Belgian court rejects appeal on expropriation counterclaim admissibility, upholding lower court's dismissal of new illegality claim.

N° C.04.0048.N

1. D. A.,

2. B. J.,

3. B. D.,

4. B. H.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

DE INTERGEMEENTELIJKE DIENSTVERLENENDE VERENIGING IML,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 149 et 159 de la Constitution coordonnée ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 19, 23, 24, 807 à 810 et 1042 du Code judiciaire ;

- articles 16, alinéa 2, et 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, remplacé par l'article 3 de la loi du 6 avril 2000 ;

- articles 4 de la loi du 6 avril 2000 de la loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, 21 de la loi du 26 juillet 1962, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit ne peut se présumer et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel a déclaré la demande reconventionnelle des demandeurs inadmissible du chef d'illégalité, a fixé l'indemnité d'expropriation due aux demandeurs à 89.240,36 euros et a condamné les demandeurs solidairement à rembourser au défendeur la somme de 46.784,10 euros majorée :

- des intérêts payés par la Caisse des dépôts et consignation sur la somme à rembourser à compter de la consignation jusqu'à la date du paiement ;

- des intérêts compensatoires au taux légal à compter de la déduction sur la somme consignée indûment jusqu'à ce jour;

- des intérêts judiciaires à compter du prononcé jusqu'au jour du paiement total, notamment par les motifs suivants :

" Les demandeurs invoquent dans les dernières conclusions du 4 novembre 1996 l'irrégularité de l'expropriation après un arrêt interlocutoire du chef d'illégalité.

La cour admet la constatation de la défenderesse qui précise que les demandeurs n'ont jamais soulevé l'illégalité de l'expropriation devant le premier juge de sorte qu'il n'a pas été statué sur ce point et qu'il ne peut faire l'objet d'un appel incident.

Dans la citation introductive, l'expropriant (défenderesse) a limité sa demande à la révision de l'indemnité d'expropriation accordée par le jugement du juge de paix du canton de Bilzen, le 21 janvier 1982. L'illégalité de l'expropriation soulevée par les demandeurs est donc une demande nouvelle qui a été formée pour la première fois en degré d'appel.

Une demande reconventionnelle peut être formée pour la première fois en degré d'appel, mais uniquement si elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. Une demande nouvelle, aussi en degré d'appel, n'est recevable conformément aux articles 807 et 1042 du Code judiciaire que si le fait duquel se déduit l'illégalité est invoqué dans la citation.

Les irrégularités invoquées du chef de défaut d'autorisation, de capacité d'ester en justice et de fondement légal, dont il est question actuellement n'ont jamais été soulevées. D'ailleurs, les demandeurs ont toujours demandé la confirmation du jugement attaqué et ils n'ont marqué leur désaccord qu'à propos de la qualification des terrains expropriés.

L'arrêt interlocutoire a déjà pris position en l'espèce en désignant un nouveau collège d'experts. Il ressort de manière irrévocable du dispositif que la cour a admis la légalité de l'expropriation.

... Dès lors que les sommes consignées en exécution du jugement du juge de paix étaient trop élevées, la défenderesse a prétendu à juste titre au paiement de la somme de 1.887.266 francs belges (46.784,10 euros) majorée des intérêts comme fixé ci-dessous ".

Griefs

Première branche

a. L'article 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 dispose que l'action en révision peut également être fondée sur l'irrégularité de l'expropriation. Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile (lire actuellement Code judiciaire). Il ressort de cette disposition que l'exproprié, dans le cadre de la procédure de révision, peut faire valoir tous les motifs concernant l'irrégularité de l'expropriation.

L'article 807 du Code judiciaire dispose que la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. En vertu de l'article 1042 du même Code, cette disposition est applicable en degré d'appel.

L'article 807 ne requiert pas que la demande nouvelle, lorsqu'elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, soit exclusivement fondée sur ce fait ou cet acte.

Il ressort desdits articles 807 à 810 et 1042 qu'une demande reconventionnelle peut être formée pour la première fois en degré d'appel lorsqu'elle remplit les conditions posées par ces dispositions légales à propos de la recevabilité des demandes nouvelles, c'est-à-dire lorsqu'elle est fondée sur un fait ou sur un acte invoqué dans la citation, ou lorsqu'elle constitue une défense à l'action principale ou tend à la compensation.

b. Il ressort des pièces auxquelles la cour peut avoir égard que : (1) la citation du 27 février 1984 de la défenderesse tendant à la révision indiquait qu'elle a procédé à " l'expropriation des biens immeubles suivants :

-Commune de Bilzen, prairie... superficie 2ha 17a 0ca appartenant à :

E.B.

