Belgian court dismisses appeal over English job titles in a Dutch-language labor judgment.

N° S.04.0103.N

PHI DATA, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS,

2. CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS,

3. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS BELGES.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 6 février 2004 par le tribunal du travail de Bruxelles, statuant en dernier ressort.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dans sa requête.

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 780 du Code judiciaire ;

- articles 2, 3, 37, 40 et 42 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Statuant par la décision attaquée sur la demande de (la première défenderesse), le tribunal du travail a déclaré la demande recevable et fondée et :

" A dit pour droit qu'il y a lieu de biffer de la liste des fonctions directoriales et d'ajouter à la liste des fonctions de cadre, les fonctions suivantes :

- Sales manager

- PSS Manager (Professional Services & Solutions)

- Maintenance Contract Manager

- Chief Accountant & HR Manager

- Secrétaire de direction

- Head of Marketing and Communications (Direction Marketing)

- ICT Supervisor (gestionnaire de système) " (neuvième page, sixième paragraphe, du jugement attaqué).

Griefs

Aux termes de l'article 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dont les règles sont prescrites à peine de nullité par l'article 40, les jugements et arrêts ainsi que les actes relatifs à leur exécution sont rédigés dans la langue de la procédure. Un acte est censé satisfaire à cette condition lorsque toutes les énonciations prescrites par la loi pour sa régularité sont rédigées dans cette langue.

En vertu de l'article 780 du Code judiciaire, le jugement contient, à peine de nullité, les motifs et le dispositif du jugement. Il s'ensuit que le dispositif du jugement doit entièrement être rédigé dans la langue de la procédure. Le dispositif d'un jugement qui contient une énonciation dans une langue autre que celle de la procédure ne satisfait pas à cette condition, sauf si sa traduction ou son contenu réel sont repris dans la langue de la procédure.

En l'espèce, la procédure a été menée en néerlandais devant le tribunal du travail de Bruxelles, conformément à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dès lors que la compétence territoriale du tribunal du travail a été déterminée par le lieu du siège d'exploitation de la demanderesse, soit Wemmel qui est une commune flamande.

Le dispositif du jugement attaqué énumère un certain nombre de fonctions en anglais, sans en donner la traduction ni en spécifier le contenu réel en néerlandais. En conséquence, le jugement ne satisfait pas à la condition de monolinguisme prévue à l'article 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Ainsi, en se bornant à énumérer des dénominations anglaises de fonctions dans le dispositif du jugement, sans traduire celles-ci ou en préciser le contenu réel en néerlandais, le tribunal du travail viole les dispositions relatives à emploi des langues en matière judiciaire, plus spécialement les articles 2, 3, alinéa 2, 37, 40 et 42 de la loi du 15 juin 1935 précitée, ainsi que l'article 780 du Code judiciaire.

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur la demande de la première défenderesse, le jugement attaqué a déclaré celle-ci fondée et a dit pour droit " qu'il y a lieu d'ajouter la fonction de directeur général ('general manager') à la liste des fonctions directoriales ", par les considérations suivantes :

" Dans la liste X-35 produite, (la demanderesse) n'a pas repris la fonction de directeur général ('general manager') parmi les fonctions directoriales ;

(Elle) allègue que, le 'general manager' ne faisant pas partie de son personnel, elle n'est pas tenue de reprendre cette fonction dans la liste des fonctions directoriales ;

Il ressort toutefois de l'examen du dossier déposé que :

- suivant l'organigramme, la fonction de 'general manager' se situe directement sous le 'board of directors' de sorte que le 'general manager' travaille sous l'autorité des directeurs et est responsable de tous les autres membres du cadre qui dirigent les divers services et autres sections (pièces 4 des dossiers de (la première défenderesse) et organigramme du dossier de (la demanderesse)) ;

- le 'general manager' a une carte de visite et la fonction est exercée par Monsieur C. (pièce 5 du dossier de (la première défenderesse)) ;

- dans le document présentant le profil de la firme, la fonction de 'general manager' est reprise à la même place que sur l'organigramme (pièce 6 de (la première défenderesse)) ;

- Monsieur C, 'general manager', fait partie de la délégation de l'employeur (pièces 10, 11 du dossier de (la première défenderesse) ; (...)) ;

- le 'general manager' prend la parole lors de la célébration du vingtième anniversaire de la société (pièces 12-13 du dossier de (la première défenderesse)) ;

- le directeur général ('general manager') donne des instructions aux membres du 'management team' ;

Il est manifeste que le directeur général est chargé de la gestion journalière générale de l'entreprise ;

Il agit en qualité d'employeur sous la surveillance du conseil d'administration (Messieurs V.D.A. et R.) ;

Les divers " managers " font rapport au directeur général qui, soit prend les décisions qui s'imposent, soit en délibère avec le conseil d'administration ;

Ainsi, le personnel de direction comprend deux niveaux :

Niveau 1 : le comité de direction (Messieurs V.D.A. et R.)

