Court of Cassation quashes lower court ruling on hospital billing for new endoscopic shaverblades.

N° C.04.0223.N

B. J.,

demanderesse,

Me Willy van Eeckhoutte , avocat à la Cour de cassation,

contre

KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, institution dotée de la personnalité civile,

défenderesse,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 octobre 2003 par le juge de paix du troisième canton de Louvain, statuant en dernier ressort.

II. La procédure devant la Cour

Par ordonnance prononcée le 28 décembre 2004, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés comme suit :

1. Premier moyen :

Dispositions légales violées

- articles 87, alinéa 1er, (dans la version antérieure à sa modification par l'article 81 de la loi du 14 janvier 2001 (lire : 2002), 89 (dans la version antérieure à son abrogation par l'article 83 de la loi du 14 janvier 2002), 94 (dans la version antérieure à sa modification par l'article 88 de la loi du 14 janvier 2002) et 95 (dans la version antérieure à sa modification par les articles 89 de la loi du 14 janvier 2002 et 209 de la loi-programme I du 24 décembre 2002) de la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 portant coordination de la loi sur les hôpitaux ;

- articles 83, 88, 89 et 127 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé ;

- articles 209 et 210 de la loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

- articles 1a et 12 (dans la version antérieure à sa modification par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001) de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et des services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation (dans la version antérieure à l'abrogation de l'arrêté ministériel par l'article 102 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux) ;

- articles 13 (dans la version antérieure à sa modification par l'article 1er de l'arrêté royal du 22 octobre 2002), 103, ,§ 1er, et 104 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux) ;

- article 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

Décisions et motifs critiqués

Par la décision attaquée, le juge de paix a déclaré la demande de la défenderesse recevable et fondée et a condamné la demanderesse au paiement de la somme de EUR 158,65, à majorer des intérêts de retard, des intérêts judiciaires et des dépens, pour les motifs suivants :

"III. Appréciation

Les parties sont d'accord que les "shaverblades" font partie du matériel de consommation à usage unique en arthroscopie et que cette technique récente était inconnue à l'époque de la fixation des prix forfaitaires par journée de séjour.

La question qui se pose est de savoir si le coût des "shaverblades" est inclus dans le prix forfaitaire de la journée d'hospitalisation payé par l'assurance-maladie à l'hôpital et si, le cas échéant, il peut être porté séparément au compte de la patiente.

Les "shaverblades" ne sont pas reprises dans les articles 28 ou 35 de la nomenclature (qui énumère le matériel remboursé par l'assurance-maladie en sus du forfait).

Les articles 94 et 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont cruciaux pour la solution du présent litige.

Jusqu'au 14 janvier 2002, l'article 94 disposait :

"Sans préjudice de l'article 90, le budget des moyens financiers couvre de manière forfaitaire les frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l'hôpital, en ce compris les patients en hospitalisation de jour telle que définie par le Roi (...)".

La loi-programme (lire : la loi portant des mesures en matière de soins de santé) du 14 janvier 2002 y a inséré l'alinéa 2 suivant : "Le Roi définit les coûts visés à l'alinéa 1er".

L'article 95 dispose :

"Ne sont pas repris dans le budget de l'hôpital :

1° le prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments génériques,

2° les honoraires des médecins (...),

3° la rémunération des prestations effectuées par des pharmaciens (...),

4° les coûts liés au matériel endoscopique (...) lorsque ceux-ci, soit font l'objet d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité, soit figurent sur une liste à établir par le ministre des Affaires sociales, après qu'une proposition d'insertion dans la nomenclature des prestations de santé a été formulée conformément à l'article 35, ,§ 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités".

Jusqu'au 14 janvier 2002, deux tendances se dégageaient dans la doctrine et la jurisprudence quant au prix de la journée d'hospitalisation (voir la note de Tom Joos, pièce 6 de (la demanderesse)) :

- la première, dite la tendance économique, soutenait que le prix fixé par journée d'hospitalisation (conformément à l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et des services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation) ne pouvait tenir compte du nouveau matériel, inconnu à l'époque de la fixation des prix de la journée et, en conséquence, ne pouvant y être inclus,

- la seconde, dite la tendance juridique, se référait au texte de l'article 94 qui prévoyait que tous les frais résultant du séjour et de la dispensation des soins dans l'hôpital sont couverts de manière forfaitaire par le prix de la journée, à l'exception des frais énumérés de manière limitative à l'article 95 et soutenait que tous les éléments non repris dans la liste limitative précitée sont censés être couverts par le forfait.

