Belgian customs court quashed appeal regarding illegal seizure of goods value and procedural nullity in customs fraud case.

N° P.03.1620.N

I. E. P. L. J. J. J.,

prévenu,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

II. S. F. R. C. E.,

prévenu,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

III. B. C. G. G. A.,

prévenu,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

IV. B. R. E. J.,

prévenu,

Me Bart R. Goossens, avocat au barreau d'Anvers,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

V. 1. R. H. W.,

prévenu et partie civile,

2. UNIMAR ZEETRANSPORT, société anonyme,

partie civilement responsable et partie civile,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

2. V. E. B. L.,

prévenu,

VI. 1. V. L. H. J. A.,

prévenu,

2. V. L. M. P. P.,

prévenu,

3. V. D. E. G.,

prévenu,

4. VAN LANDEGHEM, société privée à responsabilité limitée,

5. MOLENBERGNATIE CVBA, devenue MOLENBERGNATIE NV, société anonyme,

partie civilement responsable,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

VII. 1. L. R. P. W.,

prévenu,

2. NEW MAN SHIPPING & AGENCY COMPANY NV, société anonyme,

partie civilement responsable,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

VIII. 1. O. J. M. H. L.,

prévenu,

2. M. C. M.,

prévenue,

Me Valérie Libert, avocat au barreau de Bruxelles pour Me Ronny Ceusters, avocat au barreau de Turnhout,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

IX. L. C. J.,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 octobre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Désistement

Attendu que les demandeurs sub V se désistent de leur pourvoi sans acquiescement.

B. Examen des moyens invoqués par le demandeur sub I

1. Premier moyen

Attendu que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable du chef des faits sub 1, des constatations sub 1, 2, 4, 7 et 8 mis à sa charge dans la cause I ; que ces faits mis à charge sub 1 concernent la corréité dans la soustraction de biens au transit douanier, sanctionné par l'article 257, ,§ 3, de la Loi générale sur les douanes et accises ; que le demandeur n'a pas été condamné du chef des faits mentionnés sub 2 qui concernent le défaut d'apurement ou l'apurement erroné de documents sanctionné par l'article 257, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises ;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 257, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises, le moyen manque en fait ;

Attendu que l'article 257, ,§ 3, de la Loi générale sur les Douanes et accises requiert un acte positif à savoir donner sans autorisation une autre destination aux marchandises et les soustraire ainsi au transit ;

Que la participation punissable à un tel acte est possible ; qu'elle requiert

- que le coauteur fournit une forme de coopération prévue par la loi à l'infraction ou au délit ;

- qu'il sait qu'il coopère à une infraction ou à un délit déterminé ;

- qu'il a l'intention de coopérer à cette infraction ou à ce délit ;

Attendu que les juges d'appel ont considéré que le demandeur " connaissait la fraude en question dans ses divers aspects et qu'il a néanmoins coopéré " et que, dès lors, ils l'ont déclaré coupable en tant que coauteur ;

Que, dès lors, les juges d'appel ont pu légalement décider sur cette base que le demandeur est coupable en tant que coauteur ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

2. Deuxième moyen

Attendu que les juges d'appel n'ont pas seulement fait la considération reproduite par le moyen mais qu'ils ont aussi décidé que le demandeur " connaissait la fraude en question dans ses divers aspects et qu'il a néanmoins coopéré " ;

Qu'ils ont ainsi constaté que le demandeur a sciemment coopéré à la fraude ;

Que, sur la base de cette constatation, la limitation de la responsabilité prévue à l'article 18, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ne peut s'appliquer;

Que, fut-il fondé, le moyen ne saurait entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable ;

C. Examen des moyens invoqués par le demandeur sub IV

1. Premier moyen

Attendu que lorsque, comme en l'espèce, la loi ne prescrit pas un mode de preuve particulier, le juge pénal apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments qui lui sont régulièrement soumis et que les parties ont pu librement contredire ; qu'il n'est pas interdit au juge pénal de fonder sa décision à propos de la culpabilité du prévenu sur une présomption de fait qu'il estime convaincante ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Deuxième, quatrième, sixième et huitième moyens

Attendu que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable en tant que coauteur du chef des faits sub 1, des constatations sub 1 et 4 à 9 inclus mis à sa charge dans la cause I ;

