Belgian court quashes hospital dismissal ruling for failing to count abstentions in medical council majority vote.

N°C.03.0360.N

1. D. C. C.,

2. ANESTHESIE DR. DECONINCK, société civile devenue société privée à responsabilité limitée,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ZIEKENHUIS OOST-LIMBURG, établissement de soins autonome,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

2. V. P.,

3. M. H.,

4. L. F.,

5. O. L.,

6. P. Y.,

7. P. C.,

8. V. M.,

9. L. P.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

10. B. L.,

11. C. M.,

12. C. B.,

13. D. J.,

14. D. J. R.,

15. H. R.,

16. G. G.,

17. M. L.,

18. S. J-P.,

19. V. C. J.,

20. V. E. M.,

21. V. L.,

22. V. K.,

23. V. G.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Par ordonnance du 16 novembre 2004, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé comme suit :

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1135, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 122, ,§ 3, 125, alinéa 1er, 7°, 126, ,§ 1er, 130, ,§,§ 1er et 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ;

- article 29 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux ;

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel a débouté les demanderesses de leur appel, a dit pour droit que la révocation de la première demanderesse et la rupture de l'accord de collaboration avec la seconde demanderesse sont régulières quant à la forme et au contenu et a déclaré les demandes des demanderesses non fondées par les motifs suivants :

"Attendu que la révocation est un mode particulier de résiliation de l'accord entre l'hôpital et un médecin hospitalier prévu aux articles 1.3.5.1 et 1.3.5.2 de la réglementation générale ;

Qu'un accord de collaboration avec un médecin peut être résilié pour onze motifs limitatifs ;

Que le manquement justifiant la révocation du médecin hospitalier doit être établi par une lettre recommandée adressée au médecin hospitalier et, le cas échéant, à la société ;

Que le médecin hospitalier est enjoint d'exposer son point de vue et toute contestation doit être soumise au gestionnaire par envoi recommandé dans les sept jours de la réception de la lettre recommandée du gestionnaire ;

Que si la contestation lui a été régulièrement soumise, le gestionnaire convoque le médecin en vue de son audition avec l'assistance éventuelle d'un avocat de son choix ;

Que cette convocation se fait par lettre recommandée et que l'audition a lieu au moins huit jours ouvrables après l'envoi de la convocation, au cours desquels le médecin hospitalier peut consulter son dossier ;

Que s'il envisage de résilier l'accord de collaboration, le gestionnaire est tenu de demander l'avis du Conseil médical conformément à l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ; que, sous peine de déchéance du droit de résilier l'accord précité pour le manquement invoqué, le gestionnaire est tenu de demander cet avis dans les six mois suivant l'envoi de la lettre recommandée au médecin hospitalier ;

Que si l'avis du Conseil médical est favorable, le gestionnaire communique sa décision au médecin intéressé dans le mois de la réception de l'avis par une lettre recommandée fixant la date de la résiliation de l'accord (en principe la date de l'envoi de la lettre recommandée), énonçant les motifs justifiant la révocation et, en conséquence, la résiliation de l'accord de collaboration et, enfin, communiquant l'avis favorable du Conseil médical ;

Attendu que la procédure de révocation est également réglée par la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ;

Qu'aux termes de l'article 125 de la loi précitée, dans le cadre de l'objectif décrit à l'article 124, le Conseil médical donne au gestionnaire un avis sur les matières suivantes : 7° la révocation de médecins hospitaliers, sauf révocation pour motif grave ;

Que, conformément à l'article 126, ,§ 1er, de la même loi, dans tous les cas énumérés à l'article 125, le gestionnaire est tenu de demander l'avis du Conseil médical ;

Que, conformément à l'article 126, ,§ 3, de la même loi, sauf si le gestionnaire et le Conseil médical en conviennent autrement, les demandes d'avis et les avis sont formulés par écrit ; toutefois, les demandes d'avis qui se rapportent aux points visés à l'article 127, ,§ 1er, doivent toujours être formulées par écrit ;

Que, finalement, l'article 127, ,§ 1er, de la même loi dispose que, lorsque à la suite d'une demande d'avis du gestionnaire relative aux points visés à l'article 125, 1°, 2°, 4° et 7°, le Conseil médical donne un avis écrit et motivé émis à la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote et que le gestionnaire ne peut s'y rallier, la décision ne peut être prise que selon la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 et à l'article 128 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ;