L'arrêté ministériel du 6 février 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 a explicitement exclu le matériel endoscopique et le matériel de viscérosynthèse du budget B2 du prix par journée de séjour, dérogeant ainsi audit forfait sans modifier l'article 94. L'article 12 de cet arrêté ministériel prévoyait en effet que la sous-partie B2 du budget couvre de manière forfaitaire les produits médicaux de consommation, les produits pour la dispensation des soins et les petits instruments, alors que la modification du 6 février 2001 y a dérogé en excluant le matériel endoscopique et le matériel de viscérosynthèse.

Si, dans leur note du 28 février 2001 à leurs secrétaires (pièce 11 de (la demanderesse)), les mutualités chrétiennes ont reconnu que leur point de vue, inspiré de la lettre de la loi, s'était affaibli à la suite de la modification de l'arrêté ministériel et du nouveau débat en résultant, elles ont réitéré que tous les éléments non repris dans la liste restrictive de l'article 95 sont censés être couverts par le prix de la journée d'hospitalisation. Selon elles, l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixait uniquement les conditions de fixation du prix de la journée d'hospitalisation sans préciser les éléments couverts par le prix forfaitaire de cette journée.

Depuis le 14 janvier 2002, le Roi a la possibilité de préciser les frais couverts par le prix forfaitaire par journée d'hospitalisation, l'article 94 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ayant été modifié et prévoyant en son alinéa 2 que "le Roi définit les coûts visés à l'alinéa 1er".

Comme la pratique l'a également révélé, cette précision s'est avérée nécessaire eu égard, notamment, à l'évolution des techniques appliquées. La confusion privait les patients de toute transparence et le maintien du prix forfaitaire par journée d'hospitalisation a abouti à un sous-financement du secteur hospitalier, ainsi que la mutuelle le reconnaît dans sa note (pièce 13 de (la demanderesse)). D'autre part, il ressort de la pièce 11 de (la demanderesse) que diverses mutuelles ont conclu des accords (dits "AVR-contracten") manifestement en vue du financement supplémentaire de ce matériel.

En tous cas, la thèse juridique défendue sous l'ancien article 94 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ne peut plus être maintenue à la suite des modifications des 6 février 2001 et 14 janvier 2002, à savoir la date à laquelle, à l'intervention du législateur, le Roi a eu la possibilité de préciser les éléments couverts par le prix forfaitaire par journée d'hospitalisation, ce qui implique qu'il ne couvre pas tout ce que la mutuelle retient. Le Roi n'avait manifestement pas encore procédé à cette définition à l'époque de l'opération et de la facturation de l'hospitalisation de (la demanderesse).

L'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, publié le 30 mai 2002, dispose en son article 13, 4° : "Les éléments constitutifs dont le coût est couvert par la sous-partie B2 du budget sont : (...) 4° les produits médicaux de consommation, les produits pour la dispensation des soins et les petits instruments, à l'exception du matériel endoscopique et du matériel de viscérosynthèse, lorsque celui-ci fait l'objet d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité ou lorsqu'il figure sur une liste à fixer par le Ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers dans ses attributions".

En d'autres termes, l'arrêté royal exclut à nouveau le matériel endoscopique (dont les "shaverblades" font partie) pour autant qu'il fasse l'objet d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité ou qu'il figure sur une liste.

Ce n'est pas (encore) le cas pour les "shaverblades" litigieuses et la liste (reprise dans l'arrêté royal du 25 avril 2002) a été abrogée à nouveau par l'arrêté royal du 22 octobre 2002 (article 1er).

La question se pose de savoir qui est tenu de payer les "shaverblades".

Le juge de paix s'est rallié à la tendance économique, par le motif qu'il est établi qu'il ne pouvait être tenu compte des nouvelles techniques et du nouveau matériel à l'époque de la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, ce qui ressort également des dérogations admises entre-temps et reprises dans la législation concernant notamment le matériel endoscopique.

Le but était de fixer un forfait pour les frais ordinaires d'un séjour à l'hôpital et de la dispensation des soins aux patients ; il ne peut (plus) être soutenu que celui-ci couvre tout le matériel médical de consommation individuellement utilisé pour chaque patient au cours d'une opération particulière. Les "shaverblades" n'étant pas couvertes par le prix de journée d'hospitalisation par les motifs précités et ne faisant pas (encore) l'objet d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité (pour des motifs d'ordre budgétaire ou en raison de la lenteur de leur reprise dans les interventions), il n'y a pas lieu d'affirmer que l'hôpital est tenu de supporter ces frais. Un hôpital est une institution chargée de soigner au mieux les patients en tenant compte de l'évolution de la technique et de leur confort.

