Court rejects appeal arguing that receiving funds via power of attorney does not preclude fraud charges.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by two defendants against a lower court's conviction for fraud. The defendants argued that merely receiving funds under a power of attorney constituted a valid authorization, excluding any fraudulent intent. The court held that the abuse of this power, combined with the intent to misappropriate funds, fully satisfies the legal definition of fraud under Article 496 of the Penal Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 496 du Code pénal; La simple remise de fonds en exécution d'une procuration n'exclut pas qu'un usage abusif de celle-ci puisse constituer une manœuvre frauduleuse constitutive d'escroquerie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0960.N
1. S. N.,
prévenu,
2. D'O. J.,
prévenue,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
D. S.,
partie civile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent un moyen dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. La seule circonstance que le titulaire d'une procuration se fait remettre des fonds ou des valeurs en exécution de celle-ci, n'exclut pas que l'usage abusif ou impropre de la procuration puisse constituer une man¿uvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal.
Dans la mesure où il est fondé sur une autre conception de droit, le moyen manque en droit.
2. Se fondant sur les éléments de fait relevés aux pages 5 à 11, l'arrêt décide que les demandeurs ont créé des liens de confiance dans le dessein de nuire et qu'ils ont abusé de la procuration qui leur avait été confiée sur les comptes de la défenderesse dans l'intention frauduleuse de s'approprier les fonds de la partie civile.
Ainsi, l'arrêt constate l'existence d'une man¿uvre frauduleuse constitutive de l'infraction qualifiée escroquerie et déclare légalement les demandeurs coupables de cette escroquerie.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
3. Contrairement à ce que le moyen fait valoir, l'arrêt constate l'existence d'une man¿uvre frauduleuse.
Ainsi, l'arrêt répond au moyen de défense des demandeurs suivant lequel ils étaient autorisés en leur qualité de mandataires à disposer des fonds déposés sur les comptes litigieux et qu'il ne pouvait être question d'usage de faux noms ou de fausses qualités ou d'emploi de man¿uvres frauduleuses.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
(¿)
Sur l'examen d'office :
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061024.8