Belgian court dismisses appeal when taxpayer bypasses administrative review before suing tax authority.

N° C.03.0030.N

V. E. K.,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2002 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

III. Le moyen de cassation

Dans sa requête, qui est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante, le demandeur présente un moyen.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt ;

Qu'en vertu de l'article 1385undecies du Code judiciaire, contre l'administration fiscale et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi ;

Qu'il s'ensuit que le tribunal de première instance est compétent, lorsque le contribuable a épuisé le recours administratif préalable, pour statuer sur les contestations entre le contribuable et l'administration fiscale quant à l'existence et au montant de la dette fiscale ; que les contestations relatives au recouvrement de l'impôt ne sont pas des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire ;

Attendu que le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 du Code judiciaire, connaît d'une demande concernant les voies d'exécution sur les biens du débiteur, apprécie la légalité et la régularité de l'exécution mais est sans pouvoir pour statuer sur d'autres contestations concernant l'exécution ; que, sauf les cas prévus expressément par la loi, il ne peut statuer sur la cause elle-même ;

Que, sur l'opposition du contribuable au commandement qui lui a été signifié en vue d'assurer le recouvrement de l'impôt, le juge des saisies est sans compétence pour statuer sur la validité de l'imposition et du titre qui lui sert de fondement ;

Attendu que le juge d'appel a constaté que :

1.le raisonnement du demandeur équivaut à ce que l'imposition établie à son nom est composée de deux parties, d'une part, un impôt enrôlé, d'autre part, un impôt levé par les institutions philosophiques ;

2.à défaut d'éléments concrets, le demandeur a évalué à 1 p.c. cet impôt levé par des institutions philosophiques ;

3. estimant, en se fondant sur les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être dispensé de payer un tel impôt, le demandeur a versé 99 p.c. de l'impôt enrôlé de sorte qu'il estime avoir payé intégralement sa dette d'impôt ;

4.en raisonnant ainsi, le demandeur estime pouvoir conclure que le commandement est sans objet ;

Attendu que, sans violer les dispositions légales visées par le moyen, l'arrêt a pu décider sur la base de ces constatations que la contestation concerne le fait que l'impôt établi soit dû ou non et que le juge des saisies a constaté à juste titre qu'il était sans compétence pour statuer sur ce point ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Eric Dirix et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051201.4