Court dismisses cassation appeal regarding third-party opposition against interlocutory judgment mentioning prosecution negligence.

N° C.04.0079.N-C.04.0080.N

ETAT BELGE, ministre de la Justice,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. O. W.,

2. AACHENER UND MUNCHENER VERSICHERUNG A.G.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation dans la cause C.04.0079.N est dirigé contre un jugement rendu sur tierce opposition le 13 novembre 2001 par le tribunal de police de Louvain.

Le pourvoi en cassation dans la cause C.04.0080.N est dirigé contre un jugement rendu le 7 mai 2003 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 23 février 2006, le président a renvoyé les deux causes devant la troisième chambre.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

A. Dans la cause C.04.0079.N

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 297 et 811 du Code judiciaire ;

- principe général du droit, dit principe dispositif ;

- principe général du droit relatif à l'indépendance du juge ;

- principe général du droit relatif à l'impartialité du juge.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué :

" Déclare la tierce opposition faite par (le demandeur) à l'égard des (premier et second défendeurs) irrecevable mais non fondée.

Rejette la demande ",

par les motifs que :

" 2. Par sa tierce opposition, (le demandeur) tend à obtenir l'annulation à l'égard de (son) organe du jugement interlocutoire du 27 mars 2001.

a) En ce qui concerne l'organe du (demandeur) :

Dans sa motivation, le jugement interlocutoire attaqué fait état à quelques reprises, et émet même à quelques reprises, des critiques à l'égard du 'parquet'.

Dans la même motivation, le jugement considère qu'il se pourrait que le préjudicié dispose d'un droit d'agir supplémentaire à l'égard du responsable du parquet.

Ainsi, un des organes du (demandeur) est explicitement cité dans le jugement interlocutoire attaqué.

b) En ce qui concerne la décision à l'égard de cet organe :

Ces énonciations de la motivation du jugement interlocutoire n'impliquent aucune décision.

Le dispositif du jugement se borne à ordonner la réouverture des débats afin de permettre au préjudicié d'appeler les nouveaux responsables éventuels à la cause.

Cette disposition du jugement interlocutoire ne saurait impliquer une décision à l'égard d'une tierce personne en général ni, en particulier, à l'égard du (demandeur).

3. Le but de la tierce opposition est de faire obstacle à l'opposabilité à l'égard d'une tierce personne de l'autorité de la chose jugée qu'une décision judiciaire revêt tant à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers.

a) En ce qui concerne le dispositif du jugement interlocutoire :

La règle suivant laquelle l'autorité de la chose jugée ne s'attache en principe qu'aux décisions énoncées dans le dispositif du jugement, est également applicable en l'espèce.

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de priver le préjudicié du droit d'appeler (le demandeur) à la cause en qualité de responsable éventuel.

b) En ce qui concerne la motivation du jugement interlocutoire :

1. Il y a lieu de constater en outre qu'aucun passage portant atteinte aux droits du (demandeur) ne peut être relevé dans la motivation du jugement interlocutoire attaqué.

2. Par ailleurs, (le demandeur) ne relève pas avec précision ce qui est contestable dans le jugement interlocutoire.

Un examen minutieux des motifs du jugement révèle quant aux passages suivants :

2.1.) 'Il ressort des nouvelles pièces produites que le parquet n'a accompli aucun acte d'instruction complémentaire dans des délais encore utiles'.

A l'exception de la réception de la lettre du 24 février 1998 de la SMAP demandant l'autorisation d'en obtenir copie, le dossier du parquet n'a pas évolué pendant plus de treize mois, c'est-à-dire depuis le dépôt du procès-verbal initial et des déclarations annexées (14 janvier 1998) jusqu'à la date de son classement sans suite (18 janvier 1999).

En outre, le parquet a motivé sa décision de classement notamment par la considération que les répercussions sociales d'un accident de la circulation ayant des conséquences dommageables et accompagné d'un délit de fuite étaient restreintes',

qu'il s'agit d'éléments de fait incontestables.

2.2.) 'D'une part, ce comportement et cette décision sont diamétralement opposés non seulement à la politique de répression rigoureuse du législateur mais aussi à la jurisprudence des tribunaux de police qui infligent de fortes amendes accompagnées d'interdiction de conduire en cas d'accidents relativement légers, précisément en raison du caractère socialement inadmissible du délit de fuite',

que cette constatation ne saurait faire l'objet de critiques.

2.3.) 'D'autre part, en temporisant aussi longtemps avant de répondre à l'assureur, la SMAP, le parquet a suscité auprès de celui-ci l'impression qu'il poursuivait son instruction alors qu'au contraire, par son inertie persistante, il a rendu tout acte ultérieur d'instruction impossible.

