Court of Cassation rules usufructuary liable for illegal building maintenance under civil code provisions.

N° P.05.1388.N

FONCTIONNAIRE DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DE L'URBANISME DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG,

demandeur en rétablissement,

contre

D. S. I. M. L,

prévenue.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA PROCEDURE PREALABLE

La défenderesse est poursuivie pour avoir, en infraction aux articles 84, 154 et 155 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), sans permis d'urbanisme préalable du collège des bourgmestre et échevins, effectué et maintenu des travaux de construction, à savoir le placement d'une caravane de résidence dotée d'une annexe, d'une terrasse et d'un abri à Bouillon (province de Luxembourg), depuis 1997 jusqu'au 9 février 2001.

Après renvoi au tribunal correctionnel de Tongres, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la défenderesse a été condamnée par un jugement du 11 avril 2003 à une peine et la remise en pristin état a été ordonnée par la démolition de la caravane précitée, y compris de l'annexe, de la terrasse et de l'abri.

L'arrêt attaqué considère que la défenderesse n'a jamais été propriétaire du bâtiment et qu'en tant qu'héritière de son conjoint prédécédé, elle ne bénéficie que de l'usufruit de la chose, ce qui ne lui en confère que la jouissance mais à charge d'en conserver la substance au bénéfice du nu-propriétaire, la cour d'appel n'ayant pas à se prononcer sur les obligations de ce dernier, et l'usufruitière devant éventuellement en subir les conséquences préjudiciables.

Par conséquent, la défenderesse n'est pas considérée pénalement responsable et elle est acquittée.

III. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen

1. Le moyen invoque qu'en vertu des articles 544 et 578 du Code civil, l'usufruitier, comme le propriétaire, ne peut faire de la chose faisant l'objet de l'usufruit un usage prohibé par les lois ou par les règlements, de sorte qu'il ne peut, notamment, en conserver illégalement la substance.

Le principe général de droit qui interdit l'utilisation de la fraude ou de la malhonnêteté pour causer un dommage ou obtenir un bénéfice, interdit aussi que le droit d'usufruit puisse être invoqué pour maintenir les immeubles illégalement érigés.

L'obligation d'entretien ne peut davantage être considérée comme une cause de justification admise par la loi.

2. L'infraction de maintien consiste dans l'abstention coupable de mettre fin à l'existence des travaux exécutés illégalement.

Seul celui qui a autorité sur l'immeuble peut être coupable de cette abstention.

Seul l'usufruitier jouit de la chose, à condition de l'entretenir. Il en résulte qu'en dépit des restrictions qu'il subit dans l'exercice de son droit réel du fait qu'il ne peut disposer des travaux illégaux, il a, en vertu de son droit, autorité sur la chose et doit faire le nécessaire pour mettre fin ou faire mettre fin à la situation illégale.

3. La décision des juges d'appel que l'usufruitier, en raison de son obligation de conserver la substance de la chose dont il n'a que la jouissance, ne peut mettre fin à la situation illégale, et qu'il n'a aucune obligation dans ce sens, n'est pas légalement justifiée.

4. Le moyen est fondé.

Sur le second moyen

5. Le moyen ne saurait entraîner une cassation plus étendue et ne requiert, dès lors, pas de réponse.

Dispositif

La Cour,

Casse l'arrêt attaqué, en ce qui concerne la décision sur la demande de rétablissement.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Condamne la défenderesse aux frais de son pourvoi.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060221.2