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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050117.4 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050117.4 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal as late, citing strict three-month deadline for labor law cases.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050117.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the Union Nationale des Mutualités Socialistes's appeal against a Brussels labor court ruling. The union argued for review of an insurance dispute, but the court found the appeal filed over three months after the judgment's notification via judicial mail. The court held that because the underlying dispute fell under labor law jurisdiction, the strict three-month filing deadline applied, rendering the appeal time-barred.

Regeste Legislator

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Article 1073 of the Judicial Code; Article 792 of the Judicial Code: Appeals in labor law matters must be filed within three months of notification by judicial mail; failure to meet this deadline results in the dismissal of the appeal as inadmissible.

Mots-clés

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labor law jurisdiction judicial mail notification three month deadline time bar appeal inadmissible appeal notification tardive délais de recours opposition tardive

Dispositions légales citées

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Article 1073 of the Judicial Code
Attendu qu'en vertu de l'article 1073 du Code judiciaire, la notification de la décision attaquée faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, de ce code donne cours au délai pour introduire le pourvoi ;
Article 792 of the Judicial Code
Attendu qu'en vertu de l'article 1073 du Code judiciaire, la notification de la décision attaquée faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, de ce code donne cours au délai pour introduire le pourvoi ;
Article 704 of the Judicial Code
Que ledit article 792 dispose, en son deuxième alinéa, que, dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, le greffier notifie la décision aux parties par pli judiciaire ;
Article 581 of the Judicial Code
Que la connaissance de pareille contestation est attribuée au tribunal du travail par l'article 581, 2°, du Code judiciaire, de sorte que le jugement qui la tranche, de même que l'arrêt rendu sur l'appel de ce jugement, doivent être notifiés conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, de ce code ;
Article 1079 of the Judicial Code
Que, d'autre part, la requête en cassation et l'exploit de signification de celle-ci ont, conformément à l'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire, été remis au greffe de la Cour le 12 mars 2004 ;
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ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041004.6
Appeal inadmissible when first judge merely notes expert conclusions without declaring it the sole dispute point.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040920.5
Cassation court dismisses appeal for failing to address a procedural objection regarding the timing of witness evidence offers.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081211.7
Cassation appeal dismissed as late; service by registered mail starts the appeal period even without explicit notice of the right to appeal.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040913.6
Belgian court dismisses appeal regarding mandatory health insurance reimbursement of pharmaceuticals not on the official list.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030627.15
Landowner's appeal dismissed; expropriation prohibition applies only after approved expropriation plan exists.

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Texte complet

N° S.04.0081.F

UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

1. A. J.,

2. WURTTENBERGISCHE FEUER VERSICHERUNG AG, société d'assurance de droit allemand, dont les bureaux sont établis à Stuttgart (République fédérale d'Allemagne), Johannes Strasse, 1-7,

3. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 31,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

4. D. J-C,

5. DANHIER Paul, avocat dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard Général Jacques, 94, en sa qualité de curateur à la faillite de Jean-Claude Darville,

défendeurs en cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi est cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2003 par la cour du travail de Bruxelles.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les trois premiers défendeurs et déduite de sa tardiveté :

Attendu que les trois premiers défendeurs soutiennent que le pourvoi est tardif pour avoir été introduit plus de trois mois après la notification de l'arrêt à la demanderesse par le greffe ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1073 du Code judiciaire, la notification de la décision attaquée faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, de ce code donne cours au délai pour introduire le pourvoi ;

Que ledit article 792 dispose, en son deuxième alinéa, que, dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, le greffier notifie la décision aux parties par pli judiciaire ;

Que les matières visées à l'article 704 du Code judiciaire sont celles qui sont énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583 du même code ;

Attendu que le jugement dont la demanderesse a interjeté l'appel que l'arrêt attaqué dit irrecevable statue sur une contestation opposant la demanderesse au troisième défendeur et relative au caractère prétendu indu des prestations de l'assurance contre la maladie et l'invalidité du régime des travailleurs indépendants qui avaient été payées à ce dernier ;

Que la connaissance de pareille contestation est attribuée au tribunal du travail par l'article 581, 2°, du Code judiciaire, de sorte que le jugement qui la tranche, de même que l'arrêt rendu sur l'appel de ce jugement, doivent être notifiés conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, de ce code ;

Que la circonstance que, d'une part, d'autres demandes étrangères aux matières visées à l'article 704 du Code judiciaire aient devant le premier juge été jointes à celle qui justifie la notification, d'autre part, que l'appel ne porte que sur des dispositions du jugement entrepris autres que celles par lesquelles il est statué sur cette dernière demande n'affecte ni l'application de l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire ni, partant, l'effet de cette notification sur la prise de cours du délai de recours ;

Attendu que, d'une part, il appert des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été envoyé par le greffe à la demanderesse par pli judiciaire le 18 novembre 2003 et que ce pli a été remis par les services de la poste au siège de la demanderesse le 19 novembre 2003 ;

Que, d'autre part, la requête en cassation et l'exploit de signification de celle-ci ont, conformément à l'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire, été remis au greffe de la Cour le 12 mars 2004 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi a été introduit en dehors du délai de trois mois prescrit à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

Que la fin de non-recevoir est fondée ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent trente-huit euros six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent un euros trente-cinq centimes envers les trois premiers défendeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050117.4