(Le premier défendeur) ayant ainsi, sans faute de sa part, été mis dans l'impossibilité d'apporter des preuves et exposé au risque d'être débouté de sa demande, se pose la question des responsabilités à cet égard',

qu'il s'agit d'une pure constatation de fait dont l'appréciation doit encore être faite et les conséquences déduites.

2.4.) 'Il se peut que (le premier défendeur) dispose d'un droit d'agir supplémentaire à l'égard du responsable du parquet qui, hic et nunc, n'est pas partie à la cause',

qu'il ne s'agit que d'une éventualité.

2.5.) 'Afin de préserver toutes les possibilités, il y a lieu d'ordonner à nouveau la réouverture des débats afin de permettre au demandeur d'appeler les autres responsables éventuels à la cause',

que, comme il a été dit précédemment, cette possibilité d'exercer un droit ne saurait faire l'objet de critiques.

4. En revanche, (le demandeur) abuse de moyens procéduraux (tierce opposition), compliquant ainsi singulièrement un litige simple et accablant de surcroît un simple citoyen par ailleurs innocent et préjudicié ".

Griefs

En vertu du principe général du droit, dit principe dispositif, chacune des parties est maître d'exercer ses droits et décide librement de l'introduction éventuelle d'une action à l'égard de l'autre partie.

La Constitution et la loi ayant attribué le pouvoir de rendre la justice aux seuls juges, les justiciables doivent pouvoir avoir une confiance totale en l'indépendance et l'impartialité de ceux qui, en vertu ces attributions, sont chargés de l'exercice de ce pouvoir. Cette mission impose aux juges un devoir de réserve qui les oblige à s'abstenir de tout acte ou de tout comportement susceptible de décevoir la confiance du justiciable ou de faire naître l'impression d'un défaut d'indépendance ou d'impartialité.

Le but de l'interdiction d'assumer la défense des parties, soit verbalement, soit par écrit, ou de donner à celles-ci des consultations, dans le cadre ou hors du cadre d'une décision, telle qu'elle est visée à la disposition d'ordre public de l'article 297 du Code judiciaire, est précisément de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges.

C'est également le motif pour lequel l'article 811 du Code judiciaire interdit aux juges d'ordonner d'office la mise en cause d'un tiers.

Ainsi, sous peine de susciter des préjugés, les juges doivent s'abstenir de toute appréciation concernant le comportement des tiers étrangers à la cause ou de toute suggestion incitant à appeler ces tiers à la cause sur la base de leur appréciation.

Il s'ensuit qu'en ne se bornant pas à constater les seuls faits matériels ou à offrir au premier défendeur la possibilité d'exercer un droit mais, au contraire, en suscitant un préjugé quant à l'inertie éventuellement fautive de l'organe du demandeur, suivant lequel " le premier défendeur a, sans faute de sa part, été mis dans l'impossibilité d'apporter des preuves " et " se pose la question des responsabilités à cet égard ", alors qu'il est interdit au juge d'exprimer un tel préjugé ou d'émettre la suggestion d'appeler le demandeur à la cause en tant que responsable de son organe (violation des articles 297 et 811 du Code judiciaire ainsi que des principes généraux du droit relatifs à l'indépendance et à l'impartialité du juge) et qu'il appartenait au seul premier défendeur de décider librement d'appeler le demandeur à la cause (violation du principe général du droit, dit principe dispositif), le jugement attaqué ne déboute pas légalement le demandeur de sa tierce opposition.

B. Dans la cause C.04.0080.N

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 21, 557 à 562 inclus, 577, alinéa 1er, 616, 617, 618, 619, 1122, 1130 et 1131 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué :

" Déclare l'appel principal et l'appel incident irrecevables. Condamne (le demandeur) à ses propres dépens ainsi qu'aux dépens de l'appel du (premier défendeur). Condamne (le premier défendeur) aux dépens de l'appel de (la seconde défenderesse). Taxe les dépens de l'appel du (demandeur) à 82,00 euros (droit de rôle), 55,76 euros (indemnité de débours) et 167,31 euros (indemnité de procédure), les dépens du (premier défendeur) à 167,31 euros (indemnité de procédure) et de (la seconde défenderesse) à 167,31 euros (indemnité de procédure) ",

par les motifs que (...) :

" Le préjudice résultant pour (le demandeur) de la décision rendue le 27 mars 2001 consiste en la menace d'une condamnation à la réparation du dommage subi en l'espèce. Dans la citation originaire devant le tribunal de police faite à la demande du (premier défendeur) dans la cause inscrite au numéro de rôle général 425/2000, ce préjudice est évalué à une somme principale de 760,83 euros, à majorer des intérêts à partir du 2 décembre 1997.

