Court dismisses appeal where voluntary payment of prescribed debt allows restitution claim despite lack of prejudice acknowledgment.

N° S.05.0026.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

INTERBUILD, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2004 par la cour du travail de Bruxelles

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 12, 30bis, ,§4, 30ter, ,§,§5 et 6.B, 42, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 30bis, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, l'article 30ter, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, et l'article 42, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 29 avril 1996 ;

- articles 2 et 6 de l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 12 août 1994 ;

- articles 1234, 1235, 1376, 1377, 2219, 2220, 2221, 2223 et 2224 du Code civil ;

- principe général du droit suivant lequel l'erreur invincible est une cause de justification.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur l'appel de la défenderesse, l'arrêt attaqué infirme le jugement du premier juge et déclare la demande originaire de la défenderesse fondée.

Il annule ensuite les décisions prises les 14 février 1997 et 24 juin 1997 par le demandeur et condamne celui-ci à restituer à la défenderesse la somme indue de 51.843,46 euros, majorée des intérêts de retard à partir du 8 juillet 1997 et des intérêts judiciaires, avec capitalisation des intérêts à partir du 12 janvier 2004.

Après avoir déclaré que, le 27 mars 1995, en application de la prescription triennale prévue à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969, la décision prise le 14 février 1997 par le demandeur tendant au paiement d'une somme de 2.091.360 francs (51.843,46 euros) était éteinte par prescription, l'arrêt a décidé quant au droit de répétition de la défenderesse, en concordance à l'avis conforme de l'auditeur général, que :

"La prescription est un moyen de se libérer d'une obligation ; elle n'affecte toutefois pas l'existence de la dette mais seulement son exigibilité (comp. cass., 25 septembre 1970, Bull. et Pas., 1971, I, 65).

Ainsi, la prescription ne peut réduire à néant le paiement régulier d'une dette existante, ne peut rétroactivement priver celle-ci de sa cause ni donner ouverture à la répétition d'un éventuel indu (comp. les conclusions de monsieur le premier avocat général P. Mahaux, publiées avant l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 1970 dans A.C.)

Il est toutefois requis que le créancier ait payé volontairement et qu'il ait ainsi renoncé à se prévaloir de la prescription (cass., 24 septembre 1981, Bull. et Pas., 1982, I, 152).

La seule ignorance ne suffit pas à justifier le caractère involontaire du paiement.

En revanche, un paiement effectué sous réserve et sans reconnaissance préjudiciable dans le but d'éviter les conséquences dommageables d'un refus d'obtempérer à la requête du (demandeur) tendant au paiement de l'indemnité visée à l'article 30ter, ,§6.B, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969, ne peut être considéré comme un paiement volontaire (comp., dans le même sens, Trib. trav. Bruxelles, 25 janvier 2002, RG 77.436/98 et 87.913/98).

En versant la somme de 2.091.360 francs (1.843,46 euros) (lire : 51.843,46 euros) à la requête du (demandeur), (la défenderesse) a voulu éviter les conséquences dommageables qu'elle aurait pu subir si elle s'était préalablement enquise de ses droits et, le cas échéant, avait introduit une procédure et attendu le résultat de celle-ci.

Il y a lieu de relever à cet égard l'article 12 de la loi du 27 juin 1969 suivant lequel (le demandeur) communique à tout tiers qui lui en adresse la demande par lettre recommandée et qui justifie d'un intérêt légitime, le montant de sa créance en cotisation à charge d'un employeur nommément désigné et à la banque de données accessible au public créée en application de l'article 30bis, ,§4, de la loi du 27 juin 1969 et de l'arrêté royal du 26 décembre 1998.

Les informations susceptibles d'être communiquées par ces canaux aux tiers, éventuels partenaires commerciaux de (la défenderesse), peuvent avoir des conséquences extrêmement dommageables pour celle-ci.

Ainsi, il ne peut raisonnablement être soutenu que le paiement effectué était "volontaire" et que (la défenderesse) a voulu exécuter une obligation naturelle 'toujours' existante.

Par sa lettre du 1er juillet 1997, (la défenderesse) a clairement annoncé qu'elle procédait au paiement sans reconnaissance préjudiciable, c'est-à-dire sans reconnaître qu'elle était redevable de quoique que ce soit sur quelque fondement juridique que ce soit.

