Cassation allowed for violation of Art. 1167 CC; court remanded case to determine damages for creditor's fraud claim.

N° C.03.0074.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. I.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 novembre 2001 et 14 mars 2002 par la cour d'appel d'Anvers.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1167, alinéa 1er, et 1382 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt du 8 novembre 2001 constate que :

"Il est établi que le but de la société litigieuse était de soustraire les revenus de monsieur B. à ses créanciers, en l'espèce (au demandeur).

Et ensuite que :

"C'est également à bon droit que le premier juge a décidé que (la défenderesse) a agi illicitement en participant à l'organisation de l'insolvabilité de monsieur B. Elle est effectivement une cofondatrice de la société et en est la gérante (à tout le moins en titre). Elle connaissait incontestablement les motifs de la création de la société dont elle recevait des paiements sans contrepartie réelle. (La défenderesse) est tenue de réparer le dommage résultant de sa faute".

Toutefois, les juges d'appel considèrent que :

"Les dettes fiscales invoquées par (le demandeur) découlent des impositions aux contributions directes établies au nom des époux B.-V.

Ainsi, (le demandeur) dispose d'un titre exécutoire pour le recouvrement de cette dette fiscale également à l'égard de (la défenderesse).

"(Le demandeur) réclame à (la défenderesse) le paiement des sommes qu'elle a reçues de la société coopérative Ages-I.

Toutefois, il n'apporte pas la preuve de ce que ces sommes lui seraient revenues si elles n'avaient pas été frauduleusement soustraites à B. En effet, le dommage subi par un créancier resté impayé ne consiste pas en la dette restée impayée, sauf si le créancier prouve que, sans la faute du débiteur, la créance aurait certainement été payée. Cette preuve n'est pas apportée en l'espèce.

Les parties n'ont pas conclu quant à l'étendue et à la composition du dommage subi par (le demandeur) à la suite de la faute de (la défenderesse). Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position à cet égard.

La société anonyme Kuzee, qui a payé les commissions à la société coopérative Ages-I, n'est pas partie à la cause.

De ce fait, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre au (demandeur) de s'expliquer sur l'intérêt et la portée de l'action (paulienne) qu'il a introduite et qui tend à entendre déclarer que les paiements effectués par la société anonyme Kuzee ne lui sont pas opposables.

La société coopérative Ages-I a été déclarée en faillite. Ainsi se pose la question de l'intérêt de l'action paulienne tendant à entendre déclarer inopposables les paiements effectués par la société coopérative Ages-I à (la défenderesse). En effet, cette action n'a pas pour effet d'obliger (la défenderesse) à rembourser les sommes perçues à la société coopérative Ages-I".

Par ces motifs, l'arrêt du 8 novembre 2002 ordonne la réouverture des débats.

À la lumière des conclusions nouvellement déposées, l'arrêt définitif du 14 mars 2002 décide que :

"Par son arrêt du 8 novembre 2001, la cour a décidé que le dommage subi par (le demandeur) ne consistait pas en la dette fiscale restée impayée. La réouverture des débats tendait à permettre au (demandeur) de prouver son dommage.

(Le demandeur) n'a pas apporté la preuve de ce dommage, voire évalué celui-ci à la lumière de documents probants.

La demande ne peut, dès lors, être déclarée fondée qu'à concurrence de la somme de 0,02 euro".

"Pour le surplus, la cour constate que :

1. aucune demande n'a été introduite à l'égard du débiteur des commissions litigieuses, à savoir la société anonyme Kuzee.

2. la société coopérative Ages-I a été déclarée en faillite et (le demandeur) a exposé dans ses conclusions qu'il a introduit une déclaration de créance qui a apparemment été admise. En outre, le jugement dont appel a condamné cette société à des paiements et cette condamnation n'a été frappée d'aucun appel.

3. la demande fondée sur la simulation et, dans la mesure où elle est dirigée contre (la défenderesse), l'action paulienne ne peuvent aboutir qu'à la constatation que (la défenderesse) est tenue de rembourser les sommes litigieuses à la masse de la société coopérative Ages-I en faillite, une telle action appartenant exclusivement au curateur de la faillite.

4. dans la mesure où la demande précitée du (demandeur) (simulation ou action paulienne) implique également la demande en réparation, les motifs exposés précédemment quant au dommage subi sont également valables.

Ce dommage est identique au dommage résultant de l'insolvabilité frauduleuse".

Et l'arrêt décide ensuite :

"Déclare l'appel fondé dans la mesure indiquée ci-après et déclare l'appel incident non fondé ;

Réforme le jugement dont appel en tant qu'il condamne (la défenderesse) à payer une somme de 52.705,16 euros, majorée des intérêts ;

Déclare la demande du (demandeur) fondée seulement à concurrence de la somme de 0,02 euro ;

Déboute (le demandeur) du surplus de sa demande à l'égard de (la défenderesse) ;

Confirme pour le surplus le jugement dont appel ;

Compense les dépens".

Griefs

Première branche

Il ressort de l'exposé détaillé des faits, contenu dans les jugements du premier juge et repris dans l'arrêt du 8 novembre 2001, que, par la création de la société coopérative Ages-I, les époux B-V. ont instauré un système "visant à organiser frauduleusement l'insolvabilité de monsieur B.".

Le système tel que décrit consistait à faire percevoir par la société coopérative Ages-I les commissions revenant à B. dans le but de les transmettre à la défenderesse.

