Court of Cassation annulled Brussels police court ruling on jurisdictional conflict regarding language law citation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled on a request to resolve a jurisdictional conflict between two Belgian police courts. The Brussels court had declared itself irregularly seized because its judgment omitted Article 23 of the 1935 language law, while the Turnhout court had already transferred the case. The court held that citing this article is not mandatory for validity, thereby annulling the Brussels decision and remanding the case to a differently composed tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23 of the law of 15 June 1935 concerning the use of languages in judicial matters; the omission of this article from a judgment does not render it null and void, and a court's declaration of irregularity based on such omission is erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.0994.N
LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TURNHOUT,
demandeur en règlement de juges,
en la cause
E. R. G. R.,
prévenu.
I. L'objet de la demande
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout demande qu'il soit réglé de juges ensuite :
- du jugement rendu le 11 mars 2002 par le tribunal de police de Turnhout ;
- du jugement rendu le 17 janvier 2003 par le tribunal de police de Bruxelles.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
III. Le motif de la demande
La requête en règlement de juges est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour ;
Attendu que le prévenu est poursuivi du chef d'avoir, à Meerhout, le 29 avril 2000, A. commis une infraction au code de la route, B. commis une infraction au code de la route et C. causé involontairement la mort d'une victime lors d'un accident de la circulation ;
Attendu que, par jugement rendu sur opposition le 11 mars 2002, le tribunal de police de Turnhout a renvoyé la cause à la juridiction du même rang la plus proche et usant de la même langue que le prévenu, plus précisément le tribunal de police de Bruxelles ;
Attendu que, par jugement contradictoire rendu le 17 janvier 2003, le tribunal de police de Bruxelles a décidé qu'il n'avait pas été régulièrement saisi, le jugement du tribunal de police de Turnhout n'ayant pas fait mention de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Attendu que les deux décisions sont passées en force de chose jugée ; qu'elles engendrent un conflit négatif de juridiction qui entrave le cours de la justice ;
Attendu que la mention, dans un arrêt ou un jugement, des articles de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire n'est pas prescrite à peine de nullité ;
Attendu que, par conséquent, le tribunal de police de Bruxelles a déclaré, à tort, ne pas avoir été régulièrement saisi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Réglant de juges,
Annule le jugement rendu le 17 janvier 2003 par le tribunal de police de Bruxelles ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement annulé ;
Renvoie la cause au tribunal de police de Bruxelles, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Francis Fischer, les conseillers Luc Huybrechts, Christian Storck, Albert Fettweis et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-quatre août deux mille quatre par le président de section Francis Fischer, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040824.1