Court dismisses appeal where administrative seal lifting falls outside judicial competence under separation of powers.

N° C.04.0495.N

FRATEUR, société anonyme,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE BOOM,

2. BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE BOOM, en sa qualité d'organe de cette commune,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre une ordonnance rendue le 25 mars 2003 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dispositions légales violées

- article 159 de la Constitution coordonnée ;

- article 40 de la Constitution coordonnée ;

- violation du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs ;

- article 5 du Code judiciaire ;

- articles 563, 565, 566, 568, 584 et 1070 du Code judiciaire ;

- articles 1151 et 1167 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement déclare l'appel recevable mais non fondé et confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a considéré que le juge de paix était incompétent pour connaître de la cause notamment sur la base des considérations suivantes :

" Tant les fins poursuivies par la demande originaire de levée des scellés que les faits qui en constituent le fondement ainsi que le point de vue de la demanderesse sont développés dans l'ordonnance entreprise.

Le tribunal s'y réfère.

Pour des raisons judicieuses qui ne sont pas réfutées en degré d'appel et que le tribunal s'approprie, le premier juge a considéré que la demande de la demanderesse était recevable mais qu'il était incompétent pour lever des scellés qu'il n'avait pas apposés et que les frais étaient à charge de la demanderesse.

Le tribunal souligne et ajoute ce qui suit :

Afin de soutenir que le premier juge était compétent pour ordonner la levée des scellés, la demanderesse se réfère tout d'abord à tort aux articles du Code judiciaire qui concernent la compétence du juge de paix en général et la procédure d'apposition et de levée des scellés.

L'article 1167 du Code judiciaire prévoit qui peut demander la levée des scellés. Ce sont les prétendants droit dans le patrimoine commun, dans la succession ou l'indivision, ceux qui ont fait apposer les scellés ou les créanciers possédant un titre exécutoire ou dont le titre est reconnu par le juge de paix.

La demanderesse ne démontre pas qu'elle agit en une de ces qualités ou qu'elle a un tel intérêt.

Il ressort, en outre, des pièces produites que, le 21 octobre 1999, le bourgmestre de la commune de Boom a agi en tant qu'autorité administrative lorsqu'il a décidé d'apposer d'office les scellés. Il n'est dès lors pas question en l'espèce d'une procédure d'apposition ou de levée des scellés telle que prévue par le Code judiciaire.

La demanderesse aurait dû s'opposer à cette décision d'une manière appropriée, conformément au droit administratif, à cette décision.

Le premier juge était en tout cas incompétent en l'espèce pour connaître de la demande de la demanderesse.

Il y a lieu de déclarer l'appel non fondé et, dès lors, de confirmer l'ordonnance entreprise.

Griefs

Première branche

Conformément aux articles 1167 et 1168 du Code judiciaire, le juge de paix est compétent pour ordonner la levée des scellés.

Le jugement attaqué considère que c'est à juste titre que le juge de paix s'est déclaré incompétent. L'article 1151 du Code judiciaire vise pourtant aussi l'apposition des scellés qui a lieu d'office à la diligence du bourgmestre.

Le juge de paix, approuvé en cela par le jugement attaqué, ne pouvait donc pas se déclarer incompétent (violation des articles 1151, 1167 et 1168 du Code judiciaire).

Deuxième branche

Si le juge de paix avait considéré à juste titre qu'il était incompétent, eu égard aux compétences qui lui sont attribuées, et si la demande avait, dès lors, dû être portée devant le tribunal de première instance, celui-ci aurait dû statuer au fond, conformément à l'article 1070 du Code judiciaire.

Le tribunal de première instance dispose en effet de la plénitude de compétence, conformément aux articles 563, 565, 566, 568 et 584 du Code judiciaire.

Le jugement attaqué ne pouvait, dès lors, sans violer toutes ces dispositions du Code judiciaire, décider que le juge de paix n'était pas compétent.

Troisième branche

S'il est exact que le décret du gouvernement flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution instaure des mesures de contrôle et de coercition dans son chapitre VII, parmi lesquelles la possibilité pour le bourgmestre d'intervenir, et que l'arrêté du gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (VLAREM I) prévoit des mesures coercitives similaires avec la possibilité de former appel auprès du gouvernement flamand, cela n'exclut pas qu'une partie peut aussi saisir les tribunaux pour contester les mesures de coercition.

L'article 159 de la Constitution coordonnée dispose que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

Il en ressort la compétence et l'obligation pour le juge de contrôler la légalité des actes administratifs.

Chaque juridiction contentieuse a le pouvoir et l'obligation, conformément à l'article 159 de la Constitution, de contrôler la légalité des arrêtés qu'elle applique et, dès lors, d'examiner si les autorités n'ont pas excédé leurs compétences.

L'article 159 de la Constitution coordonnée ne fait pas de distinction entre les arrêtés qu'il vise. Cette disposition s'applique même aux décisions non règlementaires de l'administration et aux actes administratifs, fussent-ils de nature individuelle. Les cours et tribunaux ont, dès lors, le pouvoir de statuer sur des mesures prises par le bourgmestre, même si elles sont de nature administrative.

