Social security court reversed for failing to interpret statutory rule on wage base proof burden.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels labor court's decision regarding social security contributions. The lower court incorrectly required the employee to prove that a specific closure compensation constituted the wage base for contributions. The supreme court held that judges must interpret the applicable legal rule themselves rather than shifting the burden of proof to the party invoking it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 19, § 2, 1° of the Royal Decree of 28 November 1969; A judge must interpret the applicable legal rule regarding facts and cannot impose the burden of proving the rule's meaning and scope on the party invoking it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.04.0140.N
O.N.S.S.,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
SUPERCLUB TRADING, société anonyme,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour du travail de Bruxelles.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Anne De Raeve a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen (...).
IV. La décision de la Cour
Quant à la deuxième branche :
Attendu qu'il appartient au juge d'appliquer la règle de droit applicable aux faits régulièrement soumis à son appréciation ;
Qu'au cas où les parties contestent le sens et la portée de cette règle de droit devant lui, il est tenu d'en déterminer le sens et la portée ;
Qu'il ne peut trancher cette contestation en imposant l'administration de la preuve de ce sens et de cette portée à la partie qui invoque la règle de droit ;
Attendu que l'arrêt rejette le sens et la portée donnés par le demandeur à l'article 19, ,§ 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs par la considération que le demandeur est tenu de prouver que le complément aux indemnités octroyées en cas de fermeture d'entreprise alloué par la défenderesse en complément des indemnités légales constitue une rémunération sur la base de laquelle les cotisations à la sécurité sociale sont calculées ;
Que le moyen, en cette branche, est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Ghislain Londers et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050110.9