Belgian court dismisses appeal claiming constitutional violation regarding legal citation and right to silence in criminal proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a criminal judgment and immediate arrest order. The appellant argued that the lower court violated constitutional rights by omitting specific legal citations and by treating the right to silence as distinct from the right to defense. The court held that no such constitutional or procedural requirement exists for citing laws and that the right to silence is not a separate principle, thus dismissing the appeal on both legal and factual grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 195 of the Code of Criminal Instruction; The criminal judge is not required to cite specific legal provisions, and the right to silence is not a distinct principle separate from the right to defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.0671.F
P. D., A., H.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. P. J.,
2. W. Y.,
parties civiles,
défenderesses en cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :
Sur le premier moyen :
Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, ni l'article 149 de la Constitution ni l'article 195 du Code d'instruction criminelle n'imposent au juge pénal de mentionner les dispositions légales relatives à la procédure ;
Que le moyen manque en droit ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'existe pas de principe général du droit au silence distinct du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;
Attendu que, pour le surplus, en considérant, pour motiver la peine qu'ils ont infligée au demandeur, " qu'il y a lieu, enfin, de constater l'absence totale de remise en question dans le chef du prévenu, ce qui ne manque pas d'être inquiétant ", les juges d'appel n'ont pas fixé le taux de la peine en ayant égard à une défense adoptée pour combattre une accusation, mais en se référant à une donnée propre à la personnalité de celui qu'ils avaient à juger ;
Que reposant sur une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défenderesses contre le demandeur :
Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial ;
C. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :
Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée ; que, partant, le pourvoi dirigé contre l'arrestation immédiate devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-deux euros nonante-six centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille quatre par Francis Fischer, président de
section, en présence de Xavier De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040616.24