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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060328.3 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060328.3 Généré par l'IA

Cassation court rules that illegal building work remains unlawful until regularization is completed, not merely upon permit issuance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060328.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The cassation court overturned the appellate court's refusal to order restoration of illegally built structures. The appellants argued that the issuance of a regularization permit should automatically end the illegality, but the court held that the illegal status persists until the specific conditions of the permit are fulfilled. Consequently, the court mandated that the lower court must continue to order restoration if the required works remain incomplete.

Regeste Legislator

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Code de l'urbanisme, art. 100; Code de l'urbanisme, art. 101: The issuance of a regularization permit does not automatically cure the illegality of existing structures; the illegal status persists until the specific conditions imposed by the permit are fully executed.

Mots-clés

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illegal construction restoration order regularization permit urban planning code cassation review building conditions administrative illegality motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Code de l'urbanisme, art. 100
Code de l'urbanisme, art. 101
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ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240123.2N.1
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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090306.4
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Court dismisses appeal against traffic law conviction for corporate vehicle owner failing to ensure compliance.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220614.2N.12
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ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231005.1N.8
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Texte complet

N° P.05.1574.N

1. INSPECTEUR REGIONAL URBANISTE, compétent pour le territoire de la Région flamande, (...),

2. INSPECTEUR REGIONAL URBANISTE, compétent pour le territoire de la province d'Anvers, (...),

demandeurs en rétablissement,

demandeurs,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. K. I.,

prévenu,

2. V.L. L.,

prévenue,

défendeurs.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Appréciation

Moyen unique

1. Le moyen soutient que tant qu'il n'est pas établi que les travaux qui ont été prévus à titre de condition d'un permis de régularisation délivré n'ont pas été complètement exécutés, le juge doit ordonner la remise en état demandée tendant à mettre fin à la situation illégale. Il fait par ailleurs valoir que c'est à tort que les juges d'appel ont refusé de le faire au motif que, après la confirmation d'un permis de régularisation, les débats à mener ne permettent pas au juge de contrôler le respect des conditions dudit permis.

2. Le maintien illégal des travaux effectués sans autorisation écrite et expresse préalable perdure jusqu'à la remise en état des lieux en leur pristin état ou jusqu'à la régularisation suivant un permis y afférent.

Tant qu'aucune régularisation de la situation illégale conformément au permis délivré à cette fin n'a été effectuée, le cas échéant en effectuant les travaux nécessaires à cet effet, la remise en état demandée doit être ordonnée.

Le fait que le juge doit à cet égard tenir compte du permis octroyé entre-temps ne signifie pas que du seul fait que ledit permis a été délivré, la situation illégale n'existe plus, et que la demande de remise en état devient sans objet.

Mais cela signifie que le juge doit contrôler, en tenant compte des conditions éventuellement imposées, si la remise en état doit encore être ordonnée et dans quelle mesure.

3. Le moyen est fondé.

Le dispositif

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la demande de remise en état.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Condamne les défendeurs aux frais de leur pourvoi.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060328.3