Attendu qu'en l'espèce, (la première demanderesse) a été convoquée à l'audience du 25 février 1997 pour y être entendue en ses moyens de défense concernant les plaintes émises à son égard ;

Que, toutefois, (la demanderesse) ne s'étant pas présentée à l'audience, un procès-verbal de non-comparution a été établi ;

Que les mandataires du Conseil de gestion ont décidé ensuite de révoquer (la première demanderesse) sous la réserve d'un avis conforme de la part du Conseil médical ;

Que le Conseil médical a émis son avis et communiqué celui-ci au Conseil de gestion le 8 avril 1987 ;

Que ce dernier a révoqué (la première demanderesse) le 5 mai 1997 et a communiqué cette décision aux (demanderesses) par lettre recommandée du 7 mai 1997 ;

Que le Conseil médical n'est pas obligé d'émettre un avis mais que s'il le fait, celui-ci constitue, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions cumulatives de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, un avis aggravant qui lie le gestionnaire tant en droit qu'en fait ;

Que l'accord explicite du Conseil médical à la décision, à la majorité des deux tiers des membres, n'est pas requis, mais que son défaut d'opposition, à une majorité identique, satisfait aux conditions légales et répond à la question posée ;

Qu'en l'espèce, le Conseil médical ne s'est pas opposé à la majorité des deux tiers des membres à la décision du gestionnaire hospitalier de révoquer (la première demanderesse) de ses fonctions de médecin hospitalier ;

Attendu que c'est à tort que (les demanderesses) font valoir que, la majorité absolue étant, (selon elles), de cinq voix au moins, les quatre voix en faveur de la révocation, les trois voix opposées à celle-ci et l'unique abstention obtenues le 8 avril 1997 n'ont pas emporté la majorité absolue requise en matière d'avis et de décisions ;

Que seuls les votes positifs entrent en ligne de compte pour le calcul de la majorité absolue et que les abstentions ne comptent pas ;

Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a décidé en l'espèce que la procédure de révocation est régulière et valable en sa forme et que les gestionnaires de (la première défenderesse) ont révoqué (la première demanderesse) conformément à l'avis du Conseil médical qui ne s'est pas opposé à cette révocation par la voie d'un avis aggravant ;

Qu'en conséquence, les demandes des (demanderesses) tendant à obtenir des dommages-intérêts pour cause de révocation illicite et de résiliation irrégulière de l'accord de collaboration ne sont pas fondées".

Griefs

Première branche

En vertu des articles 125, alinéa 1er, 7°, et 126, ,§ 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, le gestionnaire d'un hôpital est tenu de demander l'avis du Conseil médical s'il envisage de révoquer un médecin hospitalier.

En vertu de l'article 130, ,§ 3, de la même loi, la réglementation générale doit en tout cas traiter des procédures selon lesquelles il peut être mis fin aux rapports juridiques entre le gestionnaire et les médecins hospitaliers.

En vertu de l'article 122, ,§ 3, de la même loi, le Roi arrête les règles relatives au fonctionnement du Conseil médical qui doit obligatoirement être créé dans chaque hôpital.

Conformément à l'article 29 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, les décisions du Conseil médical sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Dans leurs conclusions de synthèse d'appel, les demanderesses ont soutenu que, les quatre voix en faveur de la révocation, les trois voix opposées à celle-ci et l'unique abstention obtenues le 8 avril 1997 n'ayant pas emporté la majorité absolue requise en matière d'avis ou de décisions et la majorité absolue des huit membres présents étant de cinq voix, l'avis du Conseil médical n'est pas régulier.

Le juge d'appel a constaté que le Conseil médical a émis son avis par quatre voix en faveur de la révocation, trois voix opposées à celle-ci et une abstention, mais a considéré que seuls les votes positifs entrent en ligne de compte pour le calcul de la majorité absolue et que les abstentions ne comptent pas.

La cour d'appel a en outre décidé que le défaut d'opposition à la décision, à la majorité des deux tiers des membres, satisfait aux conditions légales.

Ainsi, c'est à tort qu'elle a écarté les abstentions et a calculé la majorité absolue, en violation de l'article 29 de l'arrêté royal du 10 août 1987, non pas sur la base des membres présents mais sur la base des votes émis.