Il ne peut (lui) être reproché de n'avoir pas formulé immédiatement une réserve expresse quant à la prescription, la Cour d'arbitrage n'ayant pas encore rendu son arrêt directif au moment où elle a payé.

Ainsi, (la défenderesse) est habilitée à réclamer la restitution de la somme qu'elle a payée et qui n'était pas due, le droit de réclamation du (demandeur) sur cette somme étant éteint par prescription.

Griefs

Conformément à l'article 1235, alinéa 1er, du Code civil, tout payement suppose une dette de sorte que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

L'alinéa 2 de cet article dispose que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

La prescription extinctive est un moyen de se libérer d'une obligation qui, toutefois, n'affecte pas l'existence de la dette mais seulement son exigibilité.

Les juges ne pouvant, conformément à l'article 2223 du Code civil, suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, celui-ci ne peut être appliqué que lorsqu'une partie intéressée le soulève.

Il s'ensuit que le paiement volontaire d'une dette éteinte par prescription, même effectué par ignorance, ne donne pas naissance au droit de répétition dès lors que, dans ce cas, l'action en répétition n'est pas fondée sur l'inexistence ou sur le défaut de cause de la dette.

En effet, l'obligation par rapport à laquelle le droit d'agir du créancier est éteint par prescription subsiste en tant qu'obligation naturelle.

Ainsi, comme l'arrêt attaqué l'admet, la prescription ne peut réduire à néant le paiement volontaire d'une dette existante, ne peut rétroactivement priver celle-ci de sa cause ni ouvrir le droit à la répétition de l'indu.

Un paiement est volontaire au sens de l'article 1235, alinéa 2, du Code civil lorsqu'il est étranger à tout acte de poursuite, de contrainte ou de menace et que la prescription n'est pas invoquée, même par ignorance du fait que la dette était prescrite.

Première branche

L'arrêt attaqué a décidé que le paiement de la défenderesse ne peut être considéré comme un paiement volontaire par le motif qu'elle a versé la somme de 2.091.360 francs (51.043,46 euros) au demandeur :

- dans le but d'éviter les conséquences dommageables d'un refus d'obtempérer à la requête du (demandeur) de paiement

- d'éviter les conséquences dommageables qu'elle aurait pu subir si elle s'était préalablement enquise de ses droits et, le cas échéant, avait introduit une procédure et attendu son issue.

En ce qui concerne ces conséquences préjudiciables et dommageables, l'arrêt attaqué s'est référé plus spécialement à :

- l'article 12 de la loi du 27 juin 1969 suivant lequel le demandeur communique à tout tiers qui lui en adresse la demande par lettre recommandée et qui justifie d'un intérêt légitime, le montant de sa créance en cotisation à charge d'un employeur nommément désigné ;

- la banque de données accessible au public créée en application de l'article 30bis, ,§4, de la loi du 27 juin 1969 et de l'arrêté royal du 26 décembre 1998.

L'arrêt attaqué a décidé que "les informations susceptibles d'être communiquées par ces canaux aux tiers, éventuels partenaires commerciaux de (la défenderesse), (...) (peuvent) avoir des conséquences extrêmement dommageables pour celle-ci".

Dans la mesure où il admet ainsi que d'une part, le système d'information visé à l'article 12 de la loi du 27 juin 1969, et d'autre part, la banque de données accessible au public créée en application de l'article 30bis, ,§4, de la loi du 27 juin 1969 inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, ont exercé une certaine pression sur la défenderesse et ont incité celle-ci à effectuer un paiement non volontaire, l'arrêt attaqué ne fonde pas légalement sa décision.

En effet, l'article 12 précité fait uniquement mention de la communication par le demandeur à tout tiers qui justifie d'un intérêt légitime de la "créance en cotisation à charge d'un employeur nommément désigné".

Ainsi, la communication visée au texte de cet article 12 concerne uniquement la cotisation en tant que telle et non les majorations de cotisations et les intérêts de retard ou les sanctions infligées par le demandeur à l'employeur qui ne respecte pas ses obligations administratives.

L'indemnité que, conformément à l'article 30ter, ,§5, de la loi du 27 juin 1969, l'entrepreneur principal est légalement tenu de payer au demandeur lorsqu'il omet de communiquer à celui-ci toutes les informations avant le début de tout chantier, dont l'importance est déterminée en fonction de la valeur des travaux non communiqués, ne porte pas davantage sur une cotisation de sécurité sociale dès lors qu'elle constitue une mesure prise dans le cadre de la lutte contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre.