La tierce opposition constitue une nouvelle procédure par laquelle la contestation est portée à nouveau, dans les limites de la tierce opposition, devant le juge saisi de la tierce opposition. Ainsi, la recevabilité de l'appel du jugement rendu le 13 novembre 2001, en tant qu'il déclare recevable mais non fondée la tierce opposition faite par (le demandeur) au jugement rendu le 27 mars 2001 par le tribunal de police dans la cause inscrite au numéro de rôle général 425/2000, doit être appréciée indépendamment de la recevabilité de l'appel des demandes principale et incidente introduites dans la cause inscrite au numéro de rôle général 425/2000. En conséquence, il n'y a pas lieu de joindre les diverses demandes en vue de déterminer le taux du ressort.

Ainsi, la valeur de la tierce opposition est considérablement inférieure au taux du ressort qui est de 1.240,00 euros (article 617 du Code judiciaire).

En conséquence, l'appel du jugement attaqué déclarant la tierce opposition recevable mais non fondée, est irrecevable ".

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 21 du Code judiciaire, la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui, conformément à l'article 1130 du même code, tend à obtenir à l'égard du tiers seulement l'annulation, en tout ou en partie, de la décision attaquée qui, comme il est précisé à l'article 1122 du même code, préjudicie aux droits du tiers.

Eu égard à la nature et à l'objet de cette voie de recours extraordinaire, la décision rendue sur tierce opposition peut, en vertu de l'article 1131 du Code judiciaire, faire en tout temps l'objet d'un appel, sauf si la décision attaquée a été rendue elle-même en degré d'appel, la tierce opposition étant dans ce cas nécessairement jugée en dernier ressort.

Il s'ensuit que le jugement attaqué ne déclare pas légalement irrecevable l'appel formé par le demandeur contre le jugement dont appel rendu le 13 novembre 2001 par le tribunal de police sur la tierce opposition du demandeur mais susceptible de faire l'objet de l'appel du demandeur contre la décision de rejet de la tierce opposition dès lors qu'il n'avait pas été rendu lui-même en degré d'appel (violation des articles 21, 1122, 1130 et 1131 du Code judiciaire).

Seconde branche

Il suit du rapprochement des articles 616 et 1131 du Code judiciaire qu'une décision rendue en premier ressort sur tierce opposition peut être frappée d'appel sauf si la décision attaquée a été rendue elle-même en degré d'appel.

Conformément à l'article 619 du Code judiciaire, la décision rendue sur tierce opposition est jugée en premier ressort à défaut des bases de détermination de la valeur du litige, telles qu'elles sont précisées aux articles 557 à 562 du même code, dont, conformément à l'article 618 du même code, les règles s'appliquent à la détermination du ressort.

Ainsi, en vertu de l'article 557 du Code judiciaire, le montant qui, conformément à l'article 617 du même code, fixe le taux du ressort du tribunal de police, s'entend du montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et des dépens, ainsi que des astreintes.

Dans l'acte introductif de la tierce opposition, le demandeur a demandé non l'octroi d'une somme d'argent mais " l'annulation à l'égard de (son) organe du jugement rendu le 27 mars 2001 dans la cause inscrite au numéro de rôle général 425/2000 ".

Ainsi, les bases de détermination de la valeur du litige, telles qu'elles sont précisées aux articles 557 à 562 du Code judiciaire, font défaut et la tierce opposition est jugée en premier ressort conformément à l'article 619 du même code.

Aucune disposition ne prescrit ni n'autorise de prendre comme base de détermination de la valeur d'une tierce opposition, le préjudice susceptible d'être subi par le tiers opposant à la suite de la demande introduite par une autre partie.

Il s'ensuit que le jugement attaqué ne déclare pas légalement irrecevable l'appel formé par le demandeur contre le jugement dont appel rendu le 13 novembre 2001 par le tribunal de police statuant en premier ressort sur la tierce opposition du demandeur, par le motif que la valeur de la tierce opposition correspond au préjudice susceptible d'être subi par le demandeur, menacé d'être condamné à la réparation du dommage subi par le premier défendeur, c'est-à-dire au paiement d'une somme principale de 760,83 euros, considérablement inférieure au taux du ressort qui, en vertu de l'article 617 du Code judiciaire, est de 1.240,00 euros (violation des articles 21, 557 à 562 inclus, 577, alinéa 1er, 617, 618, 619, 1122, 1130 et 1131 du Code judiciaire) alors que le jugement dont appel n'a pas été rendu en dernier ressort, dès lors que, conformément à l'article 619 du Code judiciaire, les bases de détermination de la valeur du litige, telles qu'elles sont précisées aux articles 557 à 562 du même code, font défaut et qu'il n'est pas fait état du préjudice menaçant (violation des articles 21, 557 à 562 inclus, 577, alinéa 1er, 616, 617, 618, 619, 1122, 1130 et 1131 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Sur la jonction :

1. Les pourvois en cassation déposés dans les causes C.04.0079.N et C.04.0080.N concernent la même cause entre les mêmes parties et, en conséquence, doivent être joints.

