Civil action suspended pending public prosecution; failure to produce complaint disproves suspension requirement.

N° C.02.0503.N

M. H.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. H.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2002 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

IV. La décision de la Cour

1. Quant à la première branche :

Attendu que le passage des conclusions du demandeur, suivant lequel le défendeur ne pouvait pas avoir connaissance de sa plainte afin d'éviter l'obstruction de l'instruction par le défendeur, constitue un argument intégrant à la thèse du demandeur suivant laquelle le secret de l'instruction ne pouvait être violé ;

Que, sur l'allégation du demandeur que le caractère strictement confidentiel de l'instruction lui rend impossible de fournir cette plainte, l'arrêt considère que rien n'empêche le demandeur de produire cette copie ;

Qu'ainsi, l'arrêt rejette le moyen de défense visé et y répond ;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait ;

2. Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, lorsque l'action civile est poursuivie séparément, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ;

Attendu qu'en vertu de l'article 871 du Code judiciaire, le juge peut ordonner à toute partie litigante de produire les éléments de preuve dont elle dispose ; que l'article 877 de ce code dispose que lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers, d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document ou une copie de celui-ci certifiée conforme, soit déposé au dossier de la procédure ;

Que ces articles confèrent au juge une faculté, mais ne lui imposent pas une obligation d'ordonner la production des pièces ;

Attendu que l'arrêt constate que le demandeur ne veut pas produire de copie de la plainte qu'il a introduite et considère que rien n'empêche le demandeur de le faire et que le fait de ne pas produire la plainte avec constitution de partie civile a pour effet qu'il ne paraît pas qu'il existe des points communs entre l'action publique et la procédure civile, de sorte que le demandeur n'apporte pas la preuve que la plainte déposée doit entraîner la suspension de l'exercice de l'action civile, en application de l'article 4 du Titre préliminaire du code de procédure pénale ;

Attendu qu'ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040617.4