Belgian court quashes labor tribunal ruling on social election admissibility against specific company entities.

N° S.04.0189.N

1. GHEYS BEHEER, société en commandite par actions,

2. TRANSPORT GHEYS, société anonyme,

3. GARAGE GHEYS, société anonyme,

4. GHEYS QUALY STORAGE, société anonyme,

5. GHEMOTRANS, société anonyme,

6. BELGIAN CLEANING CENTER, société anonyme,

7. BELGIAN LOGISTIC CENTER, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS,

en présence de

1. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE BELGIQUE,

2. ALGEMENE CENTRALE DER LIBERALE VEKBONDEN,

3. CONFEDERATION NATIONALE POUR LE CADRE PERSONNEL,

4. HUVER, société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en dernier ressort le 27 septembre 2004 par le tribunal du travail de Turnhout.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demanderesses présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 14, ,§1er, alinéas 1er et 2, 1°, et ,§2, b, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, l'article 14, ,§1er, alinéa 1er, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 janvier 1963 et par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978 ; l'article 14, ,§1er, alinéa 2, 1°, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 mai 2003 ; l'article 14, ,§2, tel qu'il a été inséré par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978 et l'article 14, ,§2, b, tel qu'il a été ultérieurement modifié par les lois des 5 mars 1999 et 3 mai 2003 ;

- articles 49, alinéas 1er et 2, 1°, et 50, ,§3, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 49, alinéa 2, 1°, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 mai 2003 ; l'article 50, ,§3, tel qu'il a été modifié par les lois des 5 mars 1999 et 3 mai 2003 ;

- articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, confirmé par la loi du 2 avril 2004.

Décisions et motifs critiqués

Par jugement rendu le 27 septembre 2004, la première chambre du tribunal du travail de Turnhout a déclaré le recours de la défenderesse relatif à l'organisation des élections sociales irrecevable à l'égard de la s.a. Huver et recevable à l'égard des demanderesses. Le tribunal du travail a décidé que la défenderesse peut se prévaloir de la présomption que les demanderesses constituent une seule unité technique d'exploitation mais a ordonné la réouverture des débats afin de donner aux demanderesses l'occasion d'apporter la preuve que ni la gestion du personnel ni la politique du personnel ne révèlent l'existence de critères sociaux caractéristiques de l'existence de l'unité technique d'exploitation au sens de la législation relative aux organes de concertation.

Le tribunal du travail a fondé sa décision notamment sur les motifs suivants :

"Vu la requête introductive déposée le 14 avril 2004 par la C.S.C. tendant à :

- entendre dire que les défenderesses constituent une seule unité technique d'exploitation occupant habituellement en moyenne au moins cent travailleurs et qu'il y a lieu d'instituer un conseil d'entreprise et un comité pour la prévention et la protection au travail pour l'unité technique d'exploitation constituée des entités juridiques :

a. SCA Gheys Beheer (...)

B. S.A. Transport Gheys (...)

c. S.A. Garage Gheys (...)

d S.A. Gheys Qualy Storage (...)

e. S.A. Ghemotrans (...)

f. S.A. Huver (...)

g. S.A. Belgian Cleaning Center (...)

h. S.A. Belgian Logistic Center (...)

- entendre ordonner aux défenderesses de procéder immédiatement à toutes les opérations électorales prévues à l'arrêté royal du 15 mai 2003 (Moniteur belge, 4 juin 2003) en matière de délégation du personnel au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.

Toutes les défenderesses font partie de ce que la partie requérante nomme le 'Groep Gheys'.

Seule la s.a. Huver, (sixième défenderesse) parmi les entreprises citées, a entamé en qualité d'unité technique d'exploitation distincte la procédure des élections sociales dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail (en abrégé l'arrêté royal du 15 mai 2003).

Le 23 mars 2004, elle a annoncé l'arrêt de la procédure électorale, à défaut de liste de candidats. (...)

3.1. Le désistement de l'instance à l'égard de la s.a. Huver :

(La défenderesse) s'est désistée de l'instance à l'égard de la sixième défenderesse (la s.a. Huver) par conclusions déposées au greffe le 8 juin 2004, soit postérieurement au dépôt des conclusions de la sixième défenderesse relatives à la demande faisant l'objet du désistement.

Aucun élément du dossier ne révèle que la s.a. Huver a accepté le désistement de sorte que celui-ci n'est pas régulier et qu'il y a uniquement lieu de statuer sur la demande initiale.

3.2. La recevabilité du recours modification de la demande :

Dès lors qu'il a été décidé au point 3.1. qu'à défaut de désistement régulier, il y a uniquement lieu de statuer sur la demande initiale, la question de la recevabilité de la modification de la demande par les conclusions déposées au greffe le 8 juin 2004 est dénuée de pertinence.

