Belgian court dismisses appeal regarding early judgment pronouncement violating defense rights under judicial code.

N° C.02.0385.N

1. TRANSLINI, société privée à responsabilité limitée,

2. V. L.,

3. V. N.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. STATIONS HEITE, société privée à responsabilité limitée,

2. HEITE PETROLEUM, société privée à responsabilité limitée,

en présence de

1. BETONFABRIEK GOUDEZEUNE,

2. V.C. C.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2002 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 770, alinéa 1er, du Code judiciaire lorsque le juge tient la cause en délibéré pour prononcer le jugement, il fixe le jour de cette prononciation, qui doit avoir lieu dans le mois, à partir de la clôture des débats ;

Que cet article n'exclut pas que le juge puisse se prononcer avant le jour fixé ni n'oblige le juge à informer préalablement les parties du jour anticipé de la prononciation ;

Attendu qu'en vertu de l'article 772 de ce code si durant le délibéré, une pièce ou un fait nouveau et capital sont découverts par une partie comparante, celle-ci peut, tant que le jugement n'a été prononcé, demander la réouverture des débats ;

Que la réouverture des débats n'est plus possible une fois que le jugement a été prononcé ;

Attendu que la seule circonstance que le juge se prononce avant le jour fixé pour la prononciation ne constitue ni une violation des droits de la défense, ni une violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt qui a été prononcé le 19 février 2002 alors qu'il ressort de la feuille d'audience du 12 février 2002 que la date de la prononciation était fixée à l'audience du 26 février 2002, ne viole aucune des dispositions légales visées, ni les droits de la défense ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être admis ;

Attendu que, pour le surplus, les arrêts ont été prononcés par la Cour de cassation le 8 février 2002, à savoir avant l'audience de la cour d'appel du 12 février 2002 ;

Que lors de cette dernière audience, les demandeurs n'ont pas invoqué que les titres fondant la saisie faisaient défaut ;

Que, dans la mesure où il est nouveau, le moyen est, dès lors, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040617.6