Que le demandeur est condamné à une seule peine pour l'ensemble de ces faits, à savoir une peine d'emprisonnement principale de dix mois, avec sursis, et à une amende, avec sursis partiel, dont le montant est fixé au décuple des droits d'importation, accises et accises spéciales éludés concernant les marchandises qui font l'objet du fait mis à charge sub 1, constatation sub 1 ;

Attendu que cette peine est légalement justifiée par la preuve du fait mis à charge sub 1, constatation sub 1 ;

Que les moyens qui sont dirigés contre la déclaration de culpabilité du demandeur du chef des faits sub 1, constatations 4, 5, 7 et 9, en ce qui concerne la décision rendue sur l'action publique, ne sauraient entraîner la cassation et, dès lors, sont irrecevables ;

Attendu qu'en ce qui concerne la décision rendue sur l'action civile, les moyens partent de l'hypothèse que le demandeur est condamné en tant que codébiteur " des droits et intérêts " sur la base de l'article 203.3, deuxième tiret, du Code des douanes communautaire;

Attendu que la condamnation des demandeurs au paiement des droits éludés et de la valeur des marchandises n'est pas fondée sur la disposition invoquée mais sur l'article 257, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises ;

Que, dans cette mesure, les moyens manquent en fait ;

3. Troisième moyen

Attendu que, contrairement à ce qu'invoque le moyen, les juges d'appel n'ont pas considéré que la mention " faire estampiller le billet figurant au verso du document de douane par les douanes anversoises, et envoyer avec le CMR " constituerait une formule standard sans pertinence mais qu'ils ont considéré au contraire que " la circonstance que cela concernerait en l'espèce une formule standard utilisée par la S.A. Collignon International dans de nombreuses télécopies, est sans pertinence en l'espèce ", c'est-à-dire que cette circonstance ne déroge pas à l'existence de l'instruction donnée ; que les juges d'appel ont décidé sur cette base que " quoi qu'il en soit, il n'a pas été donné suite à l'instruction de veiller à se munir d'un document de douane pour le transport " ;

Que le moyen manque en fait ;

4. Cinquième moyen

Attendu que le moyen critique l'appréciation souveraine des faits par les juges d'appel ;

Que le moyen est irrecevable ;

5. Septième moyen

Attendu qu'en se référant " à ce qui a été dit ci-dessus à propos des constatations sub 8, ainsi que, mutatis mutandis, à propos des autres constatations faites à charge du demandeur " les juges d'appel se sont référés aux considérations figurant aux pages 89-91 concernant spécialement la constatation sub 8 et aux considérations figurant aux pages 92-93 concernant les mécanismes de fraude en général dont la constatation sub 8 constitue un exemple, d'où il ressort que " les autres prévenus " parmi lesquels le demandeur qui est cité nommément, ont prêté une aide indispensable ;

Que le moyen manque en fait ;

D. Examen des moyens invoqués par les demandeurs sub VI.1 et VI.4

1. Premier moyen

1.1. Première branche

Attendu que contrairement à ce qu'invoque le moyen en cette branche, l'arrêt attaqué fonde l'obligation propre du principal obligé en tant que titulaire du régime de transit communautaire externe, d'apurer les marchandises qu'il présente à la douane, sur l'interprétation des articles 92.1 et 92.2, 96 et 203 du Code des douanes communautaire et sur l'article 23 du Règlement CEE n° 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976 ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

1.2. Seconde branche

Attendu que l'obligation d'apurement ou de représentation sanctionnée pénalement par l'article 257, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises de tout document de douane ou d'accise dont l'apurement ou la présentation au bureau de délivrance est prescrit, a une portée générale ;

Qu'elle concerne tout document soumettant les marchandises à un régime douanier déterminé qui doit ultérieurement faire l'objet d'un apurement ;

Attendu qu'en vertu de l'article 13.1 du Règlement CEE n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d'application du règlement CEE n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers applicable au moment des faits, sans préjudice de l'application des procédures simplifiées, le placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier est subordonné à la présentation des marchandises et au dépôt d'une déclaration de placement sous le régime auprès du bureau de contrôle, c'est-à-dire le bureau des douanes qui est compétent pour contrôler l'entrepôt ; qu'en vertu de l'article 14 de ce même règlement, cette déclaration doit être faite sur un formulaire IM prévu à l'article 3 du Règlement CEE n° 1900/85 du Conseil du 8 juillet 1985 relatif à la mise en place de formulaires communautaires de déclaration d'exportation et d'importation ;

