Belgian court allows public road authority to sue for administrative costs caused by a third party's traffic accident.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a first-instance judgment that dismissed a public road authority's claim for administrative expenses incurred due to a traffic accident. The authority argued that its permanent maintenance service was specifically engaged to handle accident repairs, whereas the lower court held that such costs were not direct damages because the service must remain available for all ordinary repairs. The court ruled that the lower court violated civil liability principles by incorrectly denying direct causation between the third party's fault and the administrative costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil: A public entity's permanent maintenance service is not exempt from liability for costs directly resulting from a third party's tortious act, provided the service was specifically engaged for that purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.05.0172.N
REGION FLAMANDE, représentée pour le Gouvernement flamand,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
AXA BELGIUM, société anonyme,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 17 janvier 2005 par le tribunal de première instance de Gand.
Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. Le pourvoi en cassation est uniquement dirigé contre la décision qui déboute la demanderesse de sa demande tendant au remboursement des frais d'administration qu'elle a supportés à l'occasion de l'accident de roulage dont l'assuré de la défenderesse est responsable.
2. La circonstance que la demanderesse, une administration publique, dispose d'un service chargé de l'administration et du contrôle des routes ainsi que des réparations de ces routes, quelle qu'en soit la cause, n'implique pas que la charge de ces réparations doit être supportée par la demanderesse lorsque le dommage est causé par la faute d'un tiers.
3. Le jugement attaqué a décidé que les frais d'administration litigieux ne constituent pas un dommage qui résulte directement de l'accident de roulage en question par le motif que la demanderesse est en tout cas tenue de disposer d'un service permanent chargé de parer à tout incident et que les membres de ce service ne sont pas spécifiquement engagés pour réparer les conséquences d'un accident quelconque mais doivent être disponibles pour tous les travaux ordinaires de réparation et d'entretien.
4. Ainsi, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.
5. Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs
6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
statuant à l'unanimité ;
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande relative aux frais d'administration ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance d'Audenarde, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060209.7