L'article 159 de la Constitution coordonnée peut être invoqué à titre de demande principale, d'exception ou de défense.

Le jugement attaqué ne pouvait donc admettre avec le premier juge, sans violer l'article 159 de la Constitution coordonnée, qu'il était incompétent pour lever des scellés qu'il n'avait pas apposés et que la demanderesse aurait dû s'opposer à cette décision d'une manière appropriée conformément au droit administratif (violation de l'article 159 de la Constitution).

Quatrième branche

Les cours et tribunaux ne peuvent refuser de juger. L'article 40 de la Constitution coordonnée attribue une partie du pouvoir de l'Etat exclusivement aux cours et tribunaux. Ils exercent cette compétence indépendamment des autres pouvoirs. Il est, dès lors, exclu qu'un autre pouvoir exerce cette fonction étatique nécessaire à la place du juge s'il devait se faire que celui-ci renonce à exercer sa mission constitutionnelle.

Le refus du juge de juger met en péril la séparation des pouvoirs ainsi que l'équilibre constitutionnel.

Le principe de la séparation des pouvoirs est reconnu par la Cour de cassation comme un principe général du droit.

Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, comme le prévoit l'article 5 du Code judiciaire.

Aucune disposition n'exclut l'apposition des scellés du champ d'action du juge. S'il est exact que les dispositions relatives à la levée de scellés figurant dans le Code judiciaire, (articles 1167 à 1173 inclus du Code judiciaire, à savoir la section III du chapitre I du livre IV, Procédures particulières) ne se réfèrent pas expressément à l'apposition des scellés par le bourgmestre, il n'en reste pas moins que le juge doit juger, même en cas de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de la loi.

Le juge de paix qui se déclare incompétent dans le jugement attaqué pour connaître de l'opposition viole ainsi l'article 40 de la Constitution coordonnée et l'article 5 du Code judiciaire ainsi que le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 597 du Code judiciaire, le juge de paix est compétent en matière de scellés.

En vertu de l'article 1167 du même code, la levée des scellés peut être demandée au juge de paix.

2. Il ressort de la combinaison de ces dispositions légales que dans le cas où le juge de paix procède à l'apposition des scellés dans les cas prévus aux articles 1148 et 1151 du Code judiciaire, le juge de paix est compétent pour lever ces scellés.

3. L'ordonnance attaquée constate, en se référant à l'ordonnance dont appel, que les scellés ont été apposés par le bourgmestre de la commune de Boom sur la base de l'article 65, ,§ 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique.

4. Le moyen qui, en cette branche, repose sur le souténement que, dans de telles circonstances, le juge de paix est également compétent pour procéder à la levée des scellés, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

5. Les juges d'appel ont considéré que lorsqu'il a décidé de procéder d'office à l'apposition des scellés le 21 octobre 1999, le bourgmestre a agi en tant qu'autorité administrative, qu'il n'était dès lors pas question d'une procédure d'apposition et de levée des scellés telle que prévue par le Code judiciaire et que " (la demanderesse) (aurait) dû s'opposer à cette décision d'une manière appropriée conformément au droit administratif ".

6. Les juges d'appel ont ainsi considéré que le litige était soustrait au pouvoir judiciaire et qui ni le juge de paix ni le tribunal de première instance n'avaient le pouvoir de juridiction en l'espèce.

7. Le moyen suppose, en cette branche, que les juges d'appel ont considéré que la levée des scellés ne relevait pas de la compétence matérielle du juge de paix et que le litige n'était pas soustrait au pouvoir judiciaire.

8. Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

9. En vertu de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

Cette disposition légale ne s'applique qu'au juge qui a le pouvoir de juridiction ou la compétence pour connaître du litige dont il est saisi.

10. Les juges d'appel ont fondé leur décision sur le motif, vainement critiqué par le moyen en ses première et deuxième branches, que la demanderesse aurait dû s'opposer à la décision du défendeur de procéder à l'apposition des scellés, d'une manière appropriée conformément au droit administratif.

11. Les juges d'appel, qui ont ainsi constaté que ni le juge de paix ni le tribunal de première instance n'avaient de pouvoir de juridiction pour connaître de ce litige, n'étaient pas tenus d'appliquer l'article 159 de la Constitution.

12. En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

13. L'article 5 du Code judiciaire dispose qu'il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

14. Il n'y a pas de déni de justice lorsque le juge décide qu'il est sans pouvoir de juridiction pour connaître du litige dont il est saisi.

15. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

16. Le moyen soutient, en outre, qu'aucune disposition légale n'exclut l'apposition des scellés du " champ d'action " du juge.

17. L'arrêt considère que la levée des scellés apposés à la demande du bourgmestre s'inscrit dans le domaine du droit public et le moyen, en cette banche, n'indique pas le motif pour lequel cela serait inexact.

18. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois, Jean-Pierre Frère et Ghislain Londers, et prononcé en audience publique du deux février deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060202.3