Criminal appeal against immediate arrest order dismissed as it is not a separate cassation decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against the immediate arrest order accompanying a criminal conviction. The appellant argued for separate review of the arrest order, but the court held that such an order is inseparable from the conviction itself. Consequently, the court ruled that an immediate arrest order cannot be the sole subject of a cassation appeal, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of criminal procedure, Art. 510, § 1; Art. 510, § 2: An immediate arrest order accompanying a criminal conviction is not a distinct decision and cannot be the sole subject of a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N°P.04.1616.N
V. H. L. J. S.,
prévenu,
Me George E. Van Mellaert, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 19 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Malines, en tant qu'il ordonne l'arrestation immédiate du demandeur.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport.
Le procureur général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'après avoir prononcé la condamnation du demandeur, le jugement a ordonné son arrestation immédiate ;
Attendu que le demandeur a fait appel du jugement de condamnation et s'est pourvu en cassation contre l'ordre d'arrestation immédiate ;
Attendu que l'ordre d'arrestation immédiate accompagnant une condamnation pénale ne constitue pas une décision distincte de la décision de condamnation elle-même mais fait corps avec elle ; que le seul ordre d'arrestation immédiate ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.