En vertu de l'article 30ter, ,§6.B, l'entrepreneur principal qui ne se conforme pas aux obligations du ,§5 est redevable au demandeur d'une somme au moins équivalente à 5 p.c. du montant total des travaux, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, qui n'ont pas été déclarés au demandeur et au maximum à 5 p.c. du montant total des travaux, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, qui lui sont concédés sur le chantier en cause. La somme qui est réclamée à l'entrepreneur principal est diminuée à concurrence du montant qui a été payé effectivement au demandeur en application de la disposition de l'article 30ter, ,§6.B, dernier alinéa, par le sous-traitant qui lui-même a fait appel à un sous-traitant en violation du ,§5, alinéa 2.

Ainsi, la somme dont la défenderesse est redevable en application de l'article 30ter, ,§6.B, de la loi du 27 juin 1969 n'est pas une "créance en cotisation" au sens de l'article 12 de la loi du 27 juin 1969 mais une indemnité compensatoire forfaitaire dont le non-paiement ne peut être porté à la connaissance des tiers en application de l'article 12.

Il y a lieu de relever qu'en application de l'arrêté royal du 26 décembre 1998, la banque de données visée à l'article 30bis, ,§4, de la loi du 27 juin 1969, en vertu de laquelle tout entrepreneur peut contrôler si le sous-traitant auquel il fait appel est débiteur du demandeur, auquel cas il doit retenir lors de chaque paiement 35 p.c. du montant dû au sous-traitant et verser cette somme au demandeur, n'a été rendue accessible au public qu'à partir du 1er janvier 1999.

Ainsi, le paiement de l'indemnité compensatoire forfaitaire effectué le 8 juillet 1997 par la défenderesse n'a pas davantage été effectué sous la menace de la révélation des éléments de la banque de données précitée dès lors que celle-ci n'existait pas encore au moment du paiement.

En outre, cette banque de données ne contient que les éléments relatifs aux créances en cotisation et non les éléments relatifs aux indemnités compensatoires forfaitaires, telle que l'indemnité dont la défenderesse est redevable en l'espèce en vertu de l'article 30ter, ,§6.B.

Finalement, la défenderesse n'a jamais fait valoir ni au moment du paiement ni au cours de la présente procédure qu'elle a procédé au paiement dans le but spécifique d'éviter les conséquences dommageables susceptibles de résulter de son refus de payer en raison, d'une part, de la communication d'information visée à l'article 12 de la loi du 27 juin 1969 et, d'autre part, de l'insertion de son nom dans la banque de données visée à l'article 30bis, ,§4, de la même loi. La menace de ces conséquences dommageables n'a été évoquée pour la première fois que dans l'avis de l'auditeur général.

Ainsi, la réserve formulée par la défenderesse lors du paiement n'a pas davantage été formulée sous la menace de l'application des articles 12 et 30bis, ,§4, de la loi du 27 juin 1969.

En conséquence, le paiement effectué le 8 juillet 1997 par la défenderesse est étranger à tout acte de poursuite, de contrainte ou de menace de la part du demandeur.

Il s'ensuit qu'en admettant sur la base de motifs incorrects que le refus, par la défenderesse, d'obtempérer à la requête du demandeur tendant au paiement de l'indemnité pouvait donner lieu à la communication à des tiers d'informations dommageables dans le chef de la défenderesse, l'arrêt attaqué n'a pas décidé légalement que le paiement n'était pas volontaire par le motif qu'il a été effectué sous la menace de la communication de cette dette à des tiers (violation de toutes les dispositions citées au moyen, plus spécialement de l'article 1235, alinéa 2, du Code civil).

Seconde branche

Le paiement d'une dette prescrite effectué en dehors de tout acte de poursuite, de contrainte ou de menace mais sous une réserve générale et sans reconnaissance préjudiciable, notamment dans le but d'éviter les éventuelles conséquences dommageables d'un refus d'obtempérer à la requête du créancier tendant au paiement de la dette, doit être considéré comme un paiement volontaire qui ne peut donner lieu à répétition pour des motifs de prescription.