Qu'en vertu de l'article 40 de ce même règlement, sans préjudice de l'application des chapitres 2 et 3, du Titre V du Règlement relatif à la mise en libre pratique des marchandises et à l'exportation, l'apurement du régime de l'entrepôt douanier est subordonné à l'accomplissement des formalités prévues pour l'une des destinations douanières visées à l'article 21 du Règlement de base n° 2503/88 et conformément aux dispositions relatives à cette destination ;

Qu'il ressort de ces dispositions que le document IM déclarant le placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier constitue un document douanier dont l'apurement au bureau de délivrance est prescrit ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

2. Deuxième moyen

Attendu qu'en vertu des articles 135, alinéa 2, et 261/2, 1°, de la Loi générale sur les douanes et accises, l'agent en douane qui a suivi les instructions de son client pour la déclaration à faire à la douane, n'est pas passible d'une peine lorsqu'il est établi que son client s'est rendu coupable de fraude ; que cette disposition a une portée générale et comprend tous les actes de douane accomplis par l'agent en douanes sur les instructions de son client ;

Attendu que cette cause d'excuse absolutoire n'est toutefois pas applicable lorsque l'agent en douane est coauteur ou complice de la fraude de son client, notamment lorsqu'il est coauteur au sens de l'article 66, alinéa 1er, du Code pénal, dès lors qu'il fait sciemment une déclaration erronée ou tout autre acte de douane au nom de son client en sachant qu'il est incorrect et qu'il a ainsi l'intention de coopérer sciemment à l'infraction en matière de douane de son client ;

Attendu que l'arrêt attaqué considère que :

" Au surplus, il y a lieu de constater en ce qui concerne le premier demandeur sub VI.1 :

- que le document EX1 n° S 007 1645 a été reporté par la demanderesse sub VI.4 au 7 juin 1993, soit après le transbordement en date du 3 juin 1993 (de 742 ballots de tapis vers la Mauritanie-cfr supra) ;

- que le 4 juin 1993, la demanderesse sub VI.4 a fait valider le document EX3 T1 n° S 0013767 en date du 27 mai 1993 alors que le navire avait quitté le port le 3 juin 1993 (cfr constatation sub 2) ;

- qu'en outre, ce document a été remis, en connaissance de cause, à l'agent en douane local, indépendamment des marchandises (cfr supra) ;

Qu'il va de soi que la présentation des documents douaniers, indépendamment des marchandises, rend toute vérification convenable impossible et qu'ensuite il peut encore être constaté que l'apurement fait défaut ou est faux " ;

Attendu que cette considération justifie légalement la déclaration de culpabilité du demandeur sub VI.1 ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

3. Troisième moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 257, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises, le titulaire ou le cessionnaire du document encourt une amende, sans préjudice du paiement de droits applicables aux marchandises reprises au document et en outre, s'il s'agit de marchandises étrangères qui, à l'entrée, sont soumises à une mesure de prohibition, de restriction ou de contrôle, du paiement de la valeur des marchandises ;

Que la condamnation au paiement de la valeur des marchandises constitue certes une condamnation civile mais est néanmoins subséquente à une condamnation pénale ;

Attendu que le coauteur d'une infraction, sauf l'exception prévue par la loi, est reconnu personnellement responsable de ses conséquences civiles;

Que l'article 257, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises ne prévoit pas d'exception à cette règle ;

Que le moyen manque en droit ;

E. Examen des moyens invoqués par les demandeurs sub VI.2, VI.3 et VI.5

1. Premier moyen

Attendu qu'en ces deux branches, le moyen est conforme au premier moyen invoqué par les demandeurs sub VI.1 et VI.4 ;

Que pour les motifs repris en réponse à ce moyen, le moyen, en sa première branche, manque en fait et le moyen, en sa seconde branche, manque en droit ;

