Money laundering conviction upheld; base crime need not be named if illicit origin and knowledge stated.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a conviction for money laundering, ruling the lower court's reasoning legally sound. The defendant argued that the base crime required explicit qualification, but the court held that specifying the illicit origin of assets and the perpetrator's knowledge satisfies human rights standards. Consequently, the appeal was dismissed, and the defendant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 505, alinéa 1er, 3° et 4° du Code pénal; Articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14.3.a du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: Money laundering convictions are valid when the illicit origin of assets and the perpetrator's knowledge are specified, without requiring the base crime to be named.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0242.N
B. R.,
prévenu,
Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,
contre
1. L.G.,
partie civile,
2. H. I.,
partie civile.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Appréciation
Sur le premier moyen
Quant à la première branche
2. L'infraction de blanchiment prévue à l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal a pour objet le recel d'avantages patrimoniaux obtenus illégalement par la commission d'une infraction, et non cette infraction de base elle-même.
Il est satisfait aux conditions des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.a du Pacte international relatif aux droits civils et politiques lorsque ladite infraction de blanchiment est qualifiée de manière précise, en énonçant notamment l'origine illicite de ces avantages patrimoniaux et la connaissance qu'en avait l'auteur, sans que l'infraction de base doive elle-même être qualifiée ou qu'il faille même en faire mention.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Le dispositif
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060509.3