Court of Cassation quashes appeal dismissal due to judicial vacation extension of one-month appeal period.

N° F.05.0036.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences des receveurs des contributions à Schaerbeek 2, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, rue des Palais, 48, à Bruxelles 5, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Marché aux Poulets, 52, à Bruxelles 2, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Marché aux Poulets, 52, à Anderlecht 2, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, boulevard du Midi, 33, à Saint-Josse-ten-Noode, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, rue des Palais, 48, à Sambreville, dont les bureaux sont établis à Auvelais, rue des Glaces Nationales, 53, à Herstal, dont les bureaux sont établis à Herstal, petite Voie, 241-243, à Huy, dont les bureaux sont établis à Huy, chaussée de Liège, 39, et à Fosses-la-Ville, dont les bureaux sont établis à Fosses-la-Ville, rue des Remparts, 11,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G. B.,

2. EXCITE INVEST, société de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Pétange (Grand-Duché de Luxembourg), rue Jean-Baptiste Gillardin, 81,

3. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

4. SOCIETE WALLONNE DE DISTRIBUTION D'EAU, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde, 41, ayant élu domicile en l'étude de l'huissier de justice Etienne Dujardin, établie à Namur, rue Henri Blès, 154,

5. COMMUNE DE SAMBREVILLE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,

6. COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,

7. R.-C. C.,

8. G. S.,

défendeurs en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Liège.

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 50, spécialement alinéa 2, 792, spécialement alinéas 2 et 3, 1051, 1635 et 1636 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Saisie de l'appel du demandeur, introduit par requête déposée au greffe de la cour d'appel de Liège le 14 septembre 2001, d'un jugement rendu le 20 juillet 2001 par le juge des saisies du tribunal de première instance de Namur, statuant sur contredits formés à l'encontre du projet de répartition dressé par l'huissier de justice Annick Blocquiaux, de résidence à Jambes, en exécution de la procédure de distribution par contribution visée aux articles 1627 à 1638 du Code judiciaire, l'arrêt attaqué dit cet appel non recevable par les motifs : " que (la septième défenderesse) fait valoir que le jugement entrepris, prononcé le 20 juillet 2001, a été notifié aux parties le 23 juillet 2001 conformément à l'article 1635 du Code judiciaire en sorte que l'appel formé par requête du 14 septembre 2001 serait irrecevable étant donné que la prorogation du délai prévu par l'article 50 du Code judiciaire lorsque le délai d'appel prend cours et expire pendant les vacances judiciaires ne serait pas applicable en l'espèce étant donné que cette prorogation ne concerne que les délais visés aux articles 1048, 1051 et 1253quater du Code judiciaire ;

que ni l'article 1048 du Code judiciaire qui concerne l'opposition à un jugement, ni l'article 1253quater qui concerne les demandes fondées sur les articles 214, 215, 216, 221, 223, 1420, 1421, 1442, 1463 et 1469 du Code civil ne concernent le présent litige ;

que l'article 1051 qui traite de l'appel prévoit que le délai pour l'interjeter est d'un mois à dater de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, qui renvoie aux matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, et ne concerne pas non plus le présent litige ;

qu'il s'ensuit que l'appel est irrecevable, la prorogation de délai visée à l'article 50 du Code judiciaire ne pouvant être admise en l'espèce dès lors que le présent litige ne s'inscrit pas dans le cadre des recours limitativement énumérés par cet article ;

que les exclusions de prorogation prévues dans les lois sur les faillites et concordats ne permettent pas de conclure que la prorogation prévue par l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire serait automatique dans tous les cas où elle n'est pas expressément exclue dès lors que cet article énumère limitativement les cas précis où il s'applique ".

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 1051 du Code judiciaire, le délai d'appel est d'un mois à dater de la signification de la décision ou de la notification de celle-ci conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire.

Il s'ensuit que le délai pour interjeter appel du jugement statuant sur les contredits formés à l'encontre d'un projet de procès-verbal de distribution, conformément aux articles 1627 à 1638 du Code judiciaire, est d'un mois à dater de la signification du jugement, la notification visée à l'article 1635 du Code judiciaire, à défaut de texte exprès, n'étant pas le point de départ du délai.

Or il se déduit des motifs critiqués que la cour d'appel fait courir le délai d'appel, en l'espèce, à dater de la notification du jugement visée à cet article, sans constater que le jugement dont appel aurait été signifié au demandeur ni même vérifier l'existence éventuelle d'une telle signification.

Et pareille signification ne résulte d'aucune des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

Et aucune des parties n'a allégué qu'elle serait intervenue.

Il s'ensuit que l'arrêt décide illégalement, en conséquence, que ce délai était expiré à la date du 14 septembre 2001, date à laquelle la requête d'appel du demandeur a été déposée au greffe de la cour d'appel de Liège (violation des articles 792, spécialement alinéas 2 et 3, 1051, 1635 et 1636 du Code judiciaire).

Seconde branche

S'il faut admettre néanmoins que le délai d'appel contre le jugement qui statue sur les contredits formés à l'encontre d'un projet de procès-verbal de distribution par contribution, conformément aux articles 1627 à 1638 du Code judiciaire, court à dater de la notification du jugement visée à l'article 1635, encore ce délai, qui est d'un mois, ainsi que le relève l'arrêt, conformément à l'article 1051 du Code judiciaire, est-il prorogé, par application de l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire, s'il prend cours et expire pendant les vacances judiciaires.

Et il se déduit des constatations de l'arrêt que le jugement entrepris a été notifié au demandeur, de même qu'aux autres parties, le 23 juillet 2001.

Il s'ensuit que, si cette date doit être retenue comme point de départ du délai, celui-ci a pris cours et a expiré durant les vacances judiciaires. Il a donc été prorogé jusqu'au 15 septembre 2001. Et la requête d'appel déposée par le demandeur le 14 septembre 2001 n'était donc pas tardive.

L'arrêt ne décide donc pas légalement que l'appel du demandeur était irrecevable pour cause de tardiveté (violation des articles 53, spécialement alinéa 2, 1051, 1635 et 1636 du Code judiciaire).

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, c'est-à-dire dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, de ce code.

Cette énumération n'est toutefois pas limitative.

Il suit du rapprochement des articles 1634, 1635 et 1636 du Code judiciaire et de leur finalité que la notification du jugement ou de l'arrêt rendu en matière de distribution par contribution, que le greffier est tenu d'adresser par pli judiciaire aux parties, tend à faire courir le délai de toutes les voies de recours.

Le moyen qui, en cette branche, soutient que la notification visée à l'article 1635 du Code judiciaire n'est pas le point de départ du délai d'appel manque en droit.

Quant à la seconde branche :

L'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, si le délai d'appel prévu notamment à l'article 1051 prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle.

L'arrêt attaqué constate que le jugement dont appel a été notifié par pli judiciaire le 23 juillet 2001, que le délai d'appel prenait cours et expirait pendant les vacances judiciaires et que l'appel a été formé le 14 septembre 2001.

L'arrêt ne décide, dès lors, pas légalement que l'appel interjeté par le demandeur est irrecevable pour cause de tardiveté.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Philippe Gosseries et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060505.2