Court dismisses appeal regarding weight overage fine, ruling it not a penalty and partial conviction valid.

N° P.04.0717.N

M. L. F. R. G.,

prévenu,

Me Paul Huenens, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 mars 2004 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen des deux moyens

1. Sur les deux moyens

Attendu que le jugement attaqué condamne le demandeur à une peine unique de 300 francs, convertis en 1487,36 euros ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois mois, avec sursis pendant trois ans pour 150 francs, convertis en 743,68 euros ou deux mois, du chef des trois infractions A, B et C qui lui sont imputées; qu'en outre, le jugement attaqué prononce à l'encontre du demandeur, en application de l'article 58, ,§ 1er, du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, l'obligation de verser un montant forfaitaire de 150 francs, convertis en 743,68 euros, à titre de contribution au financement du "Vlaams Infrastructuurfonds" (Fonds flamand d'Infrastructure), pour cause de surcharge de son camion de 5 à 10 pourcent ;

Attendu que l'obligation mentionnée de payer un montant forfaitaire ne constitue pas une peine ;

Attendu que la peine prononcée en l'espèce étant légalement justifiée du chef des préventions A et B, les moyens, en tant qu'ils ne concernent que la condamnation du demandeur à une peine du chef de la prévention C, ne sauraient entraîner la cassation et, dès lors, sont irrecevables ;

2. Sur le premier moyen

Attendu que l'article 56, alinéa 1er, du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 dispose qu'" il est interdit de causer des dégâts au revêtement routier en excédant les poids maximums autorisés ou les poids sous les essieux maximums autorisés comme prévus par les articles 18, ,§,§ 1er, 2 ou 32bis de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, pièces et dispositifs de sécurité " ;

Attendu que le décret sanctionne ainsi l'excès des poids maximums autorisés ou des poids sous les essieux maximums autorisés en raison des dégâts qu'il cause au revêtement routier ; que l'élément constitutif matériel de l'infraction est établi si l'excès des poids maximums autorisés ou des poids sous les essieux maximums autorisés est démontré ;

Que le moyen manque en droit ;

3. Sur le deuxième moyen

Attendu que le moyen part de la prémisse juridique erronée selon laquelle la preuve contraire peut ou doit pouvoir être apportée que le revêtement routier n'est pas endommagé lors d'un excès des poids maximums autorisés ou des poids sous les essieux maximums autorisés comme prévus par les articles 18, ,§,§ 1er, 2 ou 32bis de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, pièces et dispositifs de sécurité ;

Que le moyen manque en droit ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040921.18