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ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040621.3 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040621.3 Généré par l'IA

Administrative res judicata principle overrides Code of Judicial Code; appeal dismissed for lack of legal basis.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040621.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a labor court ruling regarding the principle of res judicata in administrative matters. The appellant argued for a specific legal ground, but the court found the means lacked legal basis because the principle of res judicata binding on administrative decisions is a general principle of administrative law, not subject to the Code of Judicial Code. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Principe général de droit administratif: l'autorité de la chose jugée liée aux décisions administratives n'est pas soumise au Code judiciaire; le moyen manquant en droit conduit au rejet du pourvoi.

Mots-clés

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res judicata administrative principle general law Code Judicial Code appeal dismissal legal means lacking basis créance de l'entrepreneur contrats de travail contrat d'entretien
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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051124.3
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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020325.12
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Court dismisses appeal claiming administrative fines for kinésithérapeutes violate international human rights and penal codes.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031103.15
Belgian pension court dismisses appeal; special prescription start date for foreign benefits applies to notification, not pensioner.

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Texte complet

N° S.03.0139.N

S. T.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2003 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Quant à la première branche :

Attendu que l'autorité de chose jugée qui est liée aux décisions des juridictions administratives constitue un principe général de droit administratif qui n'est pas soumis à l'application des dispositions du Code judiciaire ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.

Le greffier-chef de service, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040621.3