3.3. La recevabilité du recours tardiveté de la demande :

L'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 dispose que :

'Au plus tard le septième jour qui suit le trente-cinquième jour visé à l'article 8, les travailleurs intéressés ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressées peuvent introduire un recours contre les décisions de l'employeur mentionnées à l'article 8 ou contre l'absence de décision de l'employeur, auprès du tribunal du travail'.

Le délai de sept jours visé à cet article étant un délai de forclusion, aucun recours ne peut être introduit après son expiration.

(La s.a. Huver) a communiqué sa décision quant à l'unité technique d'exploitation le 8 janvier 2004 de sorte que le recours de (la défenderesse) devait être introduit le 15 janvier 2004 au plus tard.

Seulement, la requête introductive n'a été déposée que le 14 avril 2004 et donc en dehors des délais.

En conséquence, la demande de (la défenderesse) à l'égard de la sixième partie défenderesse (la s.a. Huver) est irrecevable.

Il n'est pas contesté que les défenderesses citées sous les points un à cinq et sept à huit, (les demanderesses), ont omis de communiquer les informations visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 aux destinataires visés au même article.

(La défenderesse) fait valoir que le délai prévu à l'article 9 n'est pas applicable lorsque le recours tend à entendre ordonner à un employeur négligent d'organiser des élections sociales.

Il ressort de la requête introductive que, par sa demande, la défenderesse tend à obtenir l'organisation d'élections sociales et ne se borne pas à critiquer l'absence de décision de l'employeur quant au nombre des unités techniques d'exploitation.

En conséquence, le recours introduit par la défenderesse à l'égard (des demanderesses) est recevable".

Griefs

Il y a lieu d'instituer des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail au sein des unités techniques d'exploitation, éventuellement composées de plusieurs entités juridiques, visées aux articles 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et 49 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

En vertu des articles 18 de la loi du 20 septembre 1948 précitée et 8 de la loi du 4 août 1996 précitée, les délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail sont élus par les travailleurs de l'entreprise. Les règles relatives aux élections visant le renouvellement de ces organes de concertation en 2004 sont reproduites dans l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, confirmé par la loi du 2 avril 2004.

L'article 6 de cet arrêté royal du 15 mai 2003 oblige l'employeur dont l'entreprise peut organiser des élections sociales à communiquer, au plus tard le soixantième jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, diverses informations à la délégation syndicale, aux travailleurs, au conseil d'entreprise et au comité. Ainsi, conformément au premier alinéa, 1°, de cet article 6, la délégation syndicale doit être informée de la nature, des domaines et du degré d'autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique. Cette information, limitée aux modifications intervenues dans la structure de l'entreprise et aux nouveaux critères d'autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique, doit également être communiquée au conseil d'entreprise ou au comité déjà institués.

Ensuite, l'article 7 du même arrêté royal oblige l'employeur à tenir des consultations entre le soixantième et le trente- cinquième jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.

Ainsi, conformément au premier alinéa, 1°, de cet article 7, le conseil, le comité, ou, à défaut, la délégation syndicale sont consultés sur (1) le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués ainsi que sur leur description et (2) la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites.

Enfin, conformément à l'article 8, alinéa 1er, 2°, de cet arrêté royal, l'employeur est tenu de communiquer par écrit, au plus tard le trente-cinquième jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, au conseil et au comité ou, à défaut, à la délégation syndicale sa décision quant aux deux points cités ci-avant.

Le tribunal du travail a constaté que la s.a. Huver "(a) entamé en qualité d'unité technique d'exploitation distincte la procédure des élections sociales dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail" (...) et qu'elle a communiqué sa décision quant à l'unité technique d'exploitation le 8 janvier 2004.

En vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 15 mai 2003, les travailleurs intéressés ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressées peuvent introduire, au plus tard le septième jour qui suit le trente-cinquième jour visé à l'article 8, un recours contre la décision de l'employeur mentionnée à l'article 8 (ou contre l'absence de décision de l'employeur), auprès du tribunal du travail dont la décision n'est pas susceptible d'appel.

Ainsi, les recours en contestation de la décision de la s.a. Huver concernant la description de l'unité technique d'exploitation au sein de laquelle les élections sociales devaient être organisées, devaient être introduits le 15 janvier au plus tard.

Par sa requête introductive déposée le 14 avril 2004, la C.S.C. a visé à :

- 3. entendre dire que les parties adverses constituent une seule unité technique d'exploitation occupant habituellement en moyenne au moins cent travailleurs et qu'il y a lieu d'instituer un conseil d'entreprise et un comité pour la prévention et la protection au travail pour l'unité technique d'exploitation constituée des entités juridiques :

a. SCA Gheys Beheer (...)

B. S.A. Transport Gheys (...)

c. S.A. Garage Gheys (...)

d S.A. Gheys Qualy Storage (...)

e. S.A. Ghemotrans (...)

f. S.A. Huver (...)

g. S.A. Belgian Cleaning Center (...)

h. S.A. Belgian Logistic Center (...)