En l'espèce, la patiente ne prétend pas que les "shaverblades" étaient superflues ou inutiles et elle ne conteste pas davantage le principe de l'usage de cette technique.

S'ils impliquent des frais qui ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie ni couverts par le prix de journée d'hospitalisation, ces soins doivent être supportés par le patient, bénéficiaire des soins et de l'utilisation du matériel médical de consommation.

Ainsi, c'est à bon droit que les "shaverblades" ont été portés au compte de la patiente" (deuxième page, dernier paragraphe, jusqu'à la cinquième page, avant-dernier paragraphe du jugement attaqué).

Griefs

1. Aux termes de l'article 89 de la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 portant coordination de la loi sur les hôpitaux, dénommée ci-après la loi sur les hôpitaux, dans la version antérieure à son abrogation par l'article 83 de la loi du 14 janvier 2002, le prix par journée d'hospitalisation qui, nonobstant toute stipulation contraire, peut seul être porté en compte, est le prix qui est fixé, conformément aux dispositions de la présente loi coordonnée, par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Aux termes de l'article 87, alinéa 1er, de la loi précitée, dans la version applicable en l'espèce, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe pour chaque hôpital le prix de journée d'hospitalisation, sur la base d'un budget de moyens financiers et d'un quota de journées d'hospitalisation.

Aux termes de l'article 94 de la loi précitée, dans la version applicable en l'espèce, le budget de l'hôpital couvre de manière forfaitaire tous les frais résultant du séjour en chambre à plus de deux lits et de dispensation des soins aux patients dans l'hôpital.

L'article 95 de la même loi énumère de manière limitative les frais qui ne sont pas couverts par le budget de l'hôpital.

Il suit de ces dispositions que tous les frais qui résultent du séjour en chambre à plus de deux lits et de la dispensation des soins aux patients dans l'hôpital et qui ne sont pas repris dans l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont couverts par le prix de la journée d'hospitalisation qui, nonobstant toute stipulation contraire, peut seul être porté en compte.

N'étant pas repris dans l'article 95 de la loi précitée, dans la version antérieure à sa modification par l'article 209 de la loi-programme I du 24 décembre 2002, et ne relevant pas des prestations énumérées au même article de la loi, les coûts du matériel endoscopique ne peuvent être portés au compte du patient en sus du prix de la journée d'hospitalisation.

2. Il ressort des constatations du jugement attaqué et de la citation du 6 décembre 2002 que la défenderesse réclame le paiement des "shaverblades" qui, suivant le jugement attaqué, font partie du matériel endoscopique (cinquième page, premier paragraphe du jugement) utilisé au cours du traitement de la demanderesse dans l'hôpital de la défenderesse.

Le juge de paix a déclaré la demande recevable et fondée sur la base des considérations précitées qui, en résumé, se réfèrent essentiellement à :

- (1) l'insertion d'un second alinéa dans l'article 94 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, par la loi du 14 janvier 2002 (troisième page, troisième et quatrième alinéas, et quatrième page, troisième et quatrième alinéas, du jugement),

- (2) la version de l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, reproduite dans le jugement, plus spécialement le quatrième alinéa de cet article.

- (3) la modification de l'arrêté ministériel du 2 août 1986, plus spécialement de son article 12, par l'arrêté ministériel du 6 février 2001 (troisième page, dernier alinéa, et quatrième page, premier, deuxième et quatrième alinéas, du jugement).

- (4) l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, plus spécialement à son article 13, 4° (quatrième page, dernier alinéa, et cinquième page, premier alinéa, du jugement).

- (5) la "tendance économique" suivant laquelle il ne pouvait être tenu compte des nouvelles techniques et du nouveau matériel à l'époque de la fixation du prix de la journée d'hospitalisation et les considérations que le but était de fixer un forfait pour les frais ordinaires d'un séjour à l'hôpital et de la dispensation des soins aux patients et qu'il ne peut plus être soutenu que celui-ci couvre tout le matériel médical de consommation individuellement utilisé pour chaque patient au cours d'une opération particulière (cinquième page, troisième alinéa, du jugement).