Niveau 2 : le directeur général ('general manager') (Monsieur C.) " (septième page, sixième paragraphe, trois premiers tirets, et neuvième page, paragraphes 1er à 6, du jugement attaqué).

En conséquence, le tribunal a décidé que la fonction de directeur général ('general manager') se situait au second niveau du personnel de direction et a constaté que la demanderesse allèguait que, le directeur général ('general manager') ne faisant pas partie de son personnel, elle n'était pas tenue reprendre cette fonction dans la liste des fonctions directoriales.

Griefs

Première branche

Aucune des considérations précitées ou des autres considérations du jugement attaqué ne répond au moyen de défense par lequel la demanderesse allèguait que, le directeur général ('general manager') ne faisant pas partie de son personnel, elle n'était pas tenue de reprendre cette fonction dans la liste des fonctions directoriales, alors qu'aux termes de l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, il faut entendre par le personnel de direction, les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière.

Dans ses conclusions régulièrement déposées devant le tribunal du travail, la demanderesse a fait valoir à cet égard que :

" Dès lors que le 'general manager' ne fait pas partie du personnel et que cette fonction est exercée par un " consultant " d'une société de " management ", plus spécialement la s.p.r.l. Benesys, celle-ci ne peut être inscrite au titre de personnel de direction.

Dans un arrêt (lire : jugement) du 11 février 1983 (J.T.T. 1983, 202), le tribunal du travail de Bruxelles a décidé que le premier niveau du personnel de direction peut comprendre des personnes qui ne travaillent pas en exécution d'un contrat de travail alors que, pour le second niveau, seules des personnes se trouvant dans un lien de subordination " peuvent être prises en considération (septième page, cinquième et sixième paragraphes, des conclusions déposées le 30 janvier 2004 au greffe du tribunal du travail de Bruxelles).

Ce défaut de réponse au moyen de défense motivé et circonstancié de la demanderesse constitue une violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée.

Seconde branche

Aux termes de l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, il faut entendre par personnel de direction, les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière.

Il ressort des termes "membres du personnel" que seules les personnes qui sont occupées dans le lien de subordination caractérisant le contrat de travail, peuvent faire partie du second niveau du personnel de direction.

Dans l'hypothèse où il doit être considéré que, sur la base de ses constatations, plus spécialement des constatations que, suivant l'organigramme, la fonction de directeur général ('general manager') se situe directement sous le comité de direction ('board of directors') de sorte que l'intéressé travaille sous l'autorité des directeurs et qu'il agit en qualité d'employeur sous la surveillance du conseil d'administration, le jugement attaqué décide que la fonction relève du second niveau du personnel de direction, il viole l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.

IV. La décision de la Cour

1. Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les jugements et arrêts sont rédigés dans la langue de la procédure ;

Attendu que le dispositif du jugement attaqué reprend les dénominations des fonctions utilisées au sein de l'entreprise de la demanderesse, telles qu'elles sont énoncées dans les pièces de la procédure ;

Qu'en énumérant quelques fonctions de management sous les dénominations anglaises utilisées au sein de l'entreprise, le jugement, rédigé en néerlandais, ne viole pas l'article 37 de ladite loi du 15 juin 1935 ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

2. Sur le second moyen :

2.1. Quant à la première branche :

Attendu que la demanderesse a fait valoir devant le tribunal du travail que, le directeur général ('general manager') ne faisant pas partie de son personnel, elle n'était pas tenue de reprendre cette fonction dans la liste des fonctions directoriales ;

Que le jugement rejette à cette défense et y répond par les considérations que, suivant l'organigramme, la fonction de 'general manager' se situe directement sous le 'board of directors' de sorte que le 'general manager' travaille sous l'autorité des directeurs et est responsable de tous les autres membres du cadre, que le directeur général est chargé de la gestion journalière générale de l'entreprise et qu'ainsi, le personnel de direction est composé de deux niveaux, dont le second niveau comprend : le " directeur général ('general manager') Monsieur C. " ;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait ;

2.2. Quant à la seconde branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, n'indique pas comment et en quoi le jugement attaqué viole la disposition légale visée ;

Qu'imprécis, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du sept mars deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050307.3