Criminal appeal dismissed; tax official's unauthorised reporting of common crime does not violate procedural rules.

N° P.04.0397.N

I. N. G. M. G.,

prévenu,

Me Raf Verstraeten et Me Kaat Leus, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. DE ZALM, société privée à responsabilité limitée,

2. B. J.,

3. M. P.,

4. D. M.,

5. S. A.,

6. M. R. et F. L.,

7. I. R. C., société privée à responsabilité limitée,

8. H. I.,

9. D. E.,

10. C. M.,

parties civiles,

II. MINISTRE DES FINANCES,

partie civile,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,

contre

N. G.,

prévenu.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 février 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Désistement

Attendu que le demandeur sub 1 se désiste sans acquiescement de son pourvoi en cassation dans la mesure où l'arrêt attaqué statue sur l'action civile exercée par le défendeur sub I.7 ;

Attendu que le demandeur sub II se désiste de son pourvoi en cassation ;

B. Examen des moyens invoqués par le demandeur sub I

1. Premier moyen

1.1. Première branche

Attendu que l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dispose que les fonctionnaires des administrations fiscales qu'il mentionne, ne peuvent, sans autorisation du directeur régional dont ils dépendent, porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution ;

Attendu que cette disposition légale ne soumet pas à pareille autorisation préalable la dénonciation faite par un fonctionnaire fiscal d'une infraction de droit commun, même si une infraction fiscale associée à l'infraction de droit commun dénoncée est ainsi portée à la connaissance du procureur du Roi ;

Que, dans la mesure où il est fondé sur une conception juridique différente, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Attendu que l'arrêt attaqué n'interprète pas le procès-verbal initial du 19 novembre 1996 concernant le décès suspect du fonctionnaire de l'administration des contributions directes X, d'une manière inconciliable avec ses termes ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Attendu que, sur la base des éléments de fait qu'il énonce, l'arrêt pouvait décider légalement que l'instruction n'a pas débuté après la dénonciation d'une infraction fiscale faite par un fonctionnaire de l'administration fiscale sans autorisation ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

1.2. Deuxième, troisième et quatrième branches

Attendu que le moyen qui, en ces branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt attaqué ne saurait entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable ;

2. Deuxième moyen

Attendu que dans ses conclusions, le demandeur n'a pas invoqué devant le juge d'appel que la preuve utilisée à son égard est illicite ; qu'il a uniquement invoqué que :

- l'action publique est irrecevable parce que l'obtention initiale de la preuve est illicite dès lors qu'elle résulte d'une perquisition faite au bureau du fonctionnaire des contributions directes X qui est un local non accessible au public ;

- la perquisition viole l'article 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, car même si un supérieur hiérarchique avait donné son autorisation, celle-ci n'a pas été donnée par écrit;

- l'autorisation n'a été donnée qu'ultérieurement lorsque les documents trouvés ont été saisis (premières conclusions d'appel p. 13 et 14) ;

Attendu que l'arrêt attaqué rejette le moyen de défense invoquant l'irrecevabilité de l'action publique en considérant que déjà avant la perquisition les enquêteurs étaient en possession des éléments de preuve et que les documents trouvés s'avèrent n'en constituer qu'un complément non substantiel ;

Que le moyen manque en fait ;

3. Troisième moyen

3.1. Première branche

Attendu qu'en vertu de l'article 300 du Code des impôts sur les revenus 1992, le Roi détermine le mode à suivre pour les poursuites ; que l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus rend l'article 300 du Code des impôts sur les revenus 1992 applicable aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus énumérées à l'article 1er du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ; que l'article 176 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 confère aux fonctionnaires qu'il mentionne, parmi lesquels les fonctionnaires de l'administration des douanes et accises, la compétence pour rechercher les infractions et dresser, même seuls, les procès-verbaux en matière de contributions directes, qui seront transmis aux fonctionnaires qui sont désignés à cet effet par le Ministre des finances ; que l'article 14 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus confère la même compétence ;

