Court dismisses appeal on prescription defense, ruling interruption and suspension of prosecution time limits validly applied.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals against a first-instance judgment convicting the defendant for dangerous goods transport. The defendant argued the offense was time-barred, but the court found the prosecution time limits were validly interrupted by a public prosecutor's note and suspended by the formal introduction of the case. Consequently, the court held the legal means lacked merit and dismissed the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 22, 23, 24 of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure; The prescription of the public prosecution is interrupted by a note from the public prosecutor and suspended upon the formal introduction of the case, preventing the expiration of the limitation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.1409.N
1. D. P.,
prévenu,
Me Bernard Heens, avocat au barreau d' Ypres,
2. CADO INTERNATIONAL s.a.,
partie civilement responsable
Me Antoine de le Court, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu en degré d'appel le 22 septembre 2005 par le tribunal correctionnel d'Ypres.
Le demandeur D. P. présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt.
La demanderesse Cado International dépose un mémoire.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Recevabilité du mémoire de Cado International
1. Le 9 janvier 2006, la demanderesse a déposé un mémoire au greffe de la Cour, c'est-à-dire à la fois moins de huit jours avant l'audience et plus de deux mois à compter du jour où la cause a été inscrite au rôle général.
2. Le mémoire est irrecevable (article 420bis du Code d'instruction criminelle).
Appréciation du moyen de D. P.
3. D P a été condamné du chef d'une infraction aux articles 6 et 11, 3°, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives. La peine applicable à cette infraction est prévue à l'article 29, ,§ 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Conformément à l'article 68 de cette loi, l'infraction précitée est prescrite après un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise.
4. Il ressort des constatations du jugement attaqué que le fait dont le demandeur est reconnu coupable s'est produit le 14 mars 2003.
5. Pour la vérification de la prescription de l'infraction précitée, commise le 14 mars 2003, les articles 22, 23 et 24 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale sont applicables, ce dernier article plus spécialement dans sa version modifiée par la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la prescription de l'action publique.
6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- la prescription a été interrompue par l'apostille du 3 février 2004, émanant du ministère public ;
- la cause a été introduite, selon les modalités fixées par la loi, devant le tribunal de police d'Ypres, le 31 janvier 2005 ;
- les parties ont été entendues à cette date en leur demande et défense, et la cause a ensuite été remise à l'audience du 28 février 2005 pour une requalification éventuelle.
7. Conformément à l'article 24, alinéa 1er, 1°, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, la prescription est suspendue à compter du jour de l'audience au cours de laquelle l'action publique est introduite selon les modalités fixées par la loi devant la juridiction de jugement. La remise en vue d'une éventuelle disqualification ne constitue pas une décision de remise de l'instruction de la cause prise pour accomplir des actes d'instruction complémentaires relatifs à la prévention au sens de l'article 24, alinéa 1er, 1°, deuxième tiret, du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, qui fait courir à nouveau la prescription.
8. Le moyen manque en droit.
Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
Le dispositif
La Cour
Rejette les pourvois en cassation.
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060110.11