Cassation court dismisses appeal regarding urban planning offenses where administrative request for site restoration is reasonable.

N° P.04.1469.N

INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

demandeur en rétablissement,

Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand,

contre

1. W. P. A.,

2. A. F. M.,

prévenus.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

1. Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur, en tant qu'autorité demandant la remise en état des lieux, n'a intérêt à soulever le maintien punissable de l'infraction en matière d'urbanisme que comme fondement nécessaire à sa demande ;

Attendu que les juges d'appel ont constaté que les points 3 et 4 des préventions, à savoir le maintien de travaux illégaux énoncés aux points 1 et 2, ont été commis dans une zone vulnérable du point de vue spatial et restent par conséquent punissables même après l'arrêt n°1306/2004 du 22 juillet 2004 de la Cour d'arbitrage ; qu'ils ont ensuite examiné le bien-fondé de la demande de remise en état des lieux formée par le demandeur ;

Qu'eu égard à ces décisions, le demandeur n'a aucun intérêt à invoquer en outre une infraction de maintien supplémentaire ;

Que le moyen est irrecevable ;

2. Sur le deuxième moyen :

Attendu que le juge apprécie souverainement en fait si, eu égard aux éléments de la cause, l'administration a pesé sa demande compte tenu des faits existant réellement dont elle a pu se former une représentation claire et qui sont de nature à pouvoir justifier juridiquement et rationnellement les mesures demandées ; que la Cour se borne à vérifier si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans aucun lien avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification ;

Attendu que non seulement les juges ont constaté que la mesure demandée aurait de lourdes conséquences financières pour les défendeurs, mais ils ont également examiné l'efficacité de cette mesure dans le contexte de la situation locale, et l'ont mise en balance avec le bon aménagement du territoire visé par le demandeur ; que, sur pied des éléments qu'ils énoncent, ils ont pu décider légalement que la demande de remise en état est manifestement déraisonnable ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050426.2