Attendu que la compétence de recherche des fonctionnaires des douanes énoncés à l'article 14 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 n'est pas subordonnée à l'existence d'une quelconque présomption d'infraction en matière de douanes et accises ; que ces fonctionnaires se voient conférer cette compétence de recherche chaque fois que se présente une présomption d'infraction au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ou à ses arrêtés d'exécution ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

3.2. Seconde branche

Attendu que la compétence de recherche des fonctionnaires énoncés à l'article 14 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 ne revêt pas un caractère pénal mais est de nature administrative ; que les articles 460 à 463 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne s'y appliquent pas ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

4. Quatrième moyen

4.1. Première branche

Attendu que l'arrêt attaqué interprète les considérations et le dispositif des conclusions du demandeur lus ensemble, d'une manière qui n'est pas inconciliable avec leurs termes ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

4.2. Deuxième branche

Attendu que l'arrêt attaqué considère non seulement que le demandeur n'invoque pas que la question préjudicielle qu'il a soulevée est nécessaire ou indispensable, mais énonce aussi le motif pour lequel il n'y a pas lieu de poser cette question à la Cour d'arbitrage ;

Attendu que chacune des deux motivations justifie, en soi, la décision ;

Qu'en cette branche, le moyen qui n'est dirigé que contre une des deux motivations ne saurait entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable ;

4.3. Troisième branche

Attendu qu'aux termes de l'article 26, ,§ 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la juridiction dont la décision est susceptible, selon le cas, d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation au Conseil d'Etat, n'est pas tenue de soumettre une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage si la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution ne viole manifestement pas une règle ou un article de la Constitution visés au ,§ 1er ou lorsque la juridiction estime que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour rendre sa décision ;

Attendu que pour apprécier le défaut de violation manifeste, ladite juridiction doit nécessairement procéder à un examen de prime abord de la prétendue violation ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

4.4. Quatrième branche

Attendu que la question préjudicielle soulevée devant la Cour part de l'hypothèse erronée que l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus doit être lu en combinaison avec l'article 463 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il ressort de la réponse à la seconde branche du troisième moyen ;

Que la Cour ne pose pas la question préjudicielle soulevée par le moyen, en cette branche, à la Cour d'arbitrage ;

5. Cinquième moyen

Attendu que, dans la mesure où il concerne un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen est irrecevable ;

Attendu que, pour le surplus, l'arrêt attaqué pouvait décider légalement sur la base des faits et circonstances qu'il énonce, qu'il n'y a pas violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'action publique est recevable ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

6. Sixième moyen

6.1. Première branche

Attendu que l'arrêt attaqué ne confère une force juridique qu'à l'article 79 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus tel qu'il a été remplacé par l'article 8, 1°, de l'arrêté royal du 22 août 1980 ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué et, dès lors, manque en fait ;

6.2. Seconde branche

Attendu que la version de l'article 56 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus applicable en l'espèce n'a pas omis la catégorie B mais définit les appareils qui relèvent de cette catégorie ;

Attendu que la circonstance que l'article 79 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus avant son remplacement par l'arrêté royal du 22 août 1980 a prévu les catégories A, B, C, D, E et F des appareils automatiques de divertissement et que l'article 56 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970, dans sa version illégale avant sa modification par l'article 6 de l'arrêté royal du 10 novembre 1980, a omis la catégorie B, ne déroge pas au fait que la version actuelle de l'article 79 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus qui prévoit les catégories A, B, C, D et E, confère un fondement légal à la version actuelle de l'article 56 de l'arrêté royal ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

7. Septième moyen

Attendu que la confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction et des biens et valeurs qui leur ont été substitués et des revenus de ces avantages investis, énoncés à l'article 42, 3°, du Code pénal, constitue une peine qui est prononcée à charge du prévenu condamné du chef de l'infraction qui a produit les avantages patrimoniaux, même s'ils ne sont devenus ni sa propriété ni ne sont entrés dans son patrimoine ; que n'y déroge pas la circonstance que si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procèdera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente, conformément à l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal ;

Que le moyen manque en droit ;

C. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète les désistements ;

Rejette le pourvoi en cassation du demandeur sub I pour le surplus ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040622.22