Court of Cassation dismisses unemployment claim where worker exercised new job before applying for benefits.

N° S.04.0077.N

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

Y. T.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2003 par la cour du travail d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, conformément à l'article 51, ,§ 1er, alinéa 3, 1°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les dispositions relatives à l'abandon d'emploi et au licenciement ne sont pas applicables lorsque le travailleur a exercé un nouvel emploi pendant au moins quatre semaines préalablement à sa demande d'allocations ;

Attendu qu'en vertu de l'article 38, ,§ 1er, 1°, a), de l'arrêté royal du

25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, sont assimilées à des journées de travail pour l'application des articles 30 à 36, les journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité en application de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, l'assurance chômage et la pension d'invalidité pour ouvriers mineurs ;

Que l'assimilation des journées d'incapacité de travail prévue par l'article 38 est expressément limitée à l'application des articles 30 à 36 dudit arrêté royal ; que cette assimilation ne vaut, dès lors, pas à l'égard de l'exercice d'un nouvel emploi visé à l'article 51, ,§ 1er, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

Qu'il n'existe pas de disposition légale prévoyant l'assimilation des journées d'incapacité de travail à l'exercice d'un emploi pour l'application de l'article 51, ,§ 1er, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

Attendu que l'arrêt constate que :

- la défenderesse a mis fin de sa propre initiative à son emploi convenable ;

- la défenderesse était à nouveau occupée du 4 au 10 novembre 1999 et du 16 au 26 novembre 1999, et a été victime ensuite d'une incapacité totale de travail jusqu'au 10 décembre 1999 en raison d'un accident du travail ;

- le 13 décembre 1999, la défenderesse a fait une demande d'allocations de chômage ;

Que l'arrêt décide que les journées d'incapacité dues à un accident du travail doivent être prises en considération pour le calcul des quatre semaines d'emploi prescrites par l'article 51, ,§ 1er, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal du

25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, par le motif que cette disposition n'exige pas d'occupation effective, qu'il n'est pas exclu que des journées assimilées puissent être comptées et que l'article 51, ,§ 1er, alinéa 3, 1°, doit être lu en combinaison avec l'article 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, qui prévoit une assimilation des journées d'incapacité de travail à des journées de travail ;

Qu'ainsi l'arrêt viole les dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage visées au moyen ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que la force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine que l'homme n'a pu prévoir ou prévenir et qu'elle implique une impossibilité absolue d'exécution ;

Qu'une incapacité temporaire totale de travail a pour conséquence que le travailleur se trouve dans l'impossibilité de travailler durant la période concernée, mais n'empêche toutefois pas que le travailleur effectue à nouveau un travail , après la période concernée ;

Qu'une incapacité temporaire totale de travail ne constitue, dès lors, pas une circonstance empêchant le travailleur, de manière définitive et insurmontable, d'exercer un nouvel emploi pendant au moins quatre semaines préalablement à sa demande d'allocations ;

Que, dès lors, il ne peut se déduire de la circonstance qu'un travailleur était victime d'une incapacité temporaire de travail, qu'il se trouvait dans une situation de force majeure relativement à l'exercice d'un nouvel emploi pendant au moins quatre semaines préalablement à sa demande d'allocations, tel que l'exige l'article 51, ,§ 1er, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

Attendu que l'arrêt constate que du 26 novembre au 10 décembre 1999, la défenderesse a été victime d'une incapacité temporaire totale de travail en raison d'un accident du travail et décide qu'à la suite de cet accident du travail, la défenderesse se trouvait dans une situation de force majeure ;

Qu'en décidant, par ces motifs, que les journées d'incapacité dues à un accident du travail doivent être prises en compte pour le calcul des quatre semaines d'occupation prévues par l'article 51, ,§ 1er, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'arrêt viole cette disposition légale ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

Sur les dépens :

Attendu que, vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens sont mis à charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille quatre par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041122.9