La demande du demandeur avait pour objet, outre la réparation du dommage résultant des actes illicites, l'application de l'article 1167, alinéa 1er, du Code civil (action paulienne).

En application de cette disposition, le créancier dont le débiteur a frauduleusement organisé son insolvabilité avec la complicité d'un tiers, peut réclamer à ce tiers la restitution de ce qu'il a perçu. Cette action tend à la rétractation de l'acte juridique accompli par le débiteur, en l'espèce M. B., et le tiers en question, en l'espèce la défenderesse, à l'intervention de la société coopérative Ages-I.

Le créancier peut agir à l'égard de l'objet de l'acte juridique attaqué comme si celui-ci était resté dans le patrimoine du débiteur. Il s'agit en l'espèce des commissions que B. a transférées à la défenderesse ou de leur équivalent à titre de dommages et intérêts.

Sont, en l'espèce, concernés par l'action paulienne :

a) le débiteur, c'est-à-dire B. ;

b) son complice, c'est-à-dire la défenderesse.

La société anonyme Kuzee, indiquée comme la source des revenus frauduleusement détournés, n'intervient pas à l'action paulienne. Le fait que les fonds ont été transférés à la défenderesse par l'entremise de la société coopérative Ages-I, ne porte pas atteinte aux droits du demandeur à l'égard de la défenderesse, dès lors que la fondation de cette société constituait précisément le moyen frauduleux par lequel la défenderesse et son époux ont tenté d'atteindre leur but.

Par ailleurs, l'action paulienne introduite par le demandeur à l'égard de la défenderesse et de son époux ne peut faire naître une créance dans le chef de la société coopérative Ages-I à l'égard de la défenderesse.

L'action paulienne tend uniquement à sauvegarder les droits du créancier préjudicié.

Enfin, dans le cadre de l'application de ces dispositions légales, le créancier agissant n'est pas tenu d'apporter la preuve d'un dommage autre que l'appauvrissement frauduleux de son débiteur. S'il est satisfait aux conditions d'application de ces dispositions, le créancier peut directement faire valoir ses droits à l'égard du tiers complice, dans les limites du montant de sa créance et de l'appauvrissement frauduleux constaté.

Dès lors, en application de l'article 1167, alinéa 1er, du Code civil, le demandeur a acquis une créance directe à l'égard de la défenderesse à la suite de l'appauvrissement frauduleux de B.

Conclusion.

C'est à tort que, par leur arrêt interlocutoire du 8 novembre 2001 (dernière considération), les juges d'appel s'interrogent sur l'intérêt de l'action paulienne introduite et que, par leur arrêt définitif du 14 mars 2002, ils décident que cette action ne peut aboutir qu'à la constatation que la défenderesse est tenue de rembourser les sommes litigieuses à la masse de la société coopérative Ages-I en faillite.

Par cette décision, ils méconnaissent qu'en application de l'article 1167, alinéa 1er, du Code civil, une action directe entre le créancier et le complice du débiteur est née qui tend soit à une restitution en nature soit à une réparation par équivalent et, en conséquence, violent cette disposition légale.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1167 du Code civil, le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.

Cette action paulienne tend à permettre au créancier d'obtenir la réparation du dommage qu'il a subi à la suite de l'appauvrissement frauduleux du débiteur.

2. En cas de cession frauduleuse par le débiteur d'un élément de son patrimoine à un tiers complice, la réparation du dommage consiste en principe en l'inopposabilité de cette cession au créancier agissant qui peut ainsi procéder à l'exécution sur l'élément du patrimoine cédé.

Lorsque ce mode de réparation en nature n'est plus possible ou que l'élément du patrimoine n'est plus identifiable dans le patrimoine du tiers complice, le créancier peut réclamer la réparation de son dommage au tiers complice. Les dommages-intérêts compensatoires dus par ce dernier sont limités à la valeur de l'élément du patrimoine cédé et ce, à concurrence du montant de la créance du créancier.

3. Le créancier peut également introduire une action paulienne à l'égard du tiers sous-cessionnaire auquel le tiers complice a cédé la chose, pour autant que les conditions de l'action paulienne soient remplies tant à l'égard du tiers complice qu'à l'égard du tiers sous-cessionnaire.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le demandeur a introduit une action paulienne à l'égard de la société coopérative Ages-I et de la défenderesse, en sa qualité de gérante ;

- cette demande tendait à entendre condamner la défenderesse et la société coopérative Ages-I solidairement, l'une à défaut de l'autre, à payer une somme de 2.126.000 FB. au demandeur, à titre de dommages-intérêts compensatoires.

5. L'arrêt constate, par ses motifs propres et par appropriation des motifs du jugement dont appel, que :

- B., époux de la défenderesse, a détourné les revenus de son travail personnel (commissions) au profit de la société coopérative Ages-I sans contrepartie de la part de la société ;

- cette société a été créée en l'espèce dans le but de soustraire les revenus de B. à ses créanciers.

6. Sur la base de ces constatations, l'arrêt considère que la défenderesse a agi fautivement en participant à l'organisation de l'insolvabilité de monsieur B. et qu'elle a reçu des paiements de la société coopérative Ages-I sans contrepartie réelle.

En décidant que l'action paulienne du demandeur ne peut mener qu'à la constatation que la défenderesse est tenue de rembourser les sommes litigieuses à la masse de la société coopérative Ages-I en faillite, l'arrêt viole l'article 1167 du Code civil.

7. Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Ghislain Londers et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060209.5