La formulation d'une réserve générale sans se référer expressément à la prescription est révélatrice de l'ignorance du débiteur quant à la prescription de sa dette.

Comme (l'arrêt) attaqué le confirme à bon droit, la seule ignorance quant à la prescription ne suffit pas à justifier le caractère involontaire du paiement.

Ainsi, seul le paiement effectué sous une réserve invoquant explicitement la prescription peut être considéré comme un paiement qui n'est pas volontaire au sens de l'article 1235, alinéa 2, du Code civil.

La réserve formulée par la défenderesse lors du paiement en l'espèce énonçait textuellement :

"Nous procédons au paiement de la somme de 2.091.360 francs sous la réserve de tous droits et sans reconnaissance préjudiciable".

Cette réserve générale tendait ainsi non à soulever l'exception de la prescription mais à éviter qu'au fond, le paiement soit considéré comme une reconnaissance de dette.

Ainsi, les motifs généraux sur la base desquels la défenderesse a fondé sa réserve, à savoir le but d'éviter les éventuelles conséquences préjudiciables et dommageables d'un refus de payer sans jamais se référer aux articles 12 et 30bis, ,§4, de la loi du 27 juin 1969 ne suffisent pas à justifier un paiement qui n'est pas volontaire au sens de l'article 1235, alinéa 2, du Code civil.

En outre, pour justifier le fait que la défenderesse n'a pas formulé de réserve spécifique quant à la prescription, les juges d'appel ne pouvaient invoquer la circonstance que la défenderesse a effectué son paiement dans l'idée que le délai de prescription auquel la demande du demandeur était soumise était de trente ans, l'arrêt de la Cour d'arbitrage (du 6 décembre 2000, n° 126/200) qui statue sur l'inconstitutionnalité de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 dans la mesure où les délais de prescription inférieurs prévus à la disposition précitée ne sont pas applicables aux demandes visées à l'article 30ter, ,§6.B, de la loi du 27 juin 1969 ayant été prononcé ultérieurement.

L'erreur et l'ignorance de la défenderesse quant à l'extinction de la dette par prescription, en l'espèce quant au caractère inconstitutionnel du délai de prescription applicable, ne suffisent pas à justifier le caractère involontaire du paiement et ne sont pas invincibles dans la mesure où une disposition légale dont la Cour d'arbitrage a constaté le caractère inconstitutionnel est présumée avoir toujours été inconstitutionnelle, et donc également dans le passé, sauf disposition transitoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Ainsi, en décidant que le paiement effectué par la défenderesse sous la réserve de tous droits et sans reconnaissance préjudiciable ne peut être considéré comme un paiement volontaire, l'arrêt attaqué viole la notion légale de "paiement volontaire" au sens de l'article 1235, alinéa 2, du Code civil, ainsi que le principe général du droit suivant lequel l'erreur invincible est une cause de justification.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne décide pas légalement que la défenderesse est habilitée à réclamer la restitution de la somme qu'elle n'a pas payée volontairement et qui n'était pas due, le droit de réclamation du demandeur sur cette somme étant éteint par prescription (violation de toutes les dispositions citées au moyen).

III. La décision de la Cour

Quant aux deux branches :

1. En vertu de l'article 1235, alinéa 1er, du Code civil, tout payement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

En vertu de l'article 1235, alinéa 2, du même code, la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

2. L'obligation par rapport à laquelle le droit d'agir du créancier est éteint par prescription est une obligation naturelle.

Il s'ensuit que quiconque paye volontairement une dette prescrite ne peut répéter ce qu'il a payé.

3. Le paiement, même volontaire, d'une dette prescrite n'exclut pas le droit de répétition lorsqu'il ressort des circonstances qu'il ne peut être considéré comme l'acquittement d'une dette reconnue par le payeur.

4. L'arrêt a constaté que, par sa lettre du 1er juillet 1997, la défenderesse "a clairement annoncé qu'elle procédait au paiement sans reconnaissance préjudiciable, c'est-à-dire sans reconnaître qu'elle était redevable de quoique que ce soit sur quelque fondement juridique que ce soit".

5. Par cette constatation, l'arrêt a pu décider, sans violer les dispositions légales citées au moyen, que la défenderesse est habilitée à réclamer la restitution de la somme qui n'était pas due en raison de la prescription.

6. Le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation et, en conséquence, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, présidant, et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six mars deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060306.4