Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040910.7 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040910.7 Généré par l'IA

Appeal dismissed because provisional execution rules do not apply to retracted seizure orders.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040910.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal against a lower court's decision regarding the execution of a retracted seizure order. The appellant argued for provisional execution risks, but the court held that Article 1398 of the Judicial Code does not apply when a seizure is withdrawn under Article 1419 due to changed circumstances. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant was ordered to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1398, paragraph 2 of the Judicial Code; Article 1419, paragraph 2 of the Judicial Code: The rule of provisional execution applies only to judgments where provisional execution was granted; it does not apply to seizure orders that have been retracted based on changed circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
provisional execution seizure order retraction of order changed circumstances Judicial Code appeal dismissal execution risks maintien du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1398, paragraph 2 of the Judicial Code
Attendu qu'en vertu de l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, l'exécution du jugement dont le juge a accordé l'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit et sans préjudice des règles du cantonnement ;
Article 1419, paragraph 2 of the Judicial Code
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040226.6
Court quashes appeal ruling denying standing because insurer payment status was unproven.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030904.14
Appeal against revocation of debt plan admissibility dismissed; debt mediator must be summoned in appeal proceedings.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041018.4
Court rejects appeal arguments that procedural citations in a foreign language violate unilingualism rules.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020226.28
Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding civil liability proof rules and witness examination in criminal proceedings.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030905.5
Belgian Court of Cassation quashes appeal for insufficient fact-finding on damages and internal control failures in corporate fraud case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° C.03.0136.N

LUCIDE, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

MASSIVE, société anonyme,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers.

II La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Sur le premier moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, l'exécution du jugement dont le juge a accordé l'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit et sans préjudice des règles du cantonnement ;

Attendu que cette disposition légale ne s'applique pas à l'exécution d'une décision qui a été rétractée sur la base de l'article 1419, alinéa 2, du Code judiciaire, lequel permet au saisi, en cas de changement de circonstances, de requérir la modification ou la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie en matière de contrefaçon ;

Que le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040910.7