Court of Cassation quashes appeal judgment for irregular service of default judgment due to missing page.

N° P.04.0719.F

V. B. L.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean Van Rossum, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

LES DEPANNEUSES ORANGE, société anonyme dont le siège est établi à Ixelles, avenue de la Couronne, 257,

civilement responsable,

défenderesse en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er mars 2004 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision confirmant l'irrecevabilité de l'opposition au jugement du tribunal de police signifiée au ministère public :

Sur le moyen :

Attendu que le délai d'opposition ne prend pas cours en l'absence d'une signification régulière de la décision rendue par défaut ; qu'il faut entendre par signification, la remise par exploit d'huissier d'une copie conforme et, partant, intégrale de la décision signifiée ;

Attendu que le jugement attaqué constate " qu'il apparaît que la copie du jugement (rendu par défaut par le tribunal de police) annexée à l'exploit de signification est incomplète, la page deux étant manquante " ; qu'ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision selon laquelle, la signification de la décision rendue par défaut étant régulière, l'opposition du demandeur était tardive et, dès lors, irrecevable ;

Que le moyen est fondé ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant " qu'il n'y a plus lieu à condamner à des peines d'emprisonnement subsidiaire " :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable ;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision sur l'irrecevabilité de l'opposition signifiée à la défenderesse :

Attendu que le demandeur, prévenu, est sans qualité pour se pourvoir contre la décision rendue sur l'action exercée par le ministère public contre le civilement responsable ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il décide " qu'il n'y a plus lieu à condamner à des peines d'emprisonnement subsidiaire " et qu'il statue sur l'opposition signifiée à la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-sept euros quarante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille quatre par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041006.6