Court rejects appeal on dismissal for serious misconduct based on prior warnings and similar acts.

N° S.04.0008.N

F. J. M.,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

TOKHEIM BELGIUM, société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2003 par la cour du travail d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

IV. La décision de la Cour

Attendu que le fait qui justifie le congé sans préavis est le fait accompagné de toutes les circonstances de nature à lui conférer le caractère d'un motif grave ;

Que le juge doit tenir compte des circonstances invoquées dans la lettre de congé pour éclairer le motif grave qui y est invoqué ;

Que des faits antérieurs peuvent préciser le grief qui est invoqué comme motif grave ; qu'aucune disposition légale n'impose de délai dans lequel les faits antérieurs invoqués pour préciser le motif grave doivent s'être produits ;

Que pour tenir compte des circonstances invoquées il n'est pas requis que les faits invoqués en tant que motifs graves constituent déjà en soi un manquement grave rendant impossible toute collaboration professionnelle ultérieure, lorsqu'il est précisément invoqué que ces faits ne constituent un motif grave justifiant le licenciement immédiat qu'en les considérant à la lumière des faits survenus antérieurement qui sont invoqués comme circonstance aggravante ;

Attendu que dans l'arrêt interlocutoire du 23 mai 2002, la cour du travail a considéré que le fait que le demandeur a pris de l'essence pour un véhicule privé le 14 avril 2000 en utilisant la carte d'essence de la défenderesse constituait un manquement qui, en soi, ne rendait pas impossible toute collaboration professionnelle entre les parties mais que cela serait le cas si, comme il en est fait état dans la lettre de congé, des faits similaires s'étaient déjà produits et que la défenderesse avait prévenu le demandeur que la sanction la plus grave serait appliquée lors de la constatation d'une nouvelle infraction de même nature ; que l'arrêt interlocutoire a autorisé la défenderesse à prouver de tels faits par témoins concernant un avertissement en novembre 1999 ;

Attendu que l'arrêt admet qu'il ressort de l'audition de témoins, qu'en novembre 1999, le demandeur s'est rendu coupable de faits similaires et qu'il a été averti du fait qu'en cas de répétition de tels faits la sanction la plus grave serait appliquée et considère que les faits survenus le 14 avril 2000 invoqués comme motif grave constituent à la lumière de faits antérieurs et de l'avertissement donné un manquement grave qui rend impossible toute collaboration professionnelle ultérieure ;

Qu'ainsi, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales indiquées ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille quatre par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.

Le greffier-chef de service, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040906.5