Criminal appeal dismissed; appellate court lacks power to control instruction's assessment of sufficient charges or legal qualification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal against the appellate court's decision to dismiss further investigative acts. The instruction court found insufficient charges against the accused and declined to order additional measures or pursue the civil complaint. The court ruled that the instruction court enjoys sovereign discretion in assessing the sufficiency of charges and legally qualifying facts, reserving no power for the appellate court to exercise marginal control over these determinations.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, art. 235; The instruction court possesses sovereign discretion to assess the sufficiency of charges and the legal qualification of facts, and the appellate court lacks the power to exercise marginal control over these judicial evaluations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.1650.N
CENTRALE AMERICAINE s.a.,
partie civile,
Me Luc Schoesetters, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. A. J. M. A.,
inculpé,
2. D. C. H. M. M. J.,
inculpé.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Appréciation
La juridiction d'instruction réglant la procédure n'est pas tenue de mentionner dans sa décision qu'elle a contrôlé la régularité de la procédure qui lui a été soumise.
La décision de la juridiction d'instruction ordonnant des actes d'instruction complémentaires est seulement provisoire et n'a pas d'autorité de chose jugée. La juridiction d'instruction reste libre de considérer ultérieurement, à l'occasion du règlement de la procédure, que l'instruction est complète.
La juridiction d'instruction apprécie librement lors du règlement de la procédure s'il existe des charges suffisantes à l'encontre de l'inculpé. La Cour de cassation est sans pouvoir pour exercer un contrôle marginal sur cette appréciation de la juridiction d'instruction.
La juridiction d'instruction apprécie souverainement quelle est la qualification légale des faits visés dans la plainte de la partie civile à l'origine de l'ouverture de l'instruction, pour autant que cette qualification ne soit pas inconciliable avec les faits.
La chambre des mises en accusation décide souverainement d'ordonner en application de l'article 235 du Code d'instruction criminelle des poursuites d'office pour des faits qui ne sont pas compris dans la demande d'ouverture d'une instruction judiciaire ou dans la plainte avec constitution de partie civile.
Dans cette mesure, les griefs manquent en droit.
L'arrêt attaqué considère que l'ensemble des éléments disponibles n'a pas constitué de charges suffisantes à l'égard des inculpés et qu'il n'est pas justifié d'encore ordonner des actes d'instruction complémentaires ou d'évoquer la cause et de désigner un conseiller instructeur.
Par ces motifs, l'arrêt attaqué répond aux requêtes y afférentes de la demanderesse et motive légalement sa décision.
Dans cette mesure, les griefs manquent en fait.
Le dispositif
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060404.5