2.1. En vertu des articles 127 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé et 103, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, l'article 94 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par l'article 88 de la loi du 14 janvier 2002 précitée, est entré en vigueur le 1er juillet 2002. En vertu de l'article 210 de la loi-programme I du 24 décembre 2002, le quatrième alinéa de l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par l'article 209 de la loi-programme précitée, est entré en vigueur le 1er avril 2003. En conséquence, ces modifications sont sans incidence en l'espèce, la cause étant, suivant les constatations du juge de paix, relative à un séjour de la demanderesse dans l'hôpital de la défenderesse du 28 mars 2002 au 31 mars 2002 inclus (deuxième page, premier alinéa, du jugement). Etant entré en vigueur le 1er juillet 2002 conformément à son article 104, l'arrêté royal du 25 avril 2002 précité est également sans incidence en l'espèce.

En tant qu'il fonde sa décision que les "shaverblades" ont été portées à bon droit au compte de la patiente sur des dispositions légales qui n'étaient pas encore applicables à l'époque du séjour de la demanderesse dans l'hôpital de la défenderesse, le juge de paix viole les dispositions citées au début du moyen, à l'exception des articles 1a, 12 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et des services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation et 159 de la Constitution.

2.2. Les motifs suivant lesquels il ne pouvait être tenu compte des nouvelles techniques et du nouveau matériel à l'époque de la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le but était de fixer un forfait pour les frais ordinaires d'un séjour à l'hôpital et de la dispensation des soins aux patients et il ne peut plus être soutenu que celui-ci couvre tout le matériel médical de consommation individuellement utilisé pour chaque patient au cours d'une opération particulière sont en contradiction avec les articles 87, 89, 94 et 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce, et ne justifient pas davantage la décision du juge de paix suivant laquelle les "shaverblades" ont été portées à bon droit au compte de la demanderesse (violation des articles 87, alinéa 1er, dans la version antérieure à sa modification par l'article 81 de la loi du 14 janvier 2001 (lire : 2002), 89, dans la version antérieure à son abrogation par l'article 83 de la loi du 14 janvier 2002, 94, dans la version antérieure à sa modification par l'article 88 de la loi du 14 janvier 2002, et 95, dans la version antérieure à sa modification par les articles 89 de la loi du 14 janvier 2002 et 209 de la loi-programme I du 24 décembre 2002, de la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 portant coordination de la loi sur les hôpitaux).

2.3. L'article 12, 4°, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et des services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, dans la version postérieure à sa modification par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 et antérieure à l'abrogation de cet arrêté ministériel par l'article 102 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, dispose :

"La sous-partie B2 du budget concerne les services cliniques. Les éléments constitutifs dont le coût est couvert par la sous-partie B2 du budget sont : (...)

4° les produits médicaux de consommation, les produits pour la dispensation des soins et les petits instruments, à l'exception du matériel endoscopique et du matériel de viscérosynthèse".

Conformément à son article 1a, l'arrêté ministériel du 2 août 1986 détermine "les conditions et règles de fixation du budget des moyens financiers accordé à l'hôpital et de ses divers éléments constitutifs".

L'article 12 de l'arrêté ministériel précité fait partie du chapitre intitulé "Fixation du budget et de ses parties, sous-parties et éléments distincts constitutifs" (chapitre IV). Il ressort de cette disposition et de cet intitulé que l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixe non pas les éléments couverts par le budget ou le prix de la journée d'hospitalisation mais les éléments composant le budget. Ainsi, le terme "couvert" de l'article 12 précité a une autre portée que le terme "couvre" de l'article 94 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. Les éléments couverts par le prix forfaitaire de la journée d'hospitalisation sont repris dans les articles 87, 89, 94, alinéa 1er, et 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'arrêté ministériel du 2 août 1986 et l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, déterminent tous deux les éléments couverts par le prix de journée d'hospitalisation, l'arrêté ministériel ne peut être appliqué en vertu de l'article 159 de la Constitution, dans la mesure où il est en contradiction avec l'article 95 de la loi précitée, dans la version applicable en l'espèce, qui énumère de manière limitative les frais non couverts par le budget de l'hôpital, qui ne reprend ni ne comprend le coût du matériel endoscopique.

En tant qu'il fonde sa décision que les "shaverblades" ont été portées à bon droit au compte de la patiente sur l'arrêté ministériel du 2 août 1986, plus spécialement sur son article 12, le juge de paix viole les dispositions citées au début du moyen, à l'exception des articles 83, 88, 127 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, 209, 210 de la loi-programme I du 24 décembre 2002, 13, 103, ,§ 1er, et 104 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux).

