Belgian court quashes acquittal due to unclear prescription start date for continuous offenses.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's acquittal regarding specific criminal charges while dismissing partial withdrawals by the defendants. The prosecution argued that multiple offenses constituted a single continuous intent, meaning the statute of limitations should only begin running from the last act. However, the court found the lower court failed to verify if the public prosecution had expired because the specific dates of the acts remained indeterminate within the stated periods. Consequently, the case was remanded to the Brussels Court of Appeal for a new trial on the remaining charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal, art. 104; Code pénal, art. 105: When multiple offenses express a single criminal intent and occur within a period not exceeding the limitation period, the limitation period begins from the last act; however, if the exact dates of these acts cannot be determined, the court must consider the entire timeframe and apply the date most favorable to the accused to verify the expiration of the public prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0125.N
1. L. G. M. T.,
2. M. M. R. J.,
prévenus,
Mes Ludo Kools et Tim Van hoogenbemt, avocats au barreau de Malines,
contre
1. S. J.,
partie civile,
2. D. C. S.,
partie civile,
Me Gerrit Van Gassen, avocat au barreau de Bruxelles,
3. D. C. A.,
partie civile,
Me Gerrit Van Gassen, avocat au barreau de Bruxelles,
4. R. G.,
partie civile,
Me Gerrit Van Gassen, avocat au barreau de Bruxelles,
5. V. H. J.,
6. V. M.,
7. V. L.,
8. V. J.,
9. M. T.,
10. C. J.,
parties civiles,
11. V. J.,
partie civile,
Me Gerrit Van Gassen, avocat au barreau de Bruxelles.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
La demanderesse présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Appréciation
Désistement
1. Les demandeurs déclarent se désister sans acquiescement de leurs pourvois en cassation en tant qu'ils concernent les décisions rendues sur les actions civiles des défendeurs T. M., M. V. et J. V., en leur double qualité, S. D.C. et J. S., au motif que ces décisions ne sont pas définitives.
En raison de la cassation de l'arrêt à prononcer ci-après, ces désistements partiels deviennent sans objet.
2. Le demandeur sub 1 déclare se désister du pourvoi en cassation en tant qu'il concerne la décision rendue sur l'action publique l'acquittant des faits de la prévention A.b.
Sur le premier moyen de G. L.
3. Lorsque plusieurs infractions constituent l'exécution d'une même intention délictueuse, la prescription de l'action publique prend cours à partir du dernier fait punissable, à condition que, sauf interruption ou suspension de ladite prescription, aucun des faits antérieurs ne soit séparé du fait ultérieur par un délai plus long que le délai de prescription.
Lorsqu'en pareil cas, le juge déclare établis un certain nombre de faits commis au cours de plusieurs périodes sans préciser de date, cela implique qu'il est possible que ces faits aient été commis à tout moment au cours des périodes indiquées.
Cela signifie également que lorsqu'il contrôle si l'action publique est ou n'est pas éteinte par la prescription, le juge doit tenir compte de l'intégralité du laps de temps dans lequel les faits ont été commis. S'il ne peut dès lors être établi de point de départ précis de la prescription, le juge doit tenir compte de la date la plus favorable au prévenu.
4. Lorsque la décision attaquée condamne le prévenu en indiquant qu'il a commis les faits à un moment indéterminé entre deux dates, la Cour doit pouvoir vérifier, à l'aide des pièces de la procédure auxquelles elle peut avoir égard, si l'action publique était ou non prescrite.
5. Les juges d'appel " (constatent) que les faits de la prévention A.a.2, étaient identiques aux faits de la prévention A.a.1 ".
En outre, les juges ont condamné le demandeur en application de l'article 65 du Code pénal, du chef des 25 faits confondus de la prévention A.a.1, à une seule peine. Cette prévention mentionne que les faits ont été commis à plusieurs reprises à des moments que l'on ne peut préciser davantage, chaque fois au cours de périodes différentes dont le terme initial et le terme final ont été mentionnés. L'arrêt ne précise toutefois pas à quelle date ou à quelles dates ces faits ont été commis.
Aux fins de contrôler la prescription de l'action publique du chef de la prévention A.a.1, les juges d'appel ont considéré que les faits 1 à 10 et 13 à 25, " à les supposer établis, sont l'expression d'une même intention délictueuse, sans qu'il se soit écoulé entre les faits un délai égal ou plus long que le délai de prescription applicable de trois ans, de sorte que la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir de la date du dernier fait, à savoir le 2 septembre 1992 ".
Les juges d'appel fondent exclusivement cette décision sur le point de départ de chaque laps de temps dans lequel les faits successifs ont été commis.
6. Il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'une quelconque interruption ou suspension utile de la prescription puisse s'appliquer à tous les faits de la prévention.
La Cour ne peut pas vérifier si l'action publique était ou non prescrite, à la date où l'arrêt a été prononcé, pour l'ensemble des faits que les juges d'appel ont déclarés établis et qu'ils prennent en considération pour déterminer le taux de la peine.
Le moyen est fondé.
Quant aux autres moyens de G. L.
7. Ces moyens ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.
Ils ne nécessitent dès lors pas de réponse.
Sur le moyen de M. M.
8. Il résulte de la réponse au premier moyen de G. L. que le moyen similaire de la demanderesse est fondé.
Les autres moyens ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi. Ils ne nécessitent dès lors pas de réponse.
Sur l'étendue de la cassation
9. La cassation des décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs du chef des faits des préventions A.a.1, A.a.2 et B entraîne la cassation des décisions rendues sur les actions civiles des défendeurs contre les demandeurs qui en découlent, nonobstant la circonstance qu'il s'agit, en partie, de décisions non définitives.
Le dispositif
La Cour
Décrète le désistement du pourvoi en cassation de G. L. en tant qu'il concerne l'acquittement pour les faits de la prévention A,b.
Casse l'arrêt attaqué pour le surplus.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060502.2