En conséquence, la cour d'appel n'a pas légalement décidé que le Conseil médical a émis son avis le 8 avril 1997 et que le défaut d'opposition à la décision, à la majorité des deux tiers des membres, satisfait aux conditions légales dès lors qu'il suit de ses constatations que la majorité absolue des membres présents requise en matière de décisions n'a pas été emportée et que l'avis émis n'est pas régulier (violation des articles 122, ,§ 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et 29 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux). Elle n'a pas davantage décidé légalement par ces motifs qu'en l'espèce, la procédure de révocation est régulière et valable en sa forme (violation des articles 125, alinéa 1er, 7°, 126, ,§ 1er, 130, ,§,§ 1er et 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, 1134 et 1135 du Code civil). En déboutant les demanderesses par ces motifs de leur demande tendant à des dommages-intérêts, elle viole la force obligatoire de l'accord conclu entre la première défenderesse et les demanderesses ainsi que la règle juridique suivant laquelle les conventions obligent les parties à toutes les suites que la loi donne à l'obligation (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil).

Deuxième branche

Conformément à l'article 130, ,§,§ 1er et 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, chaque hôpital doit élaborer une réglementation générale qui traite en tout cas des catégories de cas, des motifs et des procédures par lesquels il peut être mis fin aux rapports juridiques entre le gestionnaire et les médecins hospitaliers.

Les demanderesses ont soutenu que, conformément à la réglementation générale de l'hôpital de la première défenderesse, la révocation d'un médecin est subordonnée à l'avis favorable du Conseil médical et qu'à défaut de la majorité absolue requise des membres présents, la révocation de la première demanderesse a été décidée sans l'avis favorable requis et est, en conséquence, irrégulière.

Le juge d'appel a constaté que la procédure de révocation d'un médecin hospitalier est réglée par les articles 1.3.5.1 et 1.3.5.2 de la réglementation générale et que, conformément à cette réglementation, le gestionnaire de l'hôpital qui envisage de révoquer un médecin pour cause de manquement est tenu de demander l'avis du Conseil médical et, en cas d'avis favorable, de communiquer sa décision au médecin intéressé par envoi recommandé dans le mois de la réception de l'avis.

Considérant toutefois que la procédure de révocation est également réglée par la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et que l'avis du Conseil médical n'est pas obligatoire, la cour d'appel a décidé que le défaut d'opposition à la décision du gestionnaire de l'hôpital, à la majorité des deux tiers des membres, satisfait aux conditions légales.

Ainsi, en tant que ces considérations du juge d'appel doivent être interprétées en ce sens que la cour d'appel a décidé que, pour apprécier la validité de la procédure de révocation, il suffit de contrôler si les dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ont été respectées et il n'y a pas lieu d'examiner si le Conseil médical a émis l'avis favorable visé à la réglementation générale applicable aux parties, la cour d'appel viole les dispositions de la loi précitée qui obligent le gestionnaire de l'hôpital à respecter la procédure de révocation d'un médecin hospitalier prévue à la réglementation générale (violation de l'article 130, ,§,§ 1er et 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987). En déboutant les demanderesses par ce motif de leur demande tendant à des dommages-intérêts, la cour d'appel viole la force obligatoire de l'accord conclu entre la première défenderesse et les demanderesses ainsi que la règle juridique suivant laquelle les conventions obligent les parties à toutes les suites que la loi donne à l'obligation (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil).

IV. La décision de la Cour

1. Sur la recevabilité de la deuxième branche du moyen :

Sur les fins de non-recevoir opposées à cette branche du moyen par les défendeurs 10 à 23 et déduites de ce que :

a) omettant d'indiquer la ou les considérations contre lesquelles il est dirigé, le moyen, en cette branche, est obscur :

Attendu que le moyen, en cette branche, indique les considérations de l'arrêt qu'il critique ;

Que la fin de non-recevoir manque en fait ;

b) le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 130, ,§,§ 1er et 3, de la loi de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, alors que cette disposition légale n'est pas le fondement juridique de l'obligation de respecter la procédure prévue à la réglementation générale :