2. Il est répondu d'abord au moyen invoqué dans la cause C.04.0080.N dès lors qu'il est dirigé contre la décision suivant laquelle, en ce qui concerne la tierce opposition du demandeur, le jugement dans la cause C.04.0079.N a été rendu en dernier ressort.

Dans la cause C.04.0080.N

Quant à la première branche :

3. En vertu de l'article 1131 du Code judiciaire, les voies de recours peuvent être exercées contre la décision rendue sur la tierce opposition, l'appel excepté si la décision attaquée a été rendue elle-même en degré d'appel.

Cette disposition vise l'application du droit commun en matière de recours, à l'exception de l'appel lorsque la décision attaquée a été rendue elle-même en degré d'appel.

4. En vertu de l'article 616 du Code judiciaire, tout jugement peut être frappé d'appel, sauf si la loi en dispose autrement.

Conformément à l'article 617, alinéa 1er, du même code, les jugements du tribunal de police statuant sur une demande dont le montant ne dépasse pas la somme de 1.240 euros, sont rendus en dernier ressort.

Il suit de ces dispositions que le jugement rendu sur tierce opposition par lequel le tribunal de police statue sur une demande dont le montant ne dépasse pas la somme 1.240 euros, est rendu en dernier ressort.

Le moyen, en cette branche, qui soutient le contraire manque en droit.

Quant à la seconde branche :

5. Comme il ressort de la réponse à la première branche du moyen, le jugement rendu sur tierce opposition par lequel le tribunal de police statue sur une demande dont le montant ne dépasse pas la somme 1.240 euros, est rendu en dernier ressort.

En vertu de l'article 618, alinéa 1er, du Code judiciaire, les règles énoncées aux articles 557 à 562 s'appliquent à la détermination du ressort.

L'article 619 dispose ensuite que, lorsque les bases de détermination de la valeur du litige, telles qu'elles sont précisées aux articles 557 à 562, font défaut, la contestation est jugée en premier ressort.

6. La valeur de la demande sur tierce opposition est fonction du préjudice prétendument subi par le tiers opposant à la suite de la décision attaquée.

L'appréciation pécuniaire de ce préjudice constitue cette base de détermination.

7. Les juges d'appel décident que :

- le préjudice résultant pour le demandeur de la décision rendue le 27 mars 2001 consiste en la menace d'une condamnation à la réparation du dommage subi en l'espèce ;

- ce préjudice a été évalué à une somme principale de 760,83 euros, à majorer des intérêts à partir du 2 décembre 1997 ;

- ainsi, la valeur de la tierce opposition est considérablement inférieure au taux du ressort qui est de 1.240,00 euros.

8. En déclarant par ces motifs l'appel du jugement rendu sur tierce opposition irrecevable, les juges d'appel justifient légalement leur décision.

9. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Dans la cause C.04.0079.N

10. En vertu de l'article 297 du Code judiciaire, les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations.

Cette disposition découle du principe général assurant la bonne administration de la justice qui requiert indépendance et impartialité.

11. En vertu de l'article 811 du Code judiciaire, les cours et tribunaux ne peuvent ordonner d'office la mise en cause d'un tiers.

Cette disposition découle du principe de l'autonomie des parties et, plus spécialement, du droit en vertu duquel, en matière civile, les parties sont seules maîtresses de l'action en justice.

12. Le juge qui, en matière de responsabilité civile, attire l'attention sur l'éventuelle implication de tiers et ordonne la réouverture des débats en vue de permettre aux parties d'appeler ces tiers à la cause, ne porte pas atteinte à ces principes.

13. Par son jugement interlocutoire du 27 mars 2001, le tribunal de police a décidé que :

- il ressort du dossier répressif que le ministère public a été si négligent en l'espèce que le premier défendeur a, sans faute de sa part, été mis dans l'impossibilité d'apporter des preuves et exposé au risque d'être débouté de sa demande à l'égard de la seconde défenderesse ;

- la question des responsabilités à cet égard se pose ;

- il se peut que le premier défendeur dispose d'un droit d'agir supplémentaire à l'égard du responsable du parquet qui, hic et nunc, n'est pas partie à la cause ;

- il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la première défenderesse d'appeler les autres responsables éventuels à la cause.

Par le jugement attaqué, le tribunal de police déclare la tierce opposition faite par le demandeur au jugement précité non fondée par le motif qu'il n'implique aucune décision à l'égard du demandeur.

14. En statuant ainsi, le tribunal de police ne viole pas les dispositions citées et ne méconnaît pas davantage les principes du droit invoqués.

15. Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois en cassation introduits dans les causes C.04.0079.N et C.04.0080.N ;

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060403.1