Court rejects request for judge regulation due to lack of jurisdictional conflict despite parallel investigations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the request for regulation of judges regarding two parallel judicial investigations. The applicants argued that two investigating judges in different jurisdictions handling the same offense should be regulated to ensure judicial efficiency, but the court found no actual obstruction to the administration of justice. Consequently, the court ruled that the statutory conditions for a regulation of judges were not met because the proceedings were already communicated to the public prosecutor and did not impede the course of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 526 of the Code of Criminal Instruction; A request for regulation of judges is only admissible when parallel investigations by judges in different jurisdictions create a genuine conflict of jurisdiction that obstructs the course of justice, which is not the case when proceedings are merely identical in subject matter but do not impede judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.0605.N
S. C.,
requérant en règlement de juges,
Mes Bruno De Gryse et Jean-François Terlinden, avocats au barreau de Bruxelles.
I. Objet de la requête
La requête en règlement de juges concerne :
1. l'instruction judiciaire portant le numéro de notice BR.78.97.2825/96, menée par le juge d'instruction Claise à Bruxelles, dossier 35/96, notamment à charge du requérant ;
2. l'instruction judiciaire, portant le numéro de notice BG.78.98.2472/97 menée par le juge d'instruction Gevaert à Bruges, dossier 57/99.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que l'article 526 du Code d'instruction criminelle dispose qu'il y aura lieu à être réglé de juges par la Cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes ou de la même contravention ;
Attendu que le juge d'instruction n'est dessaisi que par la décision par laquelle la chambre du conseil épuise sa juridiction quant à l'action publique ;
Attendu qu'en ce qui concerne les instructions en cours dans différents ressorts, la circonstance que deux juges d'instruction qui ne ressortissent pas l'un à l'autre, instruisent un même délit ou des délits connexes, peut faire naître un conflit de juridiction entravant le cours de la justice ;
Que cela sera notamment le cas lorsqu'en vue d'une bonne administration de la justice, notamment afin de garantir l'efficacité des techniques de recherche de la vérité, le rôle dirigeant du juge d'instruction ou les droits de la défense, il existe une nécessité absolue de faire instruire immédiatement les deux dossiers répressifs au cours de la phase d'instruction par un même magistrat instructeur ;
Attendu que le requérant n'invoque aucun de ces motifs et qu'aucun de ces motifs ne ressort des pièces de la procédure ; que la requête est uniquement fondée sur l'existence d'un même délit faisant l'objet de deux instructions judiciaires différentes qui, pour le surplus, ont déjà été communiqués au ministère public par les deux juges d'instruction afin que soit réglé la procédure, et sans que le cours de la justice soit entravé ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu à règlement de juges ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041102.7