Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.2 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.2 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding European arrest warrant detention order validity and execution refusal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a detention order linked to a European arrest warrant. The lower court had already annulled the relevant order, rendering the appeal's claim of non-annulment inadmissible. Consequently, the court found the procedural requirements met and the decision lawful, dismissing the appeal and awarding costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 11 of the Law of 19 December 2003 on the European arrest warrant; Article 7 of the same Law: A detention order under Article 11 is not subject to appeal, and if the appellate court annuls the underlying warrant execution order, the detention order becomes inadmissible for further challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
European arrest warrant detention order appeal execution refusal procedural nullity inadmissible appeal Belgian criminal procedure Court of Cassation blanchiment d'argent international

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 11 of the Law of 19 December 2003 on the European arrest warrant
Attendu que la décision par laquelle le juge d'instruction, statuant sur la base de l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, ordonne la mise ou le maintien en détention, n'est susceptible d'aucun recours en vertu du paragraphe 7 dudit article ;
Article 7 of the Law of 19 December 2003 on the European arrest warrant
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190403.2
Belgian court dismisses appeal by detained minor regarding refusal to hear age-determining medical experts.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.4
Court holds that proving illegal origin of assets is sufficient for money laundering conviction without specifying the source crime.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170118.3
Belgian court partially allows appeal, quashing an appeal court ruling on lawyer's disclosure of client secrets.
ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690304.1
Belgian tax court allows appeal against income tax assessment based on administrative rectification procedural errors.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051108.18
Criminal appeal dismissed because defendant failed to renew conclusions after interlocutory ruling and change of bench.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.05.1196.F

D. G. S.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sven Mary et Virginie Gauché, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 août 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

Dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

IV. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Attendu que la décision par laquelle le juge d'instruction, statuant sur la base de l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, ordonne la mise ou le maintien en détention, n'est susceptible d'aucun recours en vertu du paragraphe 7 dudit article ;

Que le moyen qui, en cette branche, fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté la nullité de la décision du juge d'instruction, est dès lors irrecevable ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le demandeur fait grief aux juges d'appel de ne pas avoir annulé l'ordonnance entreprise ;

Mais attendu que les juges d'appel ont fait ce qu'ils auraient dû faire s'ils avaient mis cette ordonnance à néant ;

Qu'en effet, ainsi que le demandeur le constate, la chambre des mises en accusation a vérifié par elle-même s'il existait ou non une cause de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen ;

Que, dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Jean de Codt, Eric Stassijns, Christine Matray et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du seize août deux mille cinq par Edward Forrier, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.2