2. Deuxième moyen

Attendu que les juges d'appel ont notamment considéré : " que les prévenus (parmi lesquels les demandeurs) auraient dû veiller à une application correcte et complète de la réglementation en vigueur, ce qu'ils n'ont pas fait ; qu'en tant que professionnels, ils savaient incontestablement ou devaient savoir qu'en matière de droit des douanes, celui qui présente un document a une responsabilité particulière et étendue et qu'ils connaissaient ou devaient connaître les conséquences éventuelles de la signature (fut-ce par des subordonnés) de la déclaration et des actes posés à cet égard " ;

Que les juges d'appel ont ainsi précisé en quoi consiste la faute commise par les demandeurs sub VI.2 et VI.3 ;

Que le moyen manque en fait ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage ;

3. Troisième moyen

Attendu que le moyen est conforme au second moyen invoqué par les demandeurs sub VI.1 et VI.4 ;

Attendu que les considérations en droit répondant à ce moyen sont aussi valables en l'espèce ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne constate toutefois pas que les demandeurs sub VI.2 et VI.3 sont coauteurs ou complices de la fraude du client de la demanderesse sub VI.5 ;

Que le moyen est fondé ;

4. Quatrième moyen

Attendu que le moyen est conforme au troisième moyen invoqué par les demandeurs sub VI.1 et VI.4 ;

Que pour le motif mentionné en réponse à ce moyen, le moyen manque en droit ;

F. Examen des moyens invoqués par les demandeurs sub VII.1 et VII.2

1. Premier moyen

1.1. Première branche

Attendu que les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable et l'ont condamné du chef " du fait sub 2, document sub 1, qui lui a été mis à charge dans la cause II, comme il est soutenu actuellement " et ont déclaré la demanderesse civilement responsable notamment pour la valeur des marchandises ;

Que le fait mis à charge, comme mentionné dans l'arrêt, concerne un document T1 relatif à 330 cartons de T-shirts originaires de Chine pour lesquels un permis d'importation est requis ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

1.2. Deuxième branche

Attendu que, dans la mesure où il est dirigé contre la condamnation du demandeur, par le motif mentionné à la réponse au troisième moyen invoqué par les demandeurs sub VI.1 et VI.4, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Attendu que dans la mesure où il est dirigé contre la condamnation de la demanderesse, partie civilement responsable, au paiement de la valeur des marchandises, le moyen, en cette branche, part de l'hypothèse que le demandeur a été condamné illégalement au paiement de la valeur des marchandises et, dès lors, manque en droit ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

1.3. Troisième branche

Attendu que dès lors que la condamnation au paiement de la valeur des marchandises constitue une condamnation civile, le moyen, en cette branche, est fondé sur une conception juridique inexacte et, dès lors, manque en droit ;

2. Second moyen

Attendu que la condamnation de la demanderesse en tant que partie civilement responsable au paiement " des amendes, sommes, droits, frais et intérêts de retard mis à charge du prévenu (demandeur sub VII.1) (cause II) " concerne :

- les frais de l'action publique dans les deux instances de la cause II évalués à 40,92 euros pour la partie poursuivante et à 24,72 euros pour l'Etat;

- la somme de 27.341,02 euros, soit la valeur des marchandises, au paiement de laquelle le demandeur sub VII.1 est condamné ;

- la somme de 3.554,37 euros, soit les droits d'importation éludés, majorée des intérêts moratoires, au paiement de laquelle le (demandeur sub VII.1) a été condamné solidairement avec les autres prévenus ;

Que cette condamnation ne concerne dès lors pas la contribution de 10 euros, majorée de 40 décimes additionnels et portée ainsi à 50 euros, visée à l'article 29 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, ni l'indemnité de 25 euros, prévue à l'article 91 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive ;

Que le moyen manque en fait ;

G. Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique

Attendu que, sans préjudice de ce qui a été annulé, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des demandeurs sub V ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur sub VI.2 et VI.3 et et sur l'action en paiement de l'amende et des frais à charge de ses préposés exercée à charge de la demanderesse sub VI.5 en tant que partie civilement responsable ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Laisse les deux cinquièmes des frais des pourvois en cassation communs des demandeurs sub VI.1, VI.2, VI.3, VI.4 e VI.5 à charge de l'Etat et les condamne aux trois cinquièmes des frais ;

Condamne les autres demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040622.19