- 4. entendre ordonner aux parties adverses de procéder immédiatement à toutes les opérations électorales prévues à l'arrêté royal du 15 mai 2003 (Moniteur belge, 4 juin 2003) en matière de délégation du personnel au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.

- 5. en ordre subsidiaire : entendre dire qu'il y a lieu d'instituer un comité pour la prévention et la protection au travail au sein de la s.a. Huver et entendre ordonner la préparation et la poursuite des opérations électorales au sein de cette société (...)".

Ainsi, la C.S.C. a demandé initialement que les huit sociétés, dont la s.a. Huver, soient reconnues comme une seule et unique unité technique d'exploitation.

Elle contestait en conséquence la décision prise le 8 janvier 2004 par la s.a. Huver en ce qui concerne sa qualité d'unité technique d'exploitation et l'organisation d'élections sociales, en alléguant que la s.a. Huver constituait une unité technique d'exploitation conjointement avec les sept autres sociétés, à savoir les parties défenderesses citées aux points un à cinq et sept à huit dans la procédure devant le tribunal du travail, et non une unité technique d'exploitation distincte.

En conséquence, pour être recevable, le recours devait être introduit dans le délai prévu par l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003, à savoir le 15 janvier 2004 au plus tard.

Ainsi, le tribunal du travail, qui a déclaré à plusieurs reprises qu'il statuait uniquement sur la demande initiale, n'a pas décidé légalement que le recours était recevable à l'égard des défenderesses citées aux points un à cinq et sept à huit, les actuelles demanderesses.

En conséquence, il viole :

- l'article 14, ,§1er, alinéas 1er et 2, 1°, et ,§2, b, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, tel qu'il est visé en tête du moyen ;

- les articles 49, alinéas 1er et 2, 1°, et 50, ,§3, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, tels qu'ils sont visés en tête du moyen ;

- les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, confirmé par la loi du 2 avril 2004.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen

Attendu qu'aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, au plus tard le septième jour qui suit le trente-cinquième jour visé à l'article 8, les travailleurs intéressés ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressées peuvent introduire un recours contre les décisions de l'employeur mentionnées à l'article 8 ou contre l'absence de décision de l'employeur auprès du tribunal du travail ;

Que parmi les décisions visées au premier alinéa, 2°, de l'article 8 précité est notamment comprise la décision, que l'employeur est tenu de communiquer par écrit, au plus tard le trente-cinquième jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, aux destinataires précisés dans l'arrêté royal concernant le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués, avec leur description et la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ;

Que la demande, qui tend à entendre dire que plusieurs entités juridiques, dont une au moins a entamé des opérations électorales, constituent une seule unité technique d'exploitation, est, vis-à-vis de toutes ces entités juridiques, un recours en matière d'élections sociales et de procédure électorale au sens de l'article 9 de l'arrêté royal du 15 mai 2003, sur lequel le tribunal du travail statue en dernier ressort ;

Que le recours visé à cet article 9 dirigé contre une décision de l'employeur mentionnée à l'article 8 ou l'absence de décision de l'employeur doit être introduit à l'égard de toutes les entités juridiques qui, selon le requérant, constituent une unité technique d'exploitation ;

Attendu que le jugement constate que la demande initiale de la défenderesse tendait à :

1. entendre dire que les demanderesses et la s.a. Huver constituent une seule unité technique d'exploitation occupant habituellement en moyenne au moins cent travailleurs et qu'il y a lieu d'instituer un conseil d'entreprise et un comité pour la prévention et la protection au travail pour cette unité technique d'exploitation ;

2. entendre ordonner à ces parties de procéder immédiatement à toutes les opérations électorales prévues à l'arrêté royal du 15 mai 2003 en matière de délégation du personnel au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail ;

Attendu que le jugement constate ensuite que, de toutes les entreprises à l'égard desquelles la demande initiale était dirigée "seule la s.a. Huver, (...), (a) entamé en qualité d'unité technique d'exploitation distincte la procédure des élections sociales dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail (...)" et que cette partie "a communiqué sa décision en ce qui concerne l'unité technique d'exploitation le 8 janvier 2004 de sorte que le recours de (la défenderesse à l'égard de la s.a. Huver) devait être introduit le 15 janvier 2004 au plus tard" ;

Attendu que le jugement déclare le recours dirigé contre les demanderesses recevable, nonobstant l'expiration du délai prescrit à l'article 9 de l'arrêté royal du 15 mai 2003, par le motif que "par sa demande, (la défenderesse) tend à obtenir l'organisation d'élections sociales et ne se borne pas à critiquer l'absence de décision de l'employeur quant au nombre des unités techniques d'exploitation" ;

Qu'en statuant ainsi, la décision attaquée viole les dispositions légales citées au moyen ;

Que le moyen est fondé ;

Sur les autres griefs

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il déclare le recours dirigé contre les demanderesses recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051205.2