Le juge de paix n'a pas légalement décidé que les "shaverblades" ne sont pas couvertes par le prix de la journée d'hospitalisation et n'a pas légalement condamné la demanderesse sur la base de ce motif au paiement de la somme de EUR 158,65, à majorer des intérêts de retard, des intérêts judiciaires et des dépens (violation de toutes les dispositions citées au début du moyen).

IV. La décision de la Cour

1. Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré par l'article 2 du Code civil, la nouvelle loi est en principe applicable non seulement aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi se produisant ou perdurant sous la nouvelle loi, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement établis ;

Que cette règle implique que la nouvelle loi est en principe applicable aux faits juridiques qui sont déterminants pour les relations juridiques au regard de la nouvelle loi et se sont produits à partir de son entrée en vigueur ;

Qu'en vertu des articles 127 de la loi du 14 janvier 2002 et 103 de l'arrêté royal du 25 avril 2002, les modifications des articles 87 à 95 inclus de la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, par les articles 81 à 89 inclus de la loi du 14 janvier 2002, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002 ;

Qu'en vertu de l'article 210 de la loi-programme I du 24 décembre 2002, la modification de l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, par l'article 109 de la même loi-programme est entrée en vigueur le 1er avril 2003 ;

Attendu qu'il ressort des constatations du jugement attaqué que la défenderesse réclame le paiement des "shaverblades" utilisées pour le traitement de la demanderesse au cours de son séjour à l'hôpital de la défenderesse du 28 au 31 mars 2002 et faisant partie du matériel endoscopique ;

Que les modifications précitées des articles 87 à 95 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont entrées en vigueur postérieurement à l'hospitalisation de la demanderesse qui a donné lieu à l'imputation contestée de frais médicaux ;

Qu'en conséquence, les dispositions modifiées de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ne sont pas applicables en l'espèce ;

Attendu qu'aux termes de l'article 89 de la loi sur les hôpitaux, dans la version antérieure à son abrogation par l'article 83 de la loi du 14 janvier 2002, le prix par journée d'hospitalisation qui, nonobstant toute stipulation contraire, peut seul être porté en compte, est le prix qui est fixé, conformément aux dispositions de ladite loi coordonnée, par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ;

Qu'aux termes de l'article 87, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux, dans la version applicable en l'espèce, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe pour chaque hôpital le prix de journée d'hospitalisation, sur la base d'un budget de moyens financiers et d'un quota de journées d'hospitalisation ;

Attendu qu'aux termes de l'article 94 de la loi précitée, dans la version applicable en l'espèce, le budget de l'hôpital couvre de manière forfaitaire tous les frais résultant du séjour en chambre à plus de deux lits et de dispensation des soins aux patients dans l'hôpital ;

Que l'article 95, dans la version applicable en l'espèce, énumère de manière limitative les frais qui ne sont pas couverts par le budget de l'hôpital ;

Qu'il suit de ces dispositions que tous les frais qui résultent du séjour en chambre à plus de deux lits et de la dispensation des soins aux patients dans l'hôpital et qui ne sont pas repris dans l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, sont couverts par le prix de la journée d'hospitalisation qui, nonobstant toute stipulation contraire, peut seul être porté en compte ;

Que, n'étant pas repris dans l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, dans la version antérieure à sa modification par l'article 209 de la loi-programme I du 24 décembre 2002, et ne relevant pas des prestations énumérées au même article, les coûts du matériel endoscopique ne peuvent être portés en compte en sus du prix de la journée d'hospitalisation ;

Attendu que le juge de paix déclare la demande de la défenderesse recevable et fondée par les motifs suivants :

1. "le juge de paix (s'est rallié) à la tendance économique, par le motif qu'il est établi qu'il ne pouvait être tenu compte des nouvelles techniques et du nouveau matériel à l'époque de la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, ce qui ressort également des dérogations admises entre-temps et reprises dans la législation concernant notamment le matériel endoscopique" ;

2. "les "shaverblades" n'étant pas couvertes par le prix de la journée d'hospitalisation, par les motifs précités, et ne faisant pas (encore) l'objet d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité (...), il n'y a pas lieu d'affirmer que l'hôpital est tenu de supporter ces frais" ;

3. "en l'espèce, la patiente ne (prétend) pas que les "shaverblades" étaient superflues ou inutiles et elle ne conteste pas (...) le principe de l'usage de cette technique" ;

Que, par ces motifs, le juge de paix ne condamne pas légalement la demanderesse au paiement du matériel en question ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le juge de paix du premier canton de Louvain.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050124.3