Belgian court quashes appeal allowing inconsistent claim despite identical money payment object due to differing legal causes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision to admit a new claim for money payment, ruling that the legal cause differed from a prior judgment despite the identical monetary object. The appellant argued the new claim was inconsistent with the earlier judgment, but the court found the underlying legal grounds were distinct enough to permit the new action. Consequently, the appeal was partially quashed, and the case was remanded to the Ghent Court of Appeal for further proceedings on the limited issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 23 à 27 du Code judiciaire: The fact that the object and cause of a finally judged action differ from a subsequent action between the same parties does not preclude the judge from admitting a claim whose foundation is inconsistent with the earlier judgment if the legal causes are distinct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.04.0553.N
ETAT BELGE, ministre de l'Infrastructure,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
REGION FLAMANDE,
Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2003 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Le demandeur présente trois moyens dans sa requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu des articles 23 à 27 inclus du Code judiciaire, il ne résulte pas du fait que l'objet et la cause d'une action définitivement jugée ne sont pas identiques à ceux d'une action ultérieurement exercée entre les mêmes parties que le juge puisse accueillir une prétention dont le fondement est inconciliable avec la chose antérieurement jugée.
2. Statuant sur l'exception de l'autorité de la chose jugée soulevée par le demandeur, l'arrêt décide que, si l'objet des deux procédures est identique, à savoir le paiement d'une somme d'argent, leurs causes diffèrent et qu'en outre, il n'y avait pas lieu de statuer dans la première procédure sur l'action introduite par la défenderesse à l'égard du demandeur, telle qu'elle a été introduite dans la présente procédure.
L'arrêt accueille une prétention dont le fondement est inconciliable avec la chose antérieurement jugée.
3. Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Sur les autres griefs :
4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060330.7