Attendu que le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 130, ,§,§ 1er et 3, de la loi précitée en tant que l'arrêt décide que le respect de la procédure de révocation visée à la loi précitée suffit et qu'il n'y a pas lieu d'examiner si le Conseil médical a agi conformément aux dispositions de la réglementation générale applicable aux parties ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

c) le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation :

Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de l'examen de cette branche du moyen ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

2. Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 130, ,§ 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 portant coordination de la loi sur les hôpitaux, dans chaque hôpital est élaborée une réglementation générale régissant les rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins, les conditions d'organisation et les conditions de travail, y compris les conditions financières de travail ;

Que, conformément au troisième paragraphe de la disposition précitée, la réglementation générale doit au moins traiter des catégories de cas, des motifs et des procédures suivant lesquelles il peut être mis fin aux rapports juridiques entre le gestionnaire et les médecins hospitaliers ;

Que, conformément au deuxième paragraphe de la même disposition, la réglementation générale est élaborée dans le respect de la procédure prévue au chapitre premier, section première, des dispositions spécifiques relatives à la gestion des hôpitaux et au statut des médecins hospitaliers, à savoir le titre IV de la loi précitée coordonnée par l'arrêté royal précité ;

Attendu qu'en tant qu'ils règlent la compétence d'avis du Conseil médical en matière de révocation des médecins hospitaliers, les articles 125 à 128 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, qui relèvent du titre IV, chapitre premier, section première, précité, sont impératifs dans l'intérêt des médecins hospitaliers ;

Que la réglementation générale précitée ne peut déroger, au préjudice des médecins hospitaliers, aux garanties prévues en matière de révocation aux articles 125 à 128 inclus de la même loi ;

Qu'elle peut néanmoins prévoir des garanties supplémentaires en cette matière en faveur des médecins hospitaliers ;

Attendu que l'arrêt constate que :

- la seconde demanderesse et la première défenderesse ont conclu un accord de collaboration définitif en vertu duquel la première demanderesse, organe de la seconde demanderesse, s'est intégrée en tant que travailleuse indépendante dans le Sint-Jansziekenhuis à Genk conformément à la réglementation générale pour y exercer les activités médicales d'anesthésie et de réanimation ;

- les conditions de la collaboration sont établies par la réglementation générale et les dispositions impératives de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ;

- la révocation des médecins hospitaliers est réglée par les articles 1.3.5.1 et 1.3.5.2 de la réglementation générale ;

- la réglementation générale prévoit que le gestionnaire qui envisage de mettre fin à l'accord de collaboration conclu avec un médecin hospitalier est tenu de demander au Conseil médical dans le délai prévu d'émettre son avis conformément à l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ;

- le gestionnaire ne peut révoquer le médecin hospitalier et, en conséquence, mettre fin à l'accord de collaboration qu'après l'avis favorable du Conseil médical ;

Attendu qu'aux termes de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, toute décision du Conseil médical est prise à la majorité absolue des membres présents ;

Qu'eu égard à cette disposition, l'avis favorable visé aux articles 1.3.5.1 et 1.3.5.2 de la réglementation générale ne peut être émis qu'à la majorité absolue des membres présents du Conseil médical ;

Que le membre qui s'abstient de voter est néanmoins un membre présent qui, en tant que tel, entre en ligne de compte pour le calcul des présences et de la majorité absolue des membres présents ;

Attendu que l'arrêt décide que le Conseil médical s'est prononcé le 8 avril 1997 à la majorité absolue, le vote ayant emporté quatre voix en faveur de la révocation, trois voix contre celle-ci et une abstention, par les considérations que "seuls les votes positifs entrent en ligne de compte (...) et les abstentions ne comptent pas" et que, le Conseil médical ne s'étant pas opposé à la révocation par la voie d'un avis aggravant au sens de l'article 127 de l'arrêté royal du 7 août 1987, soit "à la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote", les gestionnaires de la première défenderesse ont régulièrement révoqué la demanderesse ;

Attendu qu'en déboutant les demanderesses par ce motif de leur demande tendant à des dommages-intérêts, l'arrêt viole la force obligatoire de l'accord de collaboration conclu entre la première défenderesse et les demanderesses en vertu de la réglementation générale ainsi que les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

3. Sur les autres griefs :

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déboute les demanderesses de leurs demandes fondées sur l'irrégularité de la révocation et sur le respect de l'accord de collaboration et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050124.4