Belgian court dismisses appeals on arson charges, upholding conviction based on creating explosion circumstances.

N° P.03.1740.N

1. L. C. A.,

prévenu,

2. L. M.,

3. V. B. M. C.,

parties civilement responsables,

Mes A. Coulier, J. Lagrou et M. Portier, avocats au barreau de Furnes,

contre

1. ETAT BELGE, représenté par le ministre de la défense,

2. M. S.,

3. V. P.,

4. D. N.,

5. NEWPORT INVESTMENT COMPANY, société anonyme,

6. SANDESHOVED, société anonyme,

7. AXA-ROYALE BELGE, société anonyme,

8. ING INSURANCE, société anonyme,

9. AXA-ROYALE BELGE, société anonyme,

10. L. A.,

11. M. P.,

12. S. N.,

13. P & V VERZEKERINGEN, société coopérative,

14. CENTRALE DIENST VOOR SOCIALE EN CULTURELE ACTIE,

15. ZELIA VERZEKERINGEN, société anonyme,

16. DE VOLKSVERZEKERING, société anonyme,

17. V. E. L.,

parties civiles,

18. FORTIS-AG, société anonyme,

partie intervenue volontairement,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi des demandeurs sub 2 et 3 ait été signifié ;

Que ces pourvois sont irrecevables ;

Attendu que la décision rendue sur l'évaluation des dommages-intérêts réclamés par le défendeur S. M.

ne constitue pas une décision définitive ;

Attendu que la décision selon laquelle l'examen ultérieur des actions dirigées par les parties civiles P. V. et Me N. Duerinck, agissant en qualité de curateur de la faillite de la société anonyme Semina, a été remis sine die, ne constitue pas davantage une décision définitive ;

Que, dans la mesure où il concerne ces décisions, le pourvoi du demandeur sub 1 est irrecevable ;

B. Sur les moyens :

1. Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il résulte de la référence faite par l'article 520 du Code pénal aux articles 510 à 519 inclus dudit code et à la distinction qui y est faite que la destruction ou tentative de destruction d'un immeuble par l'effet d'une explosion est assimilée à la destruction ou tentative de destruction d'un immeuble par incendie ;

Attendu que "mettre le feu" ou "provoquer une explosion", ainsi que le prévoient les articles 510 à 520 du Code pénal, ne requièrent pas que l'auteur ait allumé un feu ou ait déclenché une explosion ;

Qu'en effet, il y a incendie ou explosion au sens des dispositions légales précitées lorsque l'auteur crée sciemment les circonstances de fait dont il doit raisonnablement savoir qu'elles peuvent entraîner ou occasionner ce feu ou cette explosion ;

Attendu que, dans la mesure où ils se fondent sur l'hypothèse qu'il ne peut être question de mettre le feu ou provoquer une explosion de manière intentionnelle lorsque l'auteur n'a pas allumé un feu ou déclenché une explosion de ses propres mains, les moyens manquent en droit ;

Attendu que, pour le surplus, en invoquant la violation des règles de la preuve en matière répressive, les moyens critiquent en réalité exclusivement l'appréciation des faits par les juges ;

Que, dans cette mesure, les moyens sont irrecevables ;

2. Sur le troisième moyen :

Attendu qu'en tant qu'il est déduit du bien-fondé de la défense vainement alléguée dans les premier et deuxième moyens, le moyen ne pourrait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable ;

Attendu que, pour le surplus, l'article 518 du Code pénal ne porte pas atteinte au principe de l'appréciation souveraine des preuves par le juge en matière répressive et ne comporte, dès lors, pas de présomption légale de culpabilité ;

Attendu qu'au contraire, dans la mesure où il prévoit une peine plus forte lorsque l'auteur de l'incendie a dû présumer la présence d'une ou plusieurs personnes au moment de l'infraction, l'article précité applique uniquement le principe selon lequel, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, la preuve de l'existence de cette circonstance aggravante peut être fournie par tous les éléments de fait de la cause, présomptions comprises ;

Attendu que, contrairement à l'allégation du moyen, il n'est ainsi pas question de renverser la charge de la preuve, ni de violer la présomption d'innocence à laquelle il n'est pas porté atteinte ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

3. Sur le quatrième moyen :

Attendu que la circonstance que le juge déclare une prévention établie nonobstant la défense contraire du prévenu, ne viole pas la présomption d'innocence ;

Que le moyen manque en droit ;

4. Sur le cinquième moyen :

Attendu que, contrairement à l'allégation du moyen, l'arrêt interlocutoire du 7 juin 2002 ne se prononce pas sur le fond de la cause et ne décide pas que le comportement du demandeur ne justifie pas une condamnation sur la base des articles 510, 518 et 520 du Code pénal ;

Que le moyen manque en fait ;

C. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040608.9