Belgian court of cassation quashes appeal judgment for improper civil liability of temporary work agency.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appeal judgment which held the temporary work agency liable for a traffic fine. The lower court found the user company exercised factual authority over the driver, yet still imposed liability on the agency based on its general conditions. The court ruled this reasoning was legally flawed because the agency's liability for the fine depended on its own legal responsibility for the driver's acts, which was not established. Consequently, the case was remanded to the lower court to properly determine the agency's liability status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 3 du Code civil; Article 42 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire: The civil liability of a temporary work agency for fines imposed on its agents is strictly subordinated to its legal responsibility for those agents under the employer's liability provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.1473.N
EXPRESS-INTERIM s.a.,
civilement responsable,
Me Luc Vael, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. D. B. N.,
2. C. M.,
3. C. S.,
parties civiles,
4. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,
partie intervenue volontairement.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 29 septembre 2005 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.
La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
1. La responsabilité légale prévue à l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, du commettant pour son préposé existe dès qu'une personne peut exercer son autorité ou sa surveillance sur les actes d'une autre personne.
A cette fin, il y a lieu de vérifier concrètement sous quelle autorité ou surveillance en fait le préposé se trouvait au moment des faits.
2. Les juges d'appel ont considéré qu'au moment des faits l'utilisateur (Swings) exerçait l'autorité en fait sur l'intérimaire (Bats), de sorte que Bats était le proposé de Swings.
Les juges d'appel ont constaté que l'article 11 des conditions générales de la demanderesse (entreprise de travail intérimaire) stipule que l'utilisateur (Swings) est la personne légalement responsable au sens de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil. Ils n'ont toutefois pas considéré qu'il est établi qu'il y a lieu d'appliquer cette stipulation en l'espèce, de sorte que la " responsabilité du commettant " de la demanderesse en tant qu'entreprise de travail intérimaire n'a pas été exclue. Exclusivement sur cette base, ils ont décidé que la demanderesse est également la personne légalement responsable au sens de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil.
Ainsi, ils n'ont pas légalement justifié leur décision.
3. Le moyen, en cette branche, est fondé.
Quant aux deuxième et troisième branches du second moyen
4. Selon les termes de l'article 42 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, l'utilisateur et l'exploitant d'une entreprise de travail intérimaire sont civilement responsables du paiement des amendes auxquelles leurs préposés ou mandataires ont été condamnés.
Il résulte de cette disposition que la responsabilité de l'exploitant de l'entreprise de travail intérimaire pour le paiement de l'amende est subordonnée à sa responsabilité légale pour son préposé conformément à l'article 1384, alinéa 3, du Code civil.
5. Les juges d'appel ont considéré qu'au moment des faits, la demanderesse n'exerçait pas l'autorité en fait sur l'intérimaire, mais que l'utilisateur (Swings) avait cette autorité.
Ils ont, toutefois, rendu la demanderesse légalement responsable pour l'amende.
Ainsi, ils n'ont pas légalement justifié leur décision.
6. Le moyen, en ces branches, est fondé.
Autres griefs
7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue. Ils ne requièrent, dès lors, pas de réponse.
Le dispositif
La Cour
Casse le jugement attaqué, dans la mesure où il rend la demanderesse responsable du paiement de l'amende et des indemnités ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Condamne les défendeurs aux frais ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060221.3