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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051209.9 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051209.9 Généré par l'IA

Court retracts cassation ruling due to clerical error regarding the correct commercial court venue.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051209.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation retracted its September 2005 ruling which erroneously referred the case to the commercial court of Ghent. The error stemmed from a clerical mistake where 'Audenarde' was written as 'Ghent' in the operative part of the decision. Consequently, the case was remitted to the correct commercial court of Audenarde, where the defendant is domiciled.

Regeste Legislator

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Articles 1113 and 600 of the Judicial Code: The Court of Cassation may retract a ruling referring a case to a specific court if the decision is based on an error, ensuring the case is heard by the competent tribunal.

Mots-clés

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clerical error retraction of ruling venue correction commercial court Judicial Code remittal procedural rectification

Dispositions légales citées

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Article 1113 of the Judicial Code
Attendu qu'il relève de la mission et de la compétence de la Cour, en-dehors du cas visé à l'article 1113 du Code judiciaire, de rétracter un arrêt par lequel la Cour de cassation renvoie la cause devant un tribunal déterminé, si la décision est fondée sur une erreur ;
Article 600, paragraph 1 of the Judicial Code
Qu'en modifiant sa jurisprudence antérieure, Votre Cour applique explicitement l'article 600, alinéa 1er, du Code judiciaire.

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Texte complet

N° C.05.0516.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

en présence de

V. O.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

H. Y.

I. La procédure devant la Cour

Le procureur général a déposé un réquisitoire au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2005 demandant la rectification de l'arrêt rendu par la Cour le 22 septembre 2005 dans la cause C.03.0427.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050922.6 .

Ce réquisitoire est libellé de la manière suivante :

" Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que la Cour, réunie en audience plénière, a statué, dans son arrêt n° C.03.0427.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050922.6 du

22 septembre 2005, sur le pourvoi de Vandenavenne Ooigem, société anonyme, contre le jugement du 27 novembre 2002 rendu en degré d'appel par le tribunal de première instance d'Audenarde, dans l'affaire de H.Y. contre Vandenavenne Ooigem, société anonyme.

Que, dans son dispositif, l'arrêt de Votre Cour énonce par erreur " renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Gand " alors qu'il ressort du contexte du raisonnement développé qu'il y a lieu d'entendre " renvoie la cause devant le tribunal de commerce d'Audenarde ".

Qu'en modifiant sa jurisprudence antérieure, Votre Cour applique explicitement l'article 600, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Que le motif sous-jacent implique que la cause soit instruite par le tribunal de commerce d'Audenarde, dans le ressort duquel le défendeur en cassation est, en outre, domicilié.

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS,

Le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour de rectifier le texte de l'arrêt n° C.03.0427.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050922.6 du 22 septembre 2005 et de remplacer dans le dispositif, page 8, alinéa 4, 1° ligne le terme " Gand " par le terme " Audenarde ".

D'ordonner qu'il sera fait mention de l'arrêt qui sera rendu en marge de l'arrêt du 22 septembre 2005 ".

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. La décision de la Cour

Attendu qu'il relève de la mission et de la compétence de la Cour, en-dehors du cas visé à l'article 1113 du Code judiciaire, de rétracter un arrêt par lequel la Cour de cassation renvoie la cause devant un tribunal déterminé, si la décision est fondée sur une erreur ;

Attendu que l'arrêt du 22 septembre 2005 annule le jugement attaqué qui a été rendu le 27 novembre 2005 par le tribunal de première instance d'Audenarde, statuant en degré d'appel ;

Que l'arrêt renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Gand siégeant en degré d'appel ;

Que, pour les motifs exposés dans la requête, ce renvoi résulte d'une erreur ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rétracte l'arrêt dans la mesure où il renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Gand ;

Renvoie la cause devant le tribunal de commerce d'Audenarde, siégeant en degré d'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt rendu par la Cour le 22 septembre 2005 (dans la cause C.03.0427.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050922.6 ) et en marge du jugement rendu le 27 novembre 2002 par le tribunal de première instance d'Audenarde, siégeant en degré d'appel ;

Met les dépens à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Claude Parmentier et Ernest Waûters, le conseiller Greta Bourgeois, le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Paul Maffei et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique et plénière du neuf décembre deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051209.9