi-programme du 30 décembre 1988 peut bénéficier d'une réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi pour tout travailleur nouvellement engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et représentant une augmentation nette de l'effectif du personnel (articles 115, 115bis et 116 de la loi-programme du 30 décembre 1988).

Conformément à l'article 117, § 2, de la même loi-programme, cet employeur ne peut toutefois bénéficier de la réduction temporaire des cotisations prévue au chapitre VII de la loi-programme si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur ayant exercé des activités dans la même unité technique d'exploitation au cours des douze mois civils précédant l'engagement.

Le but de cette disposition est d'éviter l'ouverture du droit au bénéfice de la réduction à la suite d'une simple modification du statut juridique de l'employeur qui ne crée pas réellement de nouveaux emplois.

Ainsi, l'augmentation du nombre de travailleurs qui résulte de la fusion, de la scission, de la transformation ou de l'absorption d'entreprises ou de toute autre construction mettant fin à une exploitation dans le but de poursuivre celle-ci sous une autre forme juridique, ne donne pas droit à la réduction des cotisations prévue au chapitre VII de la loi-programme du 30 décembre 1988 (voir article 129).

En conséquence, le nouvel employeur qui, sur le plan juridique, ne peut poursuivre une exploitation existante par le motif que la poursuite de cette exploitation est subordonnée à l'octroi d'une concession par les autorités et qui obtient cette concession, ne peut bénéficier de la réduction des cotisations pour un travailleur nouvellement engagé qui a exercé au cours des douze mois civils précédant l'engagement des activités dans la même unité technique d'exploitation au service de l'ancien concessionnaire.

La circonstance que la nouvelle entité juridique ne poursuit pas l'ancienne exploitation n'a pas pour effet d'exclure toute unité technique d'exploitation entre les deux entités.

L'existence de "l'unité technique d'exploitation" au sens de l'article 117, § 2, doit d'abord être appréciée à la lumière des liens entre les deux entités sur le plan social et le plan économique (voir la seconde branche) et ensuite à la lumière de leur cohésion juridique.

Ainsi, il importe peu, pour déterminer s'il existe une unité d'exploitation entre, d'une part, l'exploitation de l'établissement de monsieur C. qui a pris fin à l'expiration de la concession et, d'autre part, l'exploitation du même établissement par sa fille qui a pris cours à la suite de l'octroi de la concession du 16 février 1995, que :

- sur le plan juridique, l'exploitation de monsieur C. n'a pas été poursuivie par sa fille ;

- l'exploitation fait l'objet d'une concession à durée limitée accordée par les autorités ;

- monsieur C. et sa fille étaient dans l'impossibilité juridique de s'assurer de la poursuite de l'exploitation ;

- ils n'ont pu offrir à I. M. des garanties quant à la poursuite de son occupation.

En conséquence, le fait que l'octroi de la concession constitue un facteur externe dont monsieur C. et sa fille étaient entièrement dépendants et que, sur le plan juridique, il a scindé les deux exploitations est sans incidence sur la constatation qu'à la suite de l'obtention de la concession, la défenderesse a engagé monsieur I. M. dans la même exploitation, à savoir la cafétéria "Zilverbos" située dans le domaine provincial "Zilvermeer" à Mol.

Le travailleur qui poursuit son occupation au sein de la même unité technique d'exploitation au service d'un nouvel employeur, sans que l'effectif du personnel augmente réellement, remplace un travailleur au sens de la disposition de l'article 117, § 2, c'est-à-dire qu'en l'espèce, le travailleur a succédé à lui-même, de sorte que son nouvel employeur ne peut bénéficier de la réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

L'allégation que la défenderesse ne peut être discriminée en raison de ses liens de parenté avec l'ancien exploitant par rapport au tiers qui, par hypothèse, aurait obtenu la nouvelle concession et aurait engagé un autre chômeur indemnisé que I. M. et qui, suivant l'arrêt attaqué, aurait bénéficié de la réduction des cotisations dès lors qu'il aurait engagé un nouveau travailleur, est dénuée de pertinence.

En effet, dans cette hypothèse, cet autre travailleur aurait également "remplacé" I. M. et aurait poursuivi l'occupation de ce dernier au sein de la même unité technique d'exploitation de sorte qu'en application de l'article 117, § 2, précité, le "nouvel" employeur du "nouveau" travailleur n'aurait pas droit à la réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Ainsi, la décision que I. M. représente une augmentation nette de l'effectif du personnel en général n'est pas justifiée par les considérations concernant la discrimination de la défenderesse.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne décide pas légalement qu'il ne peut être fait état d'une unité technique d'exploitation entre les deux entreprises unipersonnelles de monsieur C. et de sa fille par le motif que, sur le plan juridique, la défenderesse ne poursuit pas l'ancienne exploitation (violation des articles 115, 115bis et 117, § 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988).

(¿)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu des dispositions des articles 115, 115bis et 116 de la loi-programme du 30 décembre 1988, l'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article 117, § 1er, de la même loi peut bénéficier d'une réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi pour tout travailleur nouvellement engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et représentant une augmentation nette de l'effectif du personnel.

2. Conformément à l'article 117, §2, de la même loi-programme, l'employeur visé au paragraphe 1er ne bénéficie pas de la réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur ayant exercé des activités dans la même unité technique d'exploitation au cours des douze mois civils précédant l'engagement.

Il suit de cette disposition qu'un nouvel engagement non accompagné d'une réelle création d'emploi au sein d'une même unité technique d'exploitation ne donne pas droit à la réduction des cotisations litigieuses.

3. Pour l'application de l'article 117, § 2, l'existence de l'unité technique d'exploitation doit être appréciée à la lumière de critères sociaux et économiques. En conséquence, il y a lieu d'examiner si l'entité au sein de laquelle le travailleur nouvellement engagé est occupé est socialement et économiquement liée avec l'entité au sein de laquelle le travailleur remplacé a exercé des activités au cours des douze mois précédant l'engagement.

4. La seule circonstance que, sur le plan juridique, l'exploitation d'une des entités n'est pas poursuivie par l'autre entité n'empêche pas qu'au regard de critères sociaux et économiques, ces deux entités constituent une seule et même unité d'exploitation.

5. L'arrêt constate que :

- depuis le 1er avril 1995, la défenderesse exploite à la suite de l'octroi d'une concession par les autorités un établissement qui a été exploité jusqu'au 31 mars 1995 par l'ancien concessionnaire ;

- à partir du 22 avril 1995, la défenderesse a occupé un travailleur qui a travaillé jusqu'au 22 janvier 1995 dans le même établissement au service de l'ancien concessionnaire.

6. L'arrêt décide qu'il ne peut s'agir d'une même unité technique d'exploitation par le motif que, sur le plan juridique, la défenderesse n'a pas poursuivi l'exploitation de l'ancien concessionnaire, l'octroi de la concession litigieuse par une tierce instance étant un facteur externe qui exclut toute possibilité juridique d'une poursuite de l'exploitation.

7. En se fondant sur le défaut de la poursuite juridique de l'exploitation, sans examiner à la lumière de critères sociaux et économiques si l'exploitation de la défenderesse était liée avec celle de l'ancien concessionnaire, l'arrêt attaqué n'a pu légalement décider qu'il ne s'agit pas d'une même unité technique d'exploitation.

8. Ainsi, l'arrêt viole l'article 117, § 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

9. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

10. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061030.5