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ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041126.7 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041126.7 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed because a single petition cannot challenge judgments from distinct causes.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041126.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the civil appeal filed by the plaintiffs against two separate judgments rendered in distinct causes. The plaintiffs attempted to challenge both judgments using a single petition, arguing for procedural efficiency. The court held that Article 1079 of the Judicial Code strictly prohibits a unified appeal against judgments issued in separate proceedings, rendering the petition inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 1079 du Code judiciaire; Article 1097 du Code judiciaire: A single petition for appeal cannot be used to challenge judgments rendered in distinct civil causes.

Mots-clés

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single petition appeal distinct causes Civil Code Judicial procedural admissibility separate proceedings sorte d'actions en justice prétention de tiers versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Article 1079 du Code judiciaire
Attendu que, conformément à l'article 1079 du Code judiciaire, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé ;
Article 1097 du Code judiciaire
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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020530.10
Court rejects appeal on astreinte suspension, ruling impossibility requires unreasonable effort beyond defendant's actual performance.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100514.3
Belgian tax court dismisses appeal; administrative rectification notices were properly motivated despite later tax classification changes.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030404.13
Belgian court quashes judgment for failing to prove fault under Civil Code articles 1315, 1382, 1383.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231123.1N.7
Belgian tax appeal dismissed; tax official's signature valid without separate delegation for state representation.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241010.1F.1
Commercial lease renewal refusal triggers eviction indemnity right; six-month work deadline starts from actual eviction date.

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Texte complet

N° C.03.0011.N

1. B. L.,

2. B. S.,

3. B. G.,

4. B. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. INTERNATIONAL SPORTS, société privé à responsabilité limitée,

2. C. R.,

3. B. L.,

Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

4. L. J.

I. La décision attaquée

Les décisions attaquées ont été rendues par le tribunal de première instance de Bruges, d'une part, dans la cause RG 99/551/A, le 20 octobre 2000 et le 10 mai 2002 et, d'autre part, dans la cause RG 99/552/A, également le 20 octobre 2000 et le 10 mai 2002.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens dans leur requête.

La requête est jointe à cet arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les deuxième et troisième défendeurs et sur celle opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, déduites de ce qu'un pourvoi ne peut être formé par une requête unique contre des jugements rendus dans des causes distinctes :

Attendu que, conformément à l'article 1079 du Code judiciaire, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé ;

Que cette disposition est de stricte interprétation et que, dès lors, en matière civile, un pourvoi unique ne peut être formé contre différents jugements qui ont été rendus par le juge du fond dans des causes distinctes ;

Attendu que, par une requête unique, les demandeurs ont formé un pourvoi contre les jugements attaqués, que le juge du fond a rendus dans les causes distinctes RG 99/551/A et RG 99/552/A ;

Que la fin de non recevoir est fondée ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Ghislain Londers, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041126.7