A.D. "

et qu'elle tendait à réduire l'indemnité d'expropriation fixée provisoirement par le juge d'appel aux sommes de 2.170.000 francs belges pour les terrains et à 12.300 francs belges pour le bois, notamment parce que le terrain exproprié devait être considéré comme terrain agricole et qu'il ne pouvait être tenu compte de sa destination dans le " Plan régional " comme terrain industriel, dès lors que c'est l'expropriation qui réalise la zone industrielle ; (2) que dans leurs conclusions déposées le 4 novembre 1996 'tendant à la reprise d'instance', les demandeurs n'ont pas introduit 'un appel incident' mais ont soulevé, en ordre subsidiaire, comme " moyen de défense " contre l'expropriation que celle-ci était illégale et irrégulière à défaut d'autorisation requise, de capacité d'ester en justice et de fondement légal (sous référence à la destination du terrain suivant le plan régional Tongeren-Sint-Truiden), d'urgence et d'utilité publique (p. 6 et s.) et ont demandé la constatation de cette 'irrégularité' et la désignation d'un expert.

Ladite défense et ladite demande sont dès lors bien fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation tendant à obtenir la révision, à savoir l'expropriation et la destination desdits terrains. En outre, la demande reconventionnelle des demandeurs constituait clairement un moyen de défense contre la demande principale de la défenderesse.

c. Le désistement d'un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

d. Il ressort de ce qui précède que, d'une part, dans la mesure où il considère que " les demandeurs n'ont jamais soulevé l'illégalité de l'expropriation devant le premier juge, de sorte qu'il n'a pas été statué sur ce point et qu'il ne peut faire l'objet d'un appel incident ", le juge d'appel a violé la foi due aux conclusions d'appel des demandeurs, déposées le 4 novembre 1996 (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et que d'autre part, en déclarant la demande reconventionnelle des demandeurs " inadmissible du chef d'illégalité ", par les motifs que dans sa citation introductive la défenderesse a limité sa demande " à la révision de l'indemnité d'expropriation accordée ", que les irrégularités prétendues " n'ont jamais été soulevées " dans la nouvelle demande reconventionnelle et que les demandeurs ont d'ailleurs " toujours demandé la confirmation du jugement attaqué et qu'ils n'ont marqué leur désaccord qu'à propos de la qualification des terrains expropriés " et sans examiner si cette demande reconventionnelle constituait un moyen de défense à l'égard de la demande principale, le juge d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962, 807 à 810 et 1042 du Code judiciaire ainsi que le principe général du droit suivant lequel le désistement d'un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

La décision de la Cour

Quant à la recevabilité du pourvoi en cassation de la première demanderesse :

1. La défenderesse soulève l'irrecevabilité du pourvoi en cassation de la première demanderesse : la première demanderesse était décédée avant l'introduction de la requête.

2. Il ressort du registre national que la première demanderesse est décédée le 1er mars 1998, c'est-à-dire avant la signification de la requête le 30 janvier 2004.

3. La fin de non-recevoir doit être accueillie.

Quant à la recevabilité du moyen en sa première branche :

4. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen en sa première branche, déduite de ce que le moyen en cette branche invoque la violation des articles 808 à 810 du Code judiciaire sans précision et que les articles 807 à 810 combinés à l'article 1042 du Code judiciaire ne contiennent pas la règle qui serait violée.

5. La violation invoquée des articles cités du Code judiciaire qui est suffisamment précisée, suffit pour entraîner la violation de la décision si le moyen en cette branche était fondé.

6. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la première branche :

7. En vertu de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'action en révision peut être également fondée sur l'irrégularité de l'expropriation. Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile.

En vertu des articles 807 à 810 et 1042 du Code judiciaire, les demandes reconventionnelles peuvent être formées pour la première fois en degré d'appel si elles sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation ou lorsqu'elles constituent une défense à l'action principale ou tendent à la compensation.

8. L'arrêt constate qu'après l'arrêt interlocutoire les demandeurs ont soulevé, dans leurs dernières conclusions du 4 novembre 1996, l'irrégularité de l'expropriation du chef d'illégalité.

L'arrêt considère que les irrégularités prétendues n'ont jamais été soulevées à défaut d'autorisation, de capacité d'ester en justice et de fondement légal dont il est question en l'espèce, que les demandeurs ont toujours demandé la confirmation du jugement attaqué et qu'ils n'ont marqué leur désaccord qu'à propos de la qualification des terrains expropriés.

9. L'arrêt décide sans examiner si la demande reconventionnelle des demandeurs constitue une défense contre la demande principale en révision, que la demande reconventionnelle est inadmissible du chef de l'illégalité de l'expropriation.

L'arrêt viole ainsi les articles cités du Code judiciaire.

10. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Etendue de la cassation :

11. L'annulation de la décision concernant l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle s'étend à la décision sur la demande de revision qui y est étroitement liée.

Autres griefs :

12. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi en cassation